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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Le conjoint associé en 6 points

Par Modifié le 27-02-2017


A. Qui est concerné par le statut de conjoint associé ? 

Ce statut s'applique au conjoint marié à un autre associé de l'entreprise ou lié par un PACS ou en concubinage et détenant des parts dans la même entreprise.

B. Dans quelle entreprise les conjoints peuvent être associés ?

Le conjoint associé doit détenir des parts dans une société dont l'époux est le dirigeant.

Attention : ce statut ne s'applique pas au conjoint d'un entrepreneur individuel, même sous la forme de société (EURL, SASU…).

C. Quelles conditions de collaboration entre les époux associés?

Le conjoint, en tant qu'associé, doit participer effectivement et de manière habituelle à l'activité de l'entreprise.

Il bénéfice à ce titre des mêmes droits que n'importe quel associé, notamment le droit au partage des bénéfices, le droit de vote et un droit de regard sur la conduite de l'entreprise.

Un divorce ou une séparation ne remet pas en cause son statut. Seule la cession de ses parts mettra un terme à sa participation.

Attention : les conditions de responsabilité du conjoint associé dépendent de la société

D. Comment obtenir le statut de conjoint associé?

Pour obtenir ce statut, le conjoint devra s'associer dans l'entreprise, en effectuer un apport en nature, en numéraire ou en industrie.

L'apport d'un bien commun doit respecter un certain formalisme.

Le statut de conjoint associé devra être indiqué lors de l'immatriculation ou, en cours de vie sociale, dans les deux mois suivant le début de la participation effective du conjoint à l'activité.

Lors de l'entrée du conjoint dans la société en cours de vie sociale, les éventuelles conditions d'agrément devront être respectées.

E. Quel rôle dans l'entreprise pour le conjoint associé ?

Il peut avoir un simple rôle d'associé tout comme il peut décider d'avoir une fonction de direction.

Contrairement au statut de conjoint collaborateur, le conjoint associé peut également être titulaire d'un contrat de travail.

F. Quel est le régime social du conjoint associé?

Le conjoint est automatiquement affilié au même régime social que son conjoint dirigeant d'entreprise. Le régime de ce dernier dépendra de son statut et de son rôle au sein de l'entreprise. Il peut soit relever du Régime des travailleurs non-salariés (TNS), soit du régime des travailleurs indépendants (RSI) soit du régime général de la sécurité sociale. 

Avantages du statut :

-          Les conjoints sont tous les deux actifs de façon autonome dans l'entreprise (le départ de l'un n'entraîne pas le départ de l'autre)

-          Possibilité de cumuler avec un contrat de travail

Inconvénients du statut :

-          L'affiliation obligatoire au même régime que son conjoint

-          La responsabilité qu'encourt le conjoint en tant qu'associé, plus ou moins étendue selon le type de société

Retrouver toutes les réponses à vos questions dans notre dossier.

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