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Fiche pratique Conséquences Patrimoniales

Le sort des dettes du ménage

Par Modifié le 23-02-2012


Le sort des dettes du ménage dépend principalement de la nature de la dette et du moment où elle est contractée : avant le mariage, pendant le mariage ou bien pendant la procédure de divorce. Les dettes ménagères engagent les deux époux.

A. La nature de la dette

1. La nature ménagère de la dette

L'article 220 du Code civil permet à chacun des époux de passer seul des contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toutes dettes ainsi contractées par un conjoint obligent l'autre.C'est ce que l'on nomme le principe de solidarité.

A noter : Les tribunaux considèrent que le caractère ménager d'une dépense résulte du fait qu'elle profite aux deux conjoints.

La dette contractée par un conjoint en vue d'acquérir une résidence secondaire a été exclue de la catégorie des actes ménagers d'entretien, car constituant une opération d'investissement.

La notion de dépenses d'entretien du ménage couvre la satisfaction des besoins alimentaires, de premières nécessités : les frais de nourriture, d'habillement, de chauffage, de logement, etc.

Selon le train de vie de la famille, certaines dépenses de confort ou d'agrément peuvent sans aucun doute se ranger parmi les dépenses ménagères visées à l'article 220 du code civil. C'est le cas d'un équipement électroménager, audiovisuel ou informatique.

La solidarité s'applique naturellement aux dettes constituées en application de l'article 203 qui fait obligation aux parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

En revanche, les parents ne sont pas tenus de pourvoir à l'établissement de leur enfant.

L'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et la taxe d'habitation engagent les époux de la même manière.

2. Les dépenses manifestement excessives et les emprunts

Ces dépenses sont exclues de la solidarité entre époux édictée par l'article 220 du code civil.

Il faut que l'excès soit manifeste. Cette exigence renvoie à une appréciation avérée de l'excès qui doit être perceptible aux yeux des tiers.

Cet excès n'est pas seulement à mettre en parallèle avec le train de vie du ménage.

Par exemple, l'achat, par l'épouse seule, de meubles d'un prix dispendieux a été considéré comme devant être exclu de la solidarité, le couple ayant des revenus modestes.

Un tribunal a également considéré que l'achat d'un bien d'équipement à un prix supérieur à celui du marché devait être considéré comme dépense excessive pour un ménage au train de vie modeste.

Un autre critère qui guide les juges pour décider si la dépense est manifestement excessive est son utilité ou son inutilité.

Les emprunts et les achats à tempérament sont exclus de la solidarité.

Toutefois,afin que la solidarité joue entre les époux pour les emprunts et les achats à tempérament, il est nécessaire que les deux époux aient donné leur consentement à cet achat, même s'il revêt un caractère excessif.

B. Le moment où la dette est contractée

3. Avant ou pendant le mariage

Pour qu'un engagement soit solidaire, il faut qu'il soit pris pendant la durée du mariage.

Avant la célébration de l'union, la solidarité n'existe pas, même si les futurs époux résident ensemble.

En revanche, si les conditions de la théorie de l'apparence sont réunies, en particulier, si deux concubins se sont fait passer pour un couple marié, les tiers de bonne foi qui ont été ainsi induits en erreur peuvent se prévaloir de la solidarité pour les dettes qui réunissent le caractère des dettes ménagères.

Si les époux sont séparés sans qu'une procédure de divorce ne soit engagée, la solidarité continue à jouer.

Par exemple, d'une épouse qui ayant quitté, en compagnie de ses enfants, le logement familial pris à bail avant la séparation, n'en est pas moins déclarée codébitrice solidaire de la dette de loyer.

4. Pendant la procédure de divorce ou après le divorce

Lorsqu'une dette est née après l'ordonnance de non conciliation, elle doit être supportée par celui qui l'a contractée.

C'est le cas du bail conclu par le mari pour son usage exclusif et après l'ordonnance de non conciliation. Il est manifeste que cette dette n'est pas conclue dans l'intérêt du ménage. Dans ce cas, la solidarité est exclue.

L'ordonnance de non conciliation ouvre une période suspecte, durant laquelle la solidarité est plus fragile.

Important : Il est possible de concevoir que des dettes puissent conservées leur caractère ménager. Ce sera le cas des dettes contractées dans l'intérêt des enfants.

Les dettes nées alors que le divorce est prononcé ne sont plus soumises à la solidarité.
 

Cependant, ce n'est pas la date du prononcé du divorce qui doit être prise en considération car, à cette date, le divorce n'a d'effet qu'entre les époux.

Attention : Pour que le divorce soit opposable aux tiers, il faut que les opérations de transcription sur les actes d'état civil aient été effectuées.

Ce n'est qu'à la date de la transcription de la décision de divorce qu'il est opposable aux tiers et qu'ainsi la solidarité cesse.

Maître Frédérique Guimelchain

avocat à la cour

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