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Fiche pratique Erreur médicale & diagnostic

L’erreur médicale : reconnaissance, recours et indemnisation

Par Modifié le 05-01-2012


Les victimes d’une erreur médicale, qu’il s’agisse d’un accident médical fautif ou d’un aléa thérapeutique, peuvent solliciter la réparation de leur préjudice corporel en engageant soit une procédure judiciaire, soit une procédure de règlement amiable.

A. Définition et reconnaissance d’une erreur médicale


1. Notion d’erreur médicale

L’erreur médicale survient, lorsqu’à la suite d’un acte ou d’un traitement médical, vous subissez des complications imprévues, qui ne correspondent pas à celles que vous a indiquées votre praticien préalablement à l’intervention, et qui entraînent des conséquences dommageables sur votre état de santé.

Aux termes de l’article L.1142-4 du Code de la Santé publique, le professionnel ou  l’établissement de santé doit vous informer, au cours d’un entretien, de tout dommage consécutif à un acte médical dans les 15 jours de sa découverte ou à votre demande expresse.

Attention:

Il est important de souligner qu’une erreur médicale n’est pas nécessairement fautive.

A titre d’exemple, une erreur médicale peut être caractérisée aussi bien par un défaut de prise en charge, une erreur de diagnostic, qu’en présence d’un aléa thérapeutique (accident médical non fautif indemnisé par la solidarité nationale)…

2. Reconnaissance d’une erreur médicale

Quelles sont les démarches à suivre si on est victime d’une erreur médicale ?

Vous devez :

1.   Préalablement, il va falloir faire reconnaître l’erreur médicale. Il faut donc réunir toutes les informations sur les circonstances et les causes de votre préjudice. Il est doncimpératifque vous réclamiez votre dossier médical au professionnel ou à l’établissement de santé qui vous a délivré des soins.

A noter :

Une copie de votre dossier devra vous être remise, au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé et au plus tard dans les huit jours de votre demande (sauf si vos documents médicaux datent de plus de 5 ans, le délai peut être porté à 2 mois).

2. Saisir un

B. Procédures d’indemnisation


3. Procédure judiciaire


La

4. Procédure de règlement amiable devant la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation)


Cette procédure, soumise à des conditions de recevabilité strictes, permet l’indemnisation des accidents médicaux graves, dès lors qu’ils se sont réalisés après le 5 septembre 2001.

La Commission examinera préalablement la recevabilité de votre demande avant de rendre un avis.

- Si votre demande est irrecevable : votre avocat pourra toujours saisir un tribunal compétent.
- Si votre demande est recevable : une expertise médicale gratuite sera diligentée.

Au terme de l’expertise :

- Soit une faute est retenue : l’assureur du mis en cause devra vous faire une offre de réparation de vos préjudices. A défaut, l’Office National d’Indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) se substituera à ce dernier.
- Soit vous êtes victime d’un aléa thérapeutique : l’ONIAM vous présentera une offre d’indemnisation de vos préjudices.

Attention : À défaut d’offre ou en présence d’une offre insuffisante, vous pouvez à tout moment engager une procédure judiciaire.

Caroline Spielrein

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