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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

3 conseils pour être remboursé des frais de création d'entreprise

Par Modifié le 14-08-2017


La création d'une entreprise nécessite certaines dépenses avant même l'immatriculation de la société. Dans la majorité des cas, les associés prennent sur leurs deniers personnels pour effectuer les premiers investissements et dépenses nécessaires à cette création. Si vous êtes dans cette situation, sachez qu'il vous est possible d'obtenir le remboursement des frais liés à la création d'entreprise. Voici 3 conseils pour obtenir ce remboursement. 

A. Associés, faites-vous rembourser les frais que vous avez engagés !

En tant qu'associé, vous avez décidé de vous investir pleinement dans la réussite de votre société. Pour cela, vous avez supporté sur vos fonds personnels des frais indispensables à la création de l'entreprise (frais de formalités, fournitures, matériel technique etc). Sachez qu'une fois la société créée, vous pourrez demander leurs remboursements.

Vous pourrez solliciter le remboursement uniquement des dépenses payées personnellement pour le compte de la société.  Pour cela, il est important de conserver les justificatifs de ces dépenses et d'y faire figurer le nom de la future entreprise. Enfin, il ne faut pas que la date de la dépense dépasse plusieurs mois (6 mois maximum). Par exemple, il ne sera pas possible d'exiger le remboursement d'une dépense que vous avez faite il y a plus d'1 an. 

B. Des frais à intégrer dans la comptabilité de l'entreprise

Les frais liés à la création d'entreprise comme par exemple les frais d'établissement devront être inscrits dans la comptabilité de l'entreprise.

Chaque frais devra être intégré à la ligne correspondante. Ces frais d'établissement sont amortis sur une durée maximale de cinq années. La possibilité de les amortir permettra de lisser ces dépenses, si elles ont été importantes, sur plusieurs exercices comptables.

C. La possibilité de remboursement de la TVA suivant l'option choisie 

Lorsque vous avez effectué les premières dépenses, vous avez payé forcément la TVA car ce n'était pas encore la société qui avait effectué ces dépenses. Cependant, cette possibilité est offerte uniquement si vous n'avez pas opté pour le régime en « franchise de TVA » lors de la constitution de votre société. Hormis ce cas, il vous sera possible de récupérer la TVA sur les dépenses effectuées.

Cela explique notamment pourquoi les catalogues ou sites internet s'adressant directement aux professionnels mentionnent des prix Hors Taxes (HT). Il s'agira du prix que vous paierez réellement après récupération de la TVA.

Pour la récupérer, il sera important de garder les factures des dépenses effectuées. 

Attention : les microentrepreneurs ne peuvent à aucun moment récupérer la TVA. 

A savoir : En utilisant le service Création d'entreprise de Juritravail, vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais de création.

En effet, les dépenses antérieures à la création de l'entreprise payées personnellement pour le compte de la société en formation, par le dirigeant ou par un associé de la future société, et avant l'ouverture du compte en banque de l'entreprise, peuvent être remboursées par la société nouvelle créée.

Juritravail vous fournira une facture conforme aux exigences requises afin d'obtenir ce remboursement.

De plus, en tant que professionnel, vous pourrez récupérer la TVA (sauf option pour la franchise de base). Finalement, le coût supporté par la société pour ses formalités de création correspond au prix affiché hors taxe (HT)

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