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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Puis-je créer mon entreprise alors que je suis fonctionnaire ?

Par Modifié le 01-03-2017


Vous êtes agent d'entretien des espaces naturels de votre collectivité et vous envisagez de proposer vos services en qualité d'auto-entrepreneur, peut-être juste les weekends pour arrondir les fins de mois, peut-être de façon définitive ?

Attention, votre statut de fonctionnaire limite votre marge de manoeuvre. En effet, les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

En fonction de votre situation et de l'activité envisagée, différentes possibilités s'offrent à vous.

A. Vous souhaitez être fonctionnaire et entrepreneur en même temps

1. Vous être fonctionnaire à temps plein ou temps partiel choisi

 - Activités interdites ou limitées

Vous ne pouvez ni créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale ni participer aux organes de direction d'une société ou d'une association.

Toutefois, votre autorité hiérarchique peut vous autoriser à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Une autorisation préalable de la commission de déontologie est requise.

Dans ce cas, vous conservez une rémunération tout en ayant du temps pour vous consacrer à votre projet de création ou de reprise d'entreprise.

Ce cumul est possible pendant 2 ans renouvelables 1 an à compter de la date de création de l'entreprise.

- Activités pouvant être exercées librement

Vous pouvez exercer librement les activités de production d'oeuvres de l'esprit.

De même, les activités en lien avec leurs fonctions pour les membres du personnel enseignant et les personnes pratiquant des activités artistiques peuvent être exercées sans condition.

- Activités pouvant être exercées à titre accessoire

A condition d'y avoir été autorisé par votre autorité hiérarchique (elle vérifiera notamment que l'activité envisagée est compatible avec les vos fonctions et n'affecte pas leur exercice), vous pouvez exercer à titre accessoire une activité lucrative, y compris sous le régime de la micro-entreprise.

Faire une demande d'autorisation de cumul à titre accessoire

2. Vous êtes fonctionnaire à temps incomplet ou non incomplet inférieur à 70% de la durée légale

Dans cette situation, vous pouvez exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation de temps.

L'activité envisagée devra être compatible avec vos obligations de service et ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.

Dans tous les cas, l'activité devra être déclarée à l'autorité hiérarchique.

Attention, le non-respect des règles de cumul vous expose à des sanctions disciplinaires et à une retenue des sommes perçues sur votre traitement.

3. Votre situation en cas de cumul

- Votre situation sociale

Vous continuez à percevoir votre traitement pour vos services dans la fonction publique et à cotiser auprès de vos caisses habituelles.

Vos revenus issus de votre entreprise seront imposés selon les règles applicables au type d'entreprise choisi.

Vous percevrez alors les prestations du régime de votre activité principale.

Par exemple, en tant qu'auto entrepreneur, vous cotiserez au RSI et toucherez leurs prestations.

- Votre situation fiscale

C'est à peu près la même chose. Votre situation ne change pas pour votre traitement. Pour vos nouveaux revenus, ils seront imposés dans la catégorie dont ils relèvent.

Par exemple, les revenus perçus au titre de votre activité indépendante de jardinage seront imposés dans la catégorie micro-BIC tandis que votre traitement dans la catégorie traitement et salaire.

B. Vous souhaitez vous consacrer à 100% à votre activité sans quitter votre emploi

Vous avez alors la possibilité de demander une mise en disponibilité. Généralement, il s'agit d'un congé de 2 ans non rémunéré accordé après autorisation de la commission déontologique.

C. Vous souhaitez quitter la fonction publique pour changer de voie

Même si vous quittez la fonction publique, vous êtes toujours redevable d'obligations envers elle.

Un mois au plus tard avant la cessation de vos fonctions, vous devrez déclaration à votre administration de l'activité que vous envisagez d'exercer.

Vous percevez une indemnité de départ pour création d'entreprise qui varie selon votre administration :

-          fonction publique d'état : indemnité d'un montant maximum de 2 ans de rémunération brute annuelle sauf si vous êtes à moins de 5 ans de la retraite ;

-          fonction publique territoriale : montant fixé par la collectivité territoriale après avis du comité technique paritaire, en fonction de l'ancienneté de l'agent ;

-          fonction publique hospitalière : il n'existe pas d'aide spécifique à la création d'entreprise.

D. Vous êtes retraité de la fonction publique

Vous pouvez cumuler vos revenus d'entrepreneur avec votre pension de retraite (sauf retraite anticipée).

Vérifiez toutes les hypothèses de cumul de revenus en tant que retraité de la fonction publique