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Fiche pratique Procédure Contentieuse du Divorce

Le rôle du juge aux affaires familiales dans le divorce

Par Modifié le 21-02-2012


Acteur central de la procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales intervient pendant la procédure, parfois en amont, et parfois après le prononcé du divorce.
 

Il joue un rôle central auprès des parents et veille aux intérêts de l’enfant.

A. Le juge aux affaires familiales : un rôle a l’égard des parents

1. Le juge aux affaires familiales dans les procédures d’urgence


En France, le juge aux affaires familiales est un juge non spécialisé du tribunal de grande instance qui est délégué par le président de la juridiction pour connaître notamment des divorces.
 

Il peut se prononcer en amont de toute procédure de divorce, en cas d’urgence, pour statuer sur les mesures provisoires urgentes telles que l’expulsion d’un conjoint violent.

Pour aller plus loin :

Voir la fiche : « La violence physique au sein du couple »

A ce titre, le juge aux affaires familiales travaillera en partenariat avec le procureur de la république qui donnera un avis.
 

Le juge aux affaires familiales statuant en matière d’urgence (ordonnance de protection), est saisi par voie de requête.
 

Il s’agit d’un acte de procédure qui est signé de la partie demanderesse, qui sera déposé au Tribunal.
 

Le Tribunal en enverra une copie à votre conjoint afin qu’il soit informé de vos demandes.
 

En cette matière, le juge vérifiera l’exactitude de l’urgence, et se prononcera sur les mesures urgentes à savoir l’éviction du conjoint violent du domicile, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le règlement des charges fixes.
 

Il n’a pas pour mission de statuer sur toutes les mesures provisoires comme lorsque la procédure de divorce a débuté mais seulement sur les mesures urgentes.

A noter :

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour la procédure en ordonnance de protection, mais la situation d’urgence recommande toutefois d’y avoir recours. 

Le juge aux affaires familiales dans la procédure classique de divorce

Une fois la procédure de divorce engagée, le juge aux affaires familiales devient un acteur central.


En effet,dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il aura pour mission d’homologuer vos accordscontenus dans la convention de divorce.


Pour ce faire, il devra s’assurer du libre consentement de chacun des époux.


Dans les autres procédures de divorce, le juge aux affaires familiales aura pour mission dans un premier temps de tenter devous faire parvenir à un accord, et à défaut ordonner les mesures provisoiresqui s’appliqueront jusqu’au prononcé définitif du divorce.


Il pourra notamment vous attribuer une pension alimentaire si vous vous trouvez dans un état de besoin.


A ce stade de la procédure, le juge aux affaires familiales est saisi par voie de requête en divorce.

Attention :

Cette requête ne doit comporter aucun motif relatif aux raisons du divorce.

Les motifs seront exposés dans un second temps, après que le juge ait rendu l’ordonnance de non conciliation.

A ce stade, la représentation par avocat n’est pas obligatoire, bien qu’elle soit recommandée.


Une fois l’ordonnance de non conciliation rendue, l’époux qui a déposé la requête initiale en divorce, dispose d’un délai de 3 mois pour saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter le prononcé du divorce.


A l’issue de ce délai de 3 mois, les deux époux peuvent l’un comme l’autre saisir le juge par voie d’assignation.

A la différence de la première partie de la procédure (tentative de conciliation), la représentation par avocat est ici obligatoire.

Pour aller plus loin:

Voir la fiche : « Le choix de l’avocat pour un divorce » 


 

Le juge aura pour mission de prononcer votre divorce et éventuellement de se prononcer sur d’éventuelles fautes ou sur le partage de votre communauté en cas de conflit.
 

Pour aller plus loin : 



 

B. Le juge aux affaires familiales : protecteur des intérêts des enfants

2. L’audition des enfants

Afin de s’assurer que l’intérêt des enfants est suffisamment protégé, la loi a prévu que ces derniers puissent être entendus s’ils le souhaitent.
 

Il faut tout d’abord qu’ils s’agissent d’enfants capables de discernement afin de pouvoir avoir conscience de ce qu’ils souhaitent dire et qu’ils soient capables d’exprimer leurs sentiments.
 

Il vous faudra ensuite informer vos enfants de leur droit à être entendu par le magistrat.

Important :

Votre avocat vous demandera de signer une déclaration sur l’honneur indiquant que vous avez donné connaissance à vos enfants de leur droit à être entendu par un juge. 


Ensuite, si votre enfant souhaite être entendu, il devra en faire la demande lui-même, par courrier adressé au juge aux affaires familiales, assisté d’un Avocat ou d’une personne de son choix (autre que ses parents).
 

Le juge aux affaires familiales le convoquera pour être entendu, seul ou accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix.
 

Votre enfant sera auditionné par le juge en dehors de votre présence ou de celle de votre conjoint.
 

En aucun cas l’enfant ne deviendra partie à la procédure, mais son audition permettra au juge de se faire une opinion et de trancher certains points litigieux.
 

3. La révision des modalités d’exercice de l’autorité parentale après le prononce du divorce


Le juge aux affaires familiales reste encore compétent après le prononcé du divorce lorsqu’il s’agit de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale après le prononcé du divorce.
 

Cela s’appliquera lorsque la situation de l’un des parents ou des deux a connu une évolution.
 

Ainsi par exemple, si l’un des parents déménage à une distance éloignée de l’autre parent, il peut être nécessaire de saisir le juge pour voir modifier les règles relatives au droit de visite et d’hébergement.

Pour aller plus loin :

Voir la fiche sur : « Le droit de visite et d’hébergement »

Voir la fiche sur : « Le droit de visite et l’éloignement géographique d’un parent »

De même, si l’un d’un parent voit sa situation financière évoluer considérablement, il peut être nécessaire de modifier le montant de la pension alimentaire.

Pour aller plus loin :

Voir la fiche sur : « Pensions alimentaires : attribution et grille des montants »


Le juge a alors un pouvoir central dans la mesure où seul le jugement qu’il rendra modifiera les mesures indiquées dans le jugement de divorce.


Ainsi, vous pouvez, comme cela est fréquent, trouver un arrangement avec votre conjoint, mais cet arrangement ne vaudra que le temps où vous êtes d’accord.


Votre arrangement n’aura aucune valeur juridique en cas de conflit naissant.


Seule la décision du juge primera.


Le juge prendra en compte avant tout, l’intérêt des enfants.

Maître Caroline GARCIA-LADREY

Avocat au Barreau du Val d'Oise

www.cabinet-garcialadrey.fr

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