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Fiche pratique Rétractation & annulation de la vente

Annulation de la vente pour défaut de livraison

Par Modifié le 11-05-2015


Vous avez acheté un bien par correspondance ou en magasin mais la livraison tarde. Lorsque le vendeur vous a trompé sur la date de livraison de votre achat, et que sans cette tromperie vous n'auriez pas acheté, vous pouvez faire annuler la vente et le mettre en demeure de rembourser votre achat !

A. Les causes du retard de livraison

1. Le vendeur n'a pas envoyé le bien

Un contrat de vente est composé de deux obligations principales : le versement du prix pour l'acheteur et la délivrance du bien pour le vendeur. Dans le cas où le bien ne vous est pas directement remis, ce dernier doit être mis à votre disposition, en étant livré à votre domicile ou stocké dans un point relais (hangar de retrait des achats, bureau de Poste, etc.).

Le vendeur doit vous envoyer un bien conforme à votre commande.

Attention : En cas de rupture de stock, le vendeur peut se réserver, via les termes du contrat, la possibilité de vous livrer un bien de même nature.

Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit vous indiquer le délai dans lequel le bien vous sera livré. Il peut s'agir d'une fourchette de dates, à condition qu'elle soit raisonnable. On peut par exemple citer 4 à 6 jours. A défaut de mention, le vendeur est réputé devoir mettre le bien à votre disposition immédiatement ou dans un délai dont le caractère raisonnable sera contrôlé par le juge. Il est donc conseillé de ne contracter que lorsqu'une date limite de livraison est indiquée.

A savoir : Lorsque les deux cocontractants ont des obligations réciproques, on parle d'interdépendance des obligations. Pour la vente, il s'agit de la délivrance et du paiement. Si l'un des cocontractants manque à son obligation, l'autre n'est plus tenu. C'est sur ce fondement juridique qu'en cas de défaut de livraison, vous n'aurez pas à payer. 

2. Le bien a été perdu par le transporteur

L'entreprise livre rarement le bien elle-même. Elle le confie à un transporteur, voire à plusieurs. En passant de mains en mains, il est possible que le bien soit perdu. Vous ne le recevrez pas, même si le vendeur dit, de bonne foi, l'avoir envoyé.

Dans cette hypothèse, le vendeur reste tout de même votre seul interlocuteur. Il est responsable du bien à votre égard, jusqu'à ce que vous en preniez possession.

Il ne peut donc vous renvoyer vers le transporteur pour la résolution du litige. Il devra subir les conséquences de la perte, quitte ensuite à se retourner contre le transporteur et à faire jouer ses assurances.

Il existe des hypothèses dans lesquelles le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable du défaut de livraison. Il s'agit de la force majeure (un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible comme l'explosion d'un volcan par exemple) ou la faute de l'acheteur (adresse mal renseignée). Il ne saurait en revanche faire jouer une clause du contrat l'exonérant de sa responsabilité.

Que le vendeur n'ait pas envoyé le bien ou que le transporteur l'ait perdu, les démarches à effectuer pour faire annuler la vente sont les mêmes.

B. Les démarches pour faire annuler la vente

3. Les délais à respecter

En cas de défaut de livraison, vous pouvez faire annuler la vente. Le terme juridique est la résolution. Cela signifie que le contrat est anéanti de manière rétroactive. Il est réputé ne jamais avoir existé.

Vous pouvez user de ce droit et demander le remboursement de votre commande annulée.


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4. Le remboursement des sommes versées

Puisque le contrat est résolu, vous ne devez aucune somme d'argent au vendeur, qu'elle soit une composante du prix ou des frais de gestion. Si vous avez déjà versé une avance ou payé le prix, le montant doit vous être restitué dans un délai de 14 jours.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est alors tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Au-delà du délai de 14 jours nouvellement prévu, les sommes dues sont alors majorées :

  • au taux légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration des délais prévus ;
  • de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
  • de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
  • de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
  • de 50% entre 60 et 90 jours ;
  • de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Si vous n'avez rien payé, le vendeur ne doit pas utiliser les moyens de paiement mis à sa disposition.

 

Par Carole GIRARD-OPPICI
Responsable éditoriale
Juriste Rédactrice en Droit

 

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