1- Définition du brevet d'invention, en droit de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est répartie en deux catégories :

  • la propriété industrielle ;
  • et la propriété littéraire et artistique.

Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui confère à son titulaire - ou à ses ayants cause - un droit exclusif d'exploitation (1).

Il existe 3 sortes de titres, dont les brevets d'invention.

Ce droit peut être vendu ou cédé à un tiers pour que l'invention soit commercialisée sous licence. 

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2- En quoi consiste la protection de l'INPI ? 

Le brevet confère un monopole d'exploitation, c'est-à-dire qu'il permet d'interdire toute forme d'exploitation de l'invention protégée sans l'autorisation préalable de la personne titulaire du brevet.

3- Combien de temps dure la protection ? 

20 ans

La protection est valable sur le territoire français pour une durée de 20 ans au maximum à compter de la date de dépôt du brevet (2).

Quelles sont les conditions de brevetabilité ? 

Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques (3) :

  • les inventions nouvelles, c'est-à-dire, pas déjà comprises dans l'état de la technique, c'est-à-dire, accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet ;
  • impliquant une activité inventive. Tel est le cas si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ;
  • et susceptibles d'application industrielle : son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

Certaines inventions ne sont pas considérées comme des inventions brevetables.

 Exemples :

  • les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ;
  • les créations esthétiques, les plans ;
  • les présentations d'informations.

À savoir : les créations esthétiques sont protégées par le droit d'auteur. 

5 - Quel type d'invention est brevetable ou ne l'est pas ?

Inventions brevetables

Dès lors qu'elles en remplissent les conditions, les inventions peuvent faire l'objet d'une demande de brevet (4).

 Exemples :

  • les produits tels que les médicaments ;
  • les procédés, comme un logiciel qui permet l'automatisation de certaines fonctions ;
  • les équipements, comme les machines ;
  • une application, telle que l'application d'un médicament (exemple : l'acide salicylique est efficace pour soulager les migraines, mais également pour soigner les maladies cardio-vasculaires. Ainsi, il convient de déposer un brevet pour chacune de ces applications) ;
  • les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.
    => Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.

Inventions non brevetables 

La loi refuse de protéger tout type d'invention et a expressément interdit le dépôt de brevet pour certaines d'entre elles.

 Exemples : 

  • les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal ;
  • les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • les races animales.

 À noter : une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par brevet.

6- Qui peut déposer un brevet ?

Le brevet peut être déposé aussi bien par une personne que par une société. Le déposant peut être une personne domiciliée ou établie en France, un ressortissant d'un État membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l'Union de Paris. Si ce n'est pas le cas, il devra fournir la preuve que son pays accorde une protection au brevet français.

Le dépôt peut également être effectué par un mandataire. En revanche, la désignation d'un mandataire sera obligatoire lorsque : 

  • le brevet est déposé par plusieurs personnes ; 
  • le demandeur n'est ni domicilié, ni établi en France ou dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

7 - À qui appartient le droit au titre de propriété industrielle, lorsque l'inventeur est un salarié ?

Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon des dispositions particulières, prévues par la loi.

Invention dans le cadre d'une mission inventive, d'études ou de recherches

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur

Il en découle une obligation d'information du salarié pour l'employeur.

Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ;

Autres inventions 

Toutes les autres inventions appartiennent au salarié

Toutefois, des règles particulières s'appliquent lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions :

  • soit dans le domaine des activités de l'entreprise ;
  • soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ;
  • ou de données procurées par elle.

À noter : tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit faire l'objet d'un écrit, sous peine de nullité.

8 - Quand déposer un brevet ? 

Aucune date ne peut être imposée par la loi mais il est recommandé de déposer le brevet doit être déposé le plus tôt possible, au risque de courir le risque qu'une autre personne dépose un brevet pour une invention similaire. 

9 - Comment déposer un brevet ?

Le brevet est à déposer auprès de l'INPI. En dehors des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense, la démarche est à effectuer en ligne sur le site de l'INPI (5).

30 moisDurée moyenne de la procédure

A la suite du dépôt, un numéro d'enregistrement est fourni, l'INPI examine le dossier et adresse un rapport de recherche qui évalue la brevetabilité de l'invention. Vous devez alors répondre aux demandes qui vous sont faites dans un délai de 3 mois.

Ensuite, le dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). A compter de cette publication, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter leurs observations. Par la suite, l'INPI vous transmet un rapport de recherche.

10- Combien coûte un brevet ?

Déposer un brevet n'est pas gratuit (6). Toutefois, un tarif réduit existe pour :

  • les personnes physiques ;
  • les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 1 000 salariés et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par une entité ne remplissant pas ces conditions ;
  • les organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement et de la recherche.
 
 

Tarif

Tarif réduit

Dépôt d'une demande de brevet

36 euros sous forme papier

26 euros sous forme électronique

18 euros sous forme papier

13 euros sous forme électronique

Rapport de recherche

520 euros

260 euros

Délivrance du brevet et impression du fascicule 

90 euros

45 euros

11- Que faire une fois le brevet déposé ? 

Une fois cette formalité accomplie vous devrez payer, chaque année, une taxe annuelle de maintien pour continuer à bénéficier de la protection du brevet.

Ainsi, vous serez redevable d'annuités pendant toute la durée de vie du brevet, c'est-à-dire 20 ans.

📌 Le défaut de règlement d'une annuité aura pour conséquence la déchéance du brevet, prononcée par le directeur de l'INPI. Toutefois, cette décision est susceptible d'annulation par les tribunaux.

Le coût de l'annuité est le suivant (7) :

Annuité

Tarif

Tarif réduit

1

38 euros

19 euros

2

38 euros

19 euros

3

38 euros

19 euros

4

38 euros

19 euros

5

38 euros

19 euros

6

76 euros

57 euros

7

96 euros

72 euros

8

136 euros

 

9

180 euros

 

10

220 euros

 

11

260 euros

 

12

300 euros

 

13

350 euros

 

14

400 euros

 

15

450 euros

 

16

510 euros

 

17

570 euros

 

18

640 euros

 

19

720 euros

 

20

790 euros

 

 

✏️ A noter : il n'est pas possible de bénéficier du tarif réduit au-delà de la 7ème annuité.

Vous devez également surveiller les marchés pour vous assurer que personne n'exploite votre invention sans votre autorisation.

En cas de déchéance du brevet ou si les 20 ans de protection sont terminés, l'invention tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle n'est désormais plus protégée et toute personne peut librement l'exploiter.

12- Existe-t-il des alternatives pour protéger une invention ? 

Le certificat d'utilité 

A quoi sert le certificat d'utilité ? C'est un titre de propriété industrielle, également délivré par l'INPI. Son rôle est identique à celui du brevet : protéger une inventionÀ ce titre, la procédure de demande de certificat et les critères de certification d'une invention sont identiques à ceux du brevet.
L'unique différence est que le certificat octroie une protection de l'invention pour 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande.

L'enveloppe Soleau 

L'enveloppe Soleau permet de dater une invention et donner valeur certaine quant à son contenu. En revanche, ce n'est pas un titre de propriété industrielle. Par conséquent, elle n'accorde aucune protection à l'inventeur concernant l'exploitation de son invention par des tiers. Ainsi, malgré l'existence d'une enveloppe Soleau, un certificat d'utilité ou un brevet demeure indispensable pour garantir la protection de votre invention et éviter son exploitation sans votre accord.

En cas de contentieux concernant votre invention, notamment en cas de copie de celle-ci par un concurrent, l'enveloppe pourra vous servir de moyen de preuve devant les juridictions pour prouver l'antériorité de celle-ci.

Références :

(1) Article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle
(2) Article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle
(3) Article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle
(4) Articles L611-10 à L611-17 du Code de la propriété intellectuelle
(5) Décision n°2018-156 relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents
(6) Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par l'arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
(7) Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par l'arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle