Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Violences & mesures d'Urgence » Article

Fiche pratique Violences & mesures d'Urgence

Les mesures urgentes dans le divorce

Par Modifié le 14-12-2011


Les mesures urgentes sont spécifiques aux divorces contentieux. On ne les rencontre donc pas dans le divorce par consentement mutuel.

Lorsqu’il y a danger ou urgence, ces mesures permettent de sauvegarder les éléments du patrimoine des époux en conflit et peuvent également toucher la garde des enfants.

A. Les mesures urgentes entre époux

1. Les mesures concernant le patrimoine

Au moment du dépôt d’une requête, il convient d’en justifier l'urgence et le péril.
 

Il est possible de déposer une requête dans les cas suivants.
 

- à fin d'apposition de scellésquand l'un des deux époux, par son comportement, détourne des biens communs.

La requête consistera à demander l'apposition de scellés sur lesdits biens susceptibles d'être détournés, lesquels devront être visés précisément dans la requête.

- à fin d'inventaire de biens communslorsqu'à titre d'exemple, l'un des deux époux met en péril les intérêts de la famille ou tente, là encore, de détourner des biens communs.

La requête consistera à demander la désignation d'un huissier de justice à l'effet de dresser un inventaire des meubles et objets mobiliers se trouvant au domicile conjugal ou ailleurs.

- à fin de fonctionnement de comptes bancaires sous double signature.
 

Ainsi, lorsque la communauté comporte des actifs bancaires et que l'époux qui demande le divorce craint que son conjoint, en réaction, n'appréhende les avoirs bancaires, il peut être de son intérêt de demander, à titre conservatoire, que tous les comptes bancaires, à l'exception des comptes courants, fonctionnent en double signature jusqu'à ce qu'intervienne la liquidation du régime matrimonial.

A noter : La mesure ne peut pas dépasser trois ans. 

2. L'ordonnance de protection


Il s'agit du cas des violences entre conjoints. Depuis la loi du 9 juillet 2010, entrée en vigueur le 1er octobre 2010, il faut solliciter une ordonnance de protection auprès du juge.
 

Cette ordonnance peut être délivrée par le juge, en urgence, lorsque les violences exercées au sein d'un couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants.
 

Saisi par la personne en danger, le juge statue à l'issue d'un débat contradictoire et délivre l'ordonnance s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la personne est exposée.
 

Lorsqu'il fait droit à la demande, le juge peut :

- interdire à la personne violente de recevoir ou de rencontrer certaines personnes qu'il désigne spécialement, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
- lui interdire de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;
- statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
- attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
- se prononcer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle pour les partenaires d'un PACS ;
- autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est partie ;
- prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse.

A noter : Ces mesures sont prises pour une durée maximale de quatre mois. 


Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.
 

Le juge peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures prises initialement, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.

Attention : La violation de l'ordonnance de protection est constitutive d'un délit pénal puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (nouvel article 227-4-2 du code pénal

B. Les mesures concernant les enfants

3. Les mesures concernant la résidence des enfants


Dans le cadre de l'ordonnance de protection, le juge peut, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, organiser les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires.
 

Le juge peut prévoir que le droit de visite du parent violent s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
 

Dans ce cas, l'enfant peut rencontrer son parent dans un centre médiatisé en présence de professionnels, afin de prévenir tout débordement.

4. Les mesures concernant l'autorité parentale


Toujours dans le cadre de l'ordonnance de protection, le juge peut, s'il l’estime nécessaire, statuer sur l'autorité parentale. S'il estime par exemple que le conjoint violent n'est plus en mesure d'exercer l'autorité parentale, il peut la supprimer.
 

Cette suppression peut être temporaire ou définitive dans les cas les plus graves.
 

Maître Frédérique Guimelchain

avocat à la cour

Pour aller plus loin