Accueil » Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés » Etapes de la création d'entreprise » Article

Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Le conjoint collaborateur en 6 questions

Par Modifié le 21-02-2017


A. Qui peut être conjoint collaborateur?

Le conjoint du chef d'entreprise, marié ou pacsé, non associé et exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération.

Exemple : la femme du boulanger qui sert les clients et tient la caisse.

B. Dans quelle entreprise un conjoint peut être collaborateur ?

Ce statut s'applique au conjoint d'un entrepreneur individuel, d'un associé d'EURL ou de gérant majoritaire de SARL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.

C. Quelles sont les conditions de collaboration ?

Le conjoint doit collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise.

Attention : si le conjoint exerce une activité non salariée ou salariée au moins égale à un mi-temps, il pourra bénéficier de ce statut à condition d'apporter la preuve qu'il participe régulièrement à l'entreprise.

Il ne doit pas percevoir de rémunération, y compris au titre d'un contrat de travail, ne pas être associé et être mentionné au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

D. Comment obtenir le statut de conjoint collaborateur ?

Pour faire bénéficier son conjoint de ce statut, le chef d'entreprise doit y souscrire sur papier libre auprès d'un CFE.

Déclarez votre conjoint au CFE

Il peut le faire au moment de la création ou en cours de vie. Dans cette seconde option, la déclaration devra intervenir dans les deux mois du début de la participation du conjoint.

Attention : les autres associés doivent être informés de l'option pour ce statut lors de la première assemblée suivant les déclarations au CFE.

E. Quel rôle dans l'entreprise ?

Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux (ou partenaire pacsé).

Pour les époux mariés sous le régime de la communauté et si l'entreprise fait partie de la masse commune, le conjoint collaborateur peut accomplir des actes de disposition (vente, location, donation…).

Votre régime matrimonial n'est pas adapté à votre activité ? Vous pouvez le changer.

Attention : la responsabilité du conjoint collaborateur peut être recherchée pour les actes accomplis pour les besoins de l'entreprise.

F. Quel régime social ?

Il est affilié au RSI et paie des cotisations. Il bénéficie ainsi, à titre personnel, de droits à la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès, les indemnités journalières, les prestations maladie en nature et d'indemnités en cas de maternité.

Avantages :

-          le conjoint collaborateur participe aux plans d'épargne de l'entreprise et bénéficie de la formation continue ;

-          il est mandataire du chef d'entreprise ;

-          il bénéficie d'une couverture sociale, y compris pour la retraite.

Inconvénients :

-          le conjoint ne touche pas de rémunération ;

-          ce statut ne s'applique qu'aux couples mariés ou pacsés.

Déterminez le statut le plus adapté à votre situation.

Pour aller plus loin




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés