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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Obtenir auprès de la banque le certificat de dépôt des fonds

Par Modifié le 23-04-2018


Lorsque vous créez une société, chaque associé fait un apport pour constituer le capital social. Les apports, notamment en numéraire, sont déposés sur un compte bancaire et constituent les fonds nécessaires à la société pour démarrer ses activités.

A.  Etape 6 : Récupérer le justificatif de dépôt des fonds lors de la création d'une société 

Le certificat de dépôt des fonds est un document émis par la banque que vous aurez choisi, attestant que les apports au capital de la société ont été déposés sur un compte bancaire.

La somme à déposer auprès de la banque dépend :

  • d'abord de la structure juridique choisie,
  • ensuite du montant du capital que vous prévoyez.

En fonction de la structure que vous avez choisie - par exemple si vous créez une SASU en raison du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès janvier 2019 - vous pourrez, vous et les autres associés libérer la totalité ou seulement une partie du capital social.

Lorsque ces fonds ont été déposés, ils sont gelés par la banque. Ils ne seront débloqués qu'une fois que vous aurez produit une attestation du greffe justifiant de l'enregistrement de votre société.

Téléchargez le modèle de lettre à adresser à la Banque

Lettre de demande d'ouverture de compte bancaire pour une entreprise

Pour ouvrir le compte bancaire, la banque exigera un exemplaire des statuts.

Les statuts permettent de définir les règles entre associés et d'organiser la vie de votre société. Ils sont indispensables lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise. Cette étape est importante, prenez le temps d'évaluer vos besoins avant de les rédiger.

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Etape 1 : Comment faire une étude de marché efficace soi-même ?
Etape 2 : Comment définir la structure juridique à créer ?
Etape 3 : Rédaction personnalisée et automatisée de vos statuts
Etape 4 : Choisir le lieu de domiciliation de son entreprise
Etape 5 : Publier une annonce légale de création d'entreprise
Etape 6 : Obtenir auprès de la banque le certificat de dépôt des fonds
Etape 7 : Faire enregistrer votre dossier de création d'entreprise
Etape 8 : Obtenir l'extrait K ou le KBis pour votre entreprise



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