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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Le conjoint salarié en 8 points

Par Modifié le 06-09-2017


Le conjoint du chef d'entreprise a le choix entre plusieurs statuts qui vont déterminer sa place dans l'entreprise et ses droits sociaux. Les points suivants vous aideront à comprendre l'étendue du statut de conjoint salarié.

A. Qui est concerné par le statut de conjoint salarié ?

Ce statut s'adresse aux personnes qui veulent contribuer à l'activité de l'entreprise de leur conjoint, en échange d'une rémunération, mais sans s'associer.

B. Dans quelle entreprise un conjoint peut être salarié ?

Ce statut s'adresse à tous les types d'entreprise et de société. Il concerne également le concubin ou le partenaire de PACS.

C. Quelles sont les conditions de collaboration ?

Selon l'ancien article L784-1 du code du travail, le conjoint devait :

  • participer effectivement, à titre habituel et professionnel à l'activité de l'entreprise.
  • être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif et recevoir des fiches de paie
  • toucher un salaire proportionnel à sa qualification et à son emploi.

Cet article a été abrogé par une ordonnance du 12 mars 2007. C'est désormais l'article L121-4 du code de commerce qui fixe le statut du conjoint salarié indiquant simplement que «  Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté ».

Le conjoint bénéficie d'une présomption de contrat de travail uniquement parce qu'il a opté pour le statut de salarié.

Cela reste une présomption (elle peut tomber en cas de preuve contraire). Afin d'éviter toute sanction, il est préférable que les critères antérieurs soient toujours respectés.

En tant que salarié, il bénéfice aussi de toute la réglementation du droit du travail (formation professionnelle, heures supplémentaires, congés payés, indemnité de licenciement, chômage, rupture conventionnelle, épargne salariale…).

D. Comment obtenir le statut de conjoint salarié?

Le chef d'entreprise doit réaliser les déclarations d'embauche et établir le contrat de travail (recommandé sinon risque de requalification en CDI à temps complet).

Etablir un contrat de travail

Modèle de CDI à temps plein

Afin d'éviter tout litige avec les organismes sociaux, il est recommandé d'enregistrer le contrat au service des impôts pour établir son statut de salarié.

E. Quel rôle dans l'entreprise pour le conjoint salarié ?

En tant que salarié, le conjoint n'intervient pas dans la gestion de l'entreprise, sauf s'il a un poste de direction. Il occupe donc les fonctions attachées à son emploi.

Attention!!

si votre conjoint salarié prend trop souvent votre relais dans la gestion de l'entreprise, il risque d'être considéré comme gérant de fait. Dans ce cas, sa responsabilité pourra être recherchée pour les fautes ou erreurs commises dans l'entreprise au même titre que celle du gérant.

Il sera aussi affilié au régime des travailleurs non salarié. 

F. Quel est le régime social du conjoint salarié ?

Le conjoint salarié relève du régime général de la sécurité sociale, comme tout salarié, ainsi que des avantages de sa convention collective.

Avantages :

  • une protection sociale élevée, tant pour pour la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès que pour le chômage, la retraite, les accidents et maladies professionnelles ; ;
  • protection du salaire en cas de dettes de l'entreprise ;
  • le bénéfice des avantages du droit du travail.

Inconvénients :

  • risque de requalification du contrat de travail en cas d'intervention dans la gestion ;
  • le conjoint n'a pas de mandat du chef d'entreprise pour les actes de gestion (pas de lien entre le fonctionnement de la société et le régime matrimonial) ;
  • le coût des charges sociales pesant sur le salaire.

G. Quel est le régime fiscal du conjoint salarié ?

Le conjoint salarié perçoit des salaires. A ce titre, il doit les déclarer dans la catégorie des « traitements et salaires » pour l'impôt sur le revenu (IR).

Attention !!

Une distinction s'impose :

En cas de société soumise à l'IR (SARL sur option ou EURL notamment) ou d'entreprise individuelle, les salaires sont des charges déductibles sous certaines conditions (1) :

  • Le salaire du conjoint doit avoir donné lieu au versement de cotisations sociales.
  • La rémunération doit être versée en contrepartie d'une participation effective à l'exercice de la profession du conjoint ;
  • En théorie, le régime matrimonial concerné serait le régime de communauté ou de participation aux acquêts. En réalité, l'administration fiscale n'utilise pas cette condition (2).

En cas de société relevant de l'Impôt sur les Sociétés (IS), les salaires sont des charges entièrement déductibles des bénéfices.

H. Comment mettre fin au statut de conjoint salarié ?

Il peut être mis fin au statut de conjoint salarié selon les mêmes modalités que pour tout contrat de travail : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.

Le divorce ne remet pas en cause le contrat de travail. 

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