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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Apport d'un bien commun et création d'entreprise : 4 choses à savoir !

Par Modifié le 08-03-2017


Au moment de la création de votre entreprise, il est nécessaire de constituer le capital de la société. Il est possible de faire plusieurs apports : en numéraire (argent), en industrie (connaissances techniques, travail et services de l'associé) ou encore en nature (tout autre bien que l'argent comme par exemple une voiture, un fonds de commerce). Cependant, des complications peuvent survenir lorsque vous, associés, êtes marié. En effet, si vous êtes libre d'apporter à la société des biens propres, certaines règles devront être respectées si vous décidez d'apporter un bien commun à vous et à votre conjoint. Voici les règles à respecter. 

A. Biens propres / Biens communs : une distinction à avoir en tête lorsque vous faites un apport

Plusieurs régimes matrimoniaux existent dans le droit français. Cependant, la question de savoir s'il est possible d'apporter librement un bien commun dans une société, concerne uniquement les créateurs d'entreprises mariés sous un régime de communauté (régime légal, régime de la communauté universelle). Encore faut-il comprendre ce qu'est réellement un bien commun et un bien propre.

Sera un bien propre, le bien dont vous êtes propriétaire au jour de la célébration du mariage ainsi que le bien acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs, ou encore celui acquis suite à un emploi ou ré-emploi.

A contrario, les biens acquis durant le mariage, ainsi que les revenus des époux, seront des biens communs. Chaque époux n'est pas libre d'utiliser librement ces biens. Plusieurs obligations devront être respectées si vous souhaitez utiliser ces biens comme des apports en société. 

B. L'obligation d'informer de votre conjoint

Si vous souhaitez faire un apport d'un bien commun, vous avez l'obligation d'en informer votre conjoint.

Au moment de l'apport, il faut être capable de justifier cette information. C'est pour cela qu'il est conseillé de rédiger une lettre d'information et de la joindre à l'acte d'apport. En cas de défaut d'information, les conséquences peuvent être importantes. Le conjoint de l'associé aura la possibilité de demander l'annulation de l'apport dans les deux ans à compter de la connaissance de l'acte.

Cependant, l'obligation peut être encore plus importante suivant le bien faisant l'objet de l'apport. 

Voir les exemples de lettres d'information du conjoint.

C. L'obligation d'obtenir le consentement de votre conjoint

Afin de protéger certains biens, la loi considère que la simple information du conjoint ne suffit pas. Elle exige que vous obteniez le consentement de votre conjoint pour pouvoir faire cet apport.  Cette obligation ne concerne que les biens communs suivant :

  • un immeuble ;
  • un fonds de commerce ;
  • des droits sociaux non négociables ;
  • une exploitation ;
  • un bien concerné par une clause d'administration conjointe ;
  • des droits par lesquels est assuré le logement de famille.

D. Le droit de votre conjoint de revendiquer la qualité d'associé

Comme l'objet de l'apport est un bien commun, le conjoint a la possibilité de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises suite à l'apport du bien.

Il pourra faire cette revendication soit au moment de la réalisation de l'apport, soit ultérieurement. Dans cette seconde hypothèse, si un agrément pour les nouveaux associés est prévu dans les statuts, celui-ci pourra vous être opposé. L'apporteur sera alors le seul associé.

A noter : le conjoint peut renoncer à cette revendication par écrit. Elle est alors définitive.

Pour en savoir plus sur le statut de conjoint associé.



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