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Fiche pratique Créer une SARL

Comment créer sa SARL : statuts, formalités, immatriculation ?

Par Modifié le 18-05-2018


La SARL ou Société à Responsabilité limitée est une forme de société simple à gérer, qui est souvent privilégiée pour les familles - on parle alors de SARL de famille ou Société familiale à responsabilité limitée. Elle peut ne comporter qu'un seul associé (associé unique signifie Gérant majoritaire). Les caractéristiques de la SARL sont très intéressantes pour le créateur d'entreprise qui souhaite entreprendre seul ou à plusieurs, en société, afin principalement de bénéficier du régime de déduction de la TVA. La SARL est une forme juridique intéressante pour l'entrepreneur, notamment en raison de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2019. Comparez ses avantages et inconvénients avec d'autres formes sociales avant de faire votre choix (EURL, SASU, SAS...).

A. Statuts de SARL et constitution du dossier de création

Pour obtenir votre K-bis et donc l'immatriculation de votre SARL auprès du Centre de formalité des entreprises, il vous faut composer et faire enregistrer votre dossier complet qui comporte les éléments suivants :

  • un exemplaire des statuts de la SARL datés, paraphés et signés
  • une copie de votre pièce d'identité recto et verso du Gérant de la SARL
  • éventuellement, une justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS
  • une attestation de filiation et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation
  • une copie du titre d'occupation du local professionnel : qu'il s'agisse d'un titre de propriété, d'un contrat de domiciliation ou encore d'un bail commercial
  • une copie de l'acte d'achat du fonds de commerce, d'apport du fonds de commerce, de location gérance du fonds ou de gérance mandat du fonds, s'il y a lieu
  • une copie de la publication d'insertion de l'avis de constitution de la SARL dans un Journal d'annonce légale (JAL)
  • l'imprimé MO rempli et signé
  • l'attestation ou le certificat du dépôt du capital social délivré par la banque 
  • un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf si ils sont nommés statutairement) 
  • le rapport du commissaire aux apports, s'il y a lieu
  • la demande d'ACCRE, s'il y a lieu

Mais aussi :

  • une procuration de pouvoir signé du Président s'il ne réalise pas lui même les formalités
  • une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre l'activité réglementée, s'il y a lieu 
  • la lettre d'acceptation de son mandat par le commissaire aux comptes nommé dès la création, et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n'est pas publiée 
  • une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise, si le Président bénéficie de ce soutien
  • pour le bénéficiaire effectif : la déclaration dûment remplie au Registre des bénéficiaires effectifs 
  • le règlement des frais de Greffe (de l'ordre de 40 euros).

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Si vous souhaitez constituez une société avec vos enfants, sachez que la SARL familiale a un régime fiscal avantageux (option pour l'impôt sur le revenu et accès à certaines exonérations). 

B. Formalités obligatoires

Une fois votre dossier complet créé, il vous faut :

  • déposer la demande d'immatriculation de la SARL au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont dépendra la future entreprise - où trouver le CFE dont vous dépendez ?
    Le dépôt de la demande d'immatriculation peut se faire aussi ligne sur le site guichet-entreprises.fr
  • télécharger le récépissé de dépôt du dossier de création de votre SARL
  • attendre pendant que la société est en cours d'immatriculation sans débuter votre activité commerciale : un délai de transmission et d'examen de votre dossier varie de 48H à 3 semaines selon les Greffes. En cas de pièce(s) manquante(s), l'étude du dossier est suspendue, généralement pour une période de 15 jours le temps de réexamen des pièces manquantes une fois celles-ci fournies
  • dès enregistrement du dossier de création complet, un extrait K-bis est délivré (de 48H à 7 jours selon les administrations)
  • dès le K-bis obtenu, l'Insee délivre le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET de l'établissement et le code APE de l'activité.

Mes explications en vidéo :-)

C. Immatriculation et obtention du Kbis

Après le dépôt de votre dossier de création d'entreprise et l'immatriculation de votre SARL, d'autres formalités doivent être effectuées. Ne les oubliez pas, sinon cela vous coûtera de l'argent. Découvrez lesquelles !

  • déclarer tout changement concernant les bénéficiaires effectifs, au besoin
  • faire enregistrer les statuts de la SARL aux services des impôts, s'il y a lieu
  • ouvrir le compte bancaire professionnel, si cela n'a pas déjà été fait 
  • débloquer les apports en numéraire, s'il y en a (penser à transmettre un exemplaire de l'extrait Kbis) 
  • choisir son expert-comptable (gestion de la comptabilité, déclaration de TVA, liasses fiscales, etc.)
  • respecter le Code du travail et sécuriser ses affaires, dès l'embauche du premier salarié (offre d'emploi, contrat de travail, déclaration Urssaf, affichage obligatoire...).

Pour aller plus loin