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Fiche pratique Procédure Contentieuse du Divorce

Le tribunal compétent en matière de divorce

Par Modifié le 21-02-2012


Lorsque vous souhaitez divorcer, une question essentielle se pose, celle de savoir quel est le Tribunal compétent. La réponse diffère selon votre situation et votre nationalité.

A. Le divorce d'un couple de nationalité française

1. Le juge compétent

Le juge compétent pour juger du divorce est le juge aux affaires familiales.
 

Il s'agit d'un juge du Tribunal de Grande Instance délégué par le Président aux affaires de la famille.
 

Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par Tribunal de Grande Instance.
 

Il est compétent qu'il s'agisse d'une procédure urgente (comme l'ordonnance de protection) ou d'une procédure classique.
 

Il statut généralement à juge unique.
 

En matière d'ordonnance de protection, un autre magistrat intervient, il s'agit d'un magistrat du parquet, le procureur de la république.
 

Il interviendra pour l'aspect pénal de la procédure puisque l'ordonnance de protection à vocation à s'appliquer en cas de violences conjugales.
 

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par requête remise au Tribunal par une partie ou conjointement par les deux parties, ou encore par assignation.
 

A noter : Sauf si vous  êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le coût de la saisine du juge est fixé dorénavant à 35 EUR.
 

2. La localisation du Tribunal

 

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le Tribunal compétent.
 

Le choix se limitera tout de même au Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou de celui de votre conjoint.
 

Dans les autres procédures, il s'agira du Tribunal du lieu de votre domicile si vous vivez encore ensemble.
 

Si vous êtes séparés, le Tribunal compétent sera en premier lieu celui où résident les enfants mineurs.
 

Si vous n'avez pas d'enfant, ou si vos enfants sont majeurs, ou que certains enfants vivent avec vous et d'autres avec l'autre parent, le Tribunal compétent sera celui du défendeur, c'est-à-dire de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce.
 

Lorsque les deux époux ont la nationalité française, la question de la loi applicable ne pose aucune difficulté, le Tribunal appliquera la loi française.

 

A noter :

Ces règles valent par principe si les deux époux sont de nationalité française. Lorsque l'un des époux ne dispose pas de la nationalité française, il convient de s'interroger tant sur le choix du Tribunal compétent que de la loi applicable.

B. Le divorce d'un couple de nationalité étrangère

3. Un étranger membre de l'union européenne

Si la nationalité de l'un des époux n'est pas française mais relève d'un pays membre de l'union européenne, ou si les époux n'ont pas leur domicile en France, bien qu'étant de nationalité française, il convient d'appliquer le Règlement communautaire du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles 2bis » qui détermine la juridiction compétente en matière de divorce.
 

Le Tribunal compétent pourra alors ne pas être le Tribunal français selon la situation des époux.
 

Le Tribunal compétent sera déterminé de la manière suivante :
 

- En premier lieu, il s'agira du Tribunal du territoire sur lequel se trouve :
 

* Votre résidence habituelle

Ou,

* Votre dernière résidence habituelle dans la mesure où l'un d'entre vous y réside encore

Ou,

* La résidence habituelle de l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure

Ou,

* En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux

Ou,

* La résidence habituelle de celui qui a initié la procédure s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande

Ou,

* La résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins 6 mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question, soit, dans le cadre du Royaume Uni et de l'Irlande, s'il y a « son domicile ».
 

- En second lieu, du territoire de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume Unis et de l'Irlande, s'il y a son « domicile ».
 

Votre avocat devra vous conseiller sur le Tribunal compétent, pour déterminer s'il s'agit du Tribunal français ou d'un autre pays membre de l'union européenne.
 

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4. Un étranger ne relevant pas de la communauté européenne

Si le droit communautaire ne s'applique pas (par exemple, pour un couple tunisien, australien….), il faut dans un premier temps regarder si une convention a été conclue entre la France et ce pays.
 

Si une convention a été conclue, il convient de s'y référer pour vérifier si le Tribunal français est compétent ou non.
 

Si aucune convention n'a été conclue, il convient de se référer aux règles précédemment décrites pour les couples de nationalité française.

 

ATTENTION :

Il est possible que le Tribunal compétent soit le Tribunal français mais que celui-ci ne puisse pas appliquer la loi française.
 

En effet, la loi française s'applique :

- Lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française

- Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français

- Lorsqu'aucune Loi étrangère ne se reconnaît compétence alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps

Lorsque le Tribunal a le choix, il préfèrera appliquer la loi française.
 

Vous devrez être vigilent sur le choix de la loi applicable car l'application de la loi française peut rendre difficile la reconnaissance de votre jugement de divorce dans le pays dont vous avez la nationalité.
 

Ce point sera à étudier avec votre Avocat selon votre nationalité.
 

Enfin,le juge peut refuser d'appliquer la loi étrangère si celle-ci est contraire à l'ordre public.
 

Ce sera le cas par exemple quand la loi étrangère ne prévoit pas de représentation par Avocat, ou accepte la répudiation, ou encore ne prévoit pas de prestation compensatoire ou de pension alimentaire.
 

Dans ce cas, sur le fondement de l'ordre public, le juge appliquera la loi française.

 

Pour en savoir plus :

Voir la fiche : « Procédure de divorces contentieux »

Voir la fiche : « Le rôle du Juge aux affaires familiales »

Voir la fiche : « Validité en France d'un jugement de divorce rendu à l'étranger »

 

Maître Caroline GARCIA-LADREY

Avocat au Barreau du Val d'Oise

www.cabinet-garcialadrey.fr

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