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Fiche pratique Violences & mesures d'Urgence

Les manquements aux devoirs et obligations des époux en cause dans le divorce

Par Modifié le 07-12-2011


Le code civil prévoit que le mariage induit un certain nombre de devoirs et d'obligations. L'époux qui contrevient à ces devoirs ou obligations commet, au sens de la loi, une faute qui rend intolérable le maintien du lien conjugal.

A. Violation des obligations légales du mariage

1. Faute entre époux

1. L'adultère : violation de l'obligation de fidélité

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, au regard des circonstances. Il faut établir l'existence d'un adultère répété ou occasionnel et aussi démontrer qu'il interdit toute poursuite de la vie commune.
 

Par exemple, il a été admis que la réciprocité des adultères faisait perdre à chacun son caractère de gravité. La demande est donc rejetée.
 

Pour qu'il ait adultère, il faut que l'un des époux ait eu des relations sexuelles avec une autre personne que son conjoint. Néanmoins, de simples comportements infidèles peuvent également constituer une faute comme par exemple se connecter sur des sites de rencontre via Internet.

2. Manquements à l'obligation de cohabiter

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 du Code civil) ce qui explique que le refus d'un époux de cohabiter constitue une cause de divorce. Cependant, la loi autorise à avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie (article 218 du code civil).
 

Cette contradiction apparente permet de comprendre ce que recouvre la notion de communauté de vie : elle suppose la réunion d'un élément matériel (vivre sous le même toit) et d'un élément moral (vouloir vivre ensemble). L'un ou l'autre suffit.

A noter : L'époux qui refuse de suivre son conjoint suite à une mutation professionnelle doit avoir une bonne raison de le faire, sinon cela sera considéré comme fautif. 

3. Manquement aux obligations de caractère patrimonial

Le code civil impose aux époux de contribuer aux charges du ménage et de subvenir aux besoins du conjoint dépourvu de ressources.
 

Sont considérés comme des fautes susceptibles d'entraîner le divorce le fait :

- De refuser de contribuer aux charges du ménage

- De refuser de financer les besoins de la famille en se mettant dans l'impossibilité de conserver son travail

- De dilapider les biens du conjoint ou les ressources de la famille

- De s'endetter à l'insu de son conjoint

- Manquement au devoir d'assistance
 

Le refus de soin, les absences répétées, le fait de se laisser trop accaparer par des activités extérieures (religieuses, politiques, sportives, syndicales, humanitaires ou professionnelles) au détriment du foyer sont constitutifs d'une faute
 

Exemple : Un divorce a été prononcé aux torts exclusifs d'un mari qui refusait de participer aux tâches ménagères, alors qu'il était sans emploi et que son épouse travaillait…

2. Faute envers les tiers

Les devoirs envers les enfants sont prévus aux articles 220 et 213 du code civil. De plus, le droit pénal sanctionne l'abandon moral ou matériel des enfants.
 

Constitue une ainsi faute grave :

- Le fait de se livrer à de mauvais traitements sur les enfants du couple,

- De se désintéresser de leur instruction ou de leur éducation,

- De tenir systématiquement les enfants éloignés du couple ou encore d'inciter les enfants à manquer de respect à l'un de leur parent.

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B. Violation des obligations morales imposées par la vie maritale

3. Mauvais traitements physiques, mentaux et harcèlement moral

Les tribunaux entendent ici les sévices que sont tous les mauvais traitements matériels, toutes les atteintes à l'intégrité physique du conjoint ou des enfants.
 

Si des coups et blessures allégués ont fait l'objet de poursuites pénales et que le conjoint a été acquitté, l'époux ne peut plus en faire état à l'appui d'une demande en divorce.
 

Le harcèlement moral est une forme de violence morale, elle-même sous-catégorie des violences en général, qui constitue à l'évidence une faute rendant impossible la poursuite de la vie commune.
 

Les menaces de mort contre son conjoint sont considérées comme des violences qui permettent le prononcé du divorce pour faute.
 

Il en est de même des injures verbales, des scènes de ménages répétées, des paroles vives inconvenantes proférées par l'un des époux.
 

Constitue également une faute l'envoi de lettres injurieuses écrites par un époux à son conjoint ou par un époux à des tiers. Il est nécessaire qu'il y ait l'envoi de plusieurs missives.

4. Le comportement général

Ne pas vouloir procréer peut être constitutif d'une faute. Il en est de même pour l'homme ou la femme qui refuse de soigner sa stérilité à condition que les traitements soient simples et banals.
 

Attention : N'est pas constitutif d'une faute le fait de refuser une procréation médicalement assistée.
 

En dehors des cas ci-dessus énumérés, de très nombreux faits peuvent être retenus par les juges comme constituant une faute :

- L'ivresse habituelle

- Les scandales publics

- Les condamnations pénales

- Les faits de violences aux tiers

- Les manifestations de jalousie excessive et injustifiée

- L'hostilité de l'un des conjoints à l'égard des enfants du premier lit de son conjoint

- Le dénigrement systématique dans les conversations avec les tiers.
 

Maître Frédérique Guimelchain

avocat à la cour

 

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