Accueil » Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés » Etapes de la création d'entreprise » Article

Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Acre : ce qu’il faut savoir sur l'aide à la création d’entreprise

Par Modifié le 21-06-2019


Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, il est bon de savoir que vous pouvez bénéficier d'aides financières de la part de l'Etat ou de certains organismes si vous répondez à certains critères. L'Acre, anciennement Accre depuis le 1 er janvier 2019, est l'une d'entre elles. Elle se concentre sur l'allègement des charges sociales dans les premières années d'activité. Voici ce qu'il faut savoir sur cette aide. 

A. Qu'est-ce que l'Acre ? 

L'acronyme Acre signifie Aide aux Créateurs ou Repreneur d'Entreprise. Avant le 1er janvier 2019, elle était intitulée Accre, c'est-à-dire Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise. Les régimes demeurent toutefois similaires et s'appliquent respectivement selon la date de demande : les demandes antérieures au 1er janvier 2019 relèvent de l'Accre et celles postérieures relèvent de l'Acre.

C'est une aide de l'Etat permettant d'être partiellement ou totalement exonéré de charges sociales.

Cette exonération débute dès le début de votre activité pour une durée de 12 mois ou 3 ans pour une micro-entreprise. Elle s'applique aux cotisations de l'assurance maladie, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse de base. Mais ne concerne pas l'accident du travail, la formation professionnelle, la retraite complémentaire obligatoire et la CSG (Cotisation Sociale Généralisée).

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2019, le bénéfice de l'Acre est désormais automatique. 

B. Qui peut bénéficier de l'Acre ?

Le dispositif Acre peut être demandé par tout créateur ou repreneur d'entreprise.

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata) ;
  • personne de 18 à 25 ans compris ;
  • personne âgée de 29 ans maximum reconnue handicapée ;
  • personne âgée de 29 ans maximum qui ne remplit pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage ;
  • personne salariée ou licenciée d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forcément de votre entreprise d'origine) ;
  • personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise) ;
  • personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • bénéficiaire du complément de libre choix d'activité.

Cette aide est désormais ouverte, sous condition de revenus, à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre activité non salariée soit à titre indépendant, soit sous la forme d'une société. 

C. Conditions souples facilitant l'accès à l'Acre

Ce qu'il faut retenir, si vous avez le profil pour bénéficier de l'Acre, est que vous devez :

  • réellement exercer le contrôle effectif de votre nouvelle entreprise ; 
  • Créer ou reprendre une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société.

Par exemple, il faut que vous déteniez 50% minimum du capital seul ou avec votre conjoint (avec au moins 35% à titre personnel). Si vous êtes dirigeant, vous devez détenir 1/3 du capital seul ou avec votre conjoint, avec au moins 25% à titre personnel, sans qu'un autre associé détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital...

Autrement dit, si vous décidez de créer une EURL, SASU, ou encore une microentreprise, ces conditions sont automatiquement remplies. 

D. Exonérations de charges sociales pour faciliter le démarrage de votre activité

Le démarrage d'une activité peut être difficile et il peut être compliqué d'accepter de payer des charges sociales alors que votre chiffre d'affaires est faible et que vous n'arrivez pas à vous dégager un salaire décent.

L'Acre permet justement une réduction du taux des charges sociales voire dans certains cas une exonération totale. Elle vous permettra de vous dégager un peu de trésorerie afin d'investir ou de vous verser un salaire dans les premiers mois de votre activité. Les charges sociales concernées sont les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales.

Pour connaître le montant à économiser grâce à l'Acre, il faut savoir à combien s'élèveront vos revenus et comparer ce montant au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 40.524 euros en 2019.

  • si vos revenus sont inférieurs à 75% de ce plafond (30.393 euros en 2019), vous bénéficiez d'une exonération totale ;
  • si vos revenus sont entre 75 et 100% (entre 30.393 et 40.524 euros en 2019), vous bénéficiez d'une exonération dégressive ;
  • si vos revenus sont supérieurs à ce plafond, alors vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération.

E. Possibilité de compléter l'Acre avec d'autres aides

Si vous avez le profil pour bénéficier de l'Acre, sachez que vous avez alors bénéficier d'autres aides venant la compléter. Vous pouvez être bénéficiaire du dispositif global Nacre (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise), comprenant un accompagnement individualisé dans la création de votre entreprise ainsi qu'un prêt à taux zéro. De plus, si vous êtes bénéficiaire de l'Acre, vous pouvez la cumuler avec l'Arce ou l'ARE.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés