Domiciliation d'entreprise : quels en sont la définition et le but ?
Domiciliation d'entreprise = détermination du siège social
Lorsque l'on crée son entreprise, il faut la domicilier, c'est-à-dire qu'il faut déterminer son siège social, soit l'endroit où seront concentrés ses organes de direction.
Il s'agit d'une étape essentielle dans la phase de création de votre structure, puisque la détermination de son siège social permet de lui fournir une adresse administrative, fiscale et juridique.
Vous souhaitez créer votre entreprise et souhaitez savoir à quelles aides vous pouvez prétendre avant de vous lancer ? Consultez notre actualité dédiée : Aides à la création d’entreprise : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Peu importe la forme de votre structure : micro-entreprise, entreprise individuelle, société... La domiciliation est un élément constitutif et déterminant de votre entreprise.
L'adresse choisie doit avoir un lien direct avec la gestion de la structure.
Si vous changez la domiciliation de votre société, vous devez impérativement modifier ses statuts.
Domiciliation d'entreprise = étape obligatoire
Sans domiciliation, vous ne pourrez pas immatriculer votre entreprise ni au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ni au Répertoire des métiers (RM) (1).
Il s'agit donc d'une étape obligatoire, dont l'accomplissement génère diverses conséquences.
Besoin d'informations complémentaires ?
Découvrez notre dossier qui traite de la domiciliation provisoire, transfert du siège social...
Les conséquences de la domiciliation
Les conséquences de la domiciliation sont de différentes natures, et traduisent différents enjeux. C'est pourquoi il est essentiel de les avoir à l'esprit lors du processus de création.
Conséquences commerciales
Légalement, il est obligatoire que l'adresse de l'entreprise immatriculée au RCS figure sur tous ses documents, à savoir ses factures, ses notes de commande, ses correspondances, etc. (2).
Il est également nécessaire de faire figurer l'adresse de domiciliation sur le business plan de l'entreprise.
De fait, d'un point de vue commercial, l'adresse de domiciliation de l'entreprise constitue son image de marque, soit le lieu que ses potentiels clients et partenaires vont associer à son activité.
En ce sens, le siège social fait office de vitrine pour votre structure.
Par exemple, une entreprise dont le siège social se trouve à une adresse prestigieuse peut renvoyer l'image d'une société en pleine croissance, ou bien d'une entreprise sélective sur le choix de ses clients.
Conséquences fiscales
La domiciliation de l'entreprise doit figurer sur tous les documents que celle-ci échange avec l'administration fiscale : déclaration de résultats, courriers, etc.
Quelles sont les principales déclarations fiscales ? Consultez notre actualité dédiée à ce sujet : Imposition des bénéfices : le point sur les déclarations fiscales des entreprises
En pratique, l'adresse de domiciliation constitue donc l'adresse fiscale de votre entreprise, et vient déterminer les règles de fiscalité qui seront applicables.
Par exemple, le champ d'application de l'impôt sur le revenu (IR) est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
Ainsi, sous réserve de l'application des conventions internationales, les contribuables soumis à l'IR (dont les entreprises, comme celles dont les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) qui sont domiciliés en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée et sont imposés sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère (3).
Vous souhaitez connaitre les distinctions entre bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) ? Consultez notre actualité qui traite ce sujet : Quelle(s)s différence(s) entre les BIC et les BNC ?
Conséquences juridiques
La domiciliation de votre entreprise va déterminer sa nationalité.
En effet, selon le Code de commerce, les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française (4).
De fait, l'adresse choisie peut définir le tribunal qui sera géographiquement compétent en cas de litige.
Ainsi, en matière de procédure civile il est prévu que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (5).
Enfin, la domiciliation va avoir une incidence sur l’immatriculation de l'entreprise, et sur les formalités de publicité qui y sont afférentes.
En effet, dans le cas des sociétés commerciales, il est prévu que les formalités de publicité nécessaires sont accomplies, selon les cas, notamment dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social (6).
Découvrez nos accompagnements pour les professionnels :
- accès à la base documentaire en illimité ;
- accès aux conventions collectives à jour des derniers accords ;
- mise en relation avec nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Où et comment faire pour domicilier son entreprise ?
En matière de domiciliation d'entreprise, diverses options sont possibles.
Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?
Il est parfaitement possible de domicilier son entreprise chez soi, sous réserve de respecter certaines précautions.
Que vous soyez représentant légal de votre société (7) ou entrepreneur individuel (8), vous pouvez choisir votre logement pour domicilier votre entreprise.
Il est néanmoins important de vérifier, au préalable, votre éventuel contrat de bail (si vous êtes locataire), mais aussi le règlement de copropriété applicable ainsi que les règles d'urbanisme en vigueur (par exemple en mairie).
En effet, ces divers documents peuvent contenir certaines mentions faisant obstacle à la domiciliation de l'entreprise à votre domicile, qu'il ne faut pas négliger d'anticiper.
Téléchargez notre modèle de lettre.
Domicilier son entreprise dans un local appartenant à l'entreprise ou pris en location
Vous pouvez aussi choisir de domicilier votre entreprise dans un local dédié, dont votre structure est locataire (par exemple par le biais d'un bail afférent au local commercial ou professionnel) ou propriétaire, ou encore dont elle jouit via une convention d'occupation précaire, ou un contrat de mise à disposition de locaux ou de prestation de services.
Là encore, il convient, au préalable, de consulter les documents contractuels afférents au local pour s'assurer de leur contenu.
Domicilier son entreprise auprès d'une société ou d'un cabinet de domiciliation
Autre option, vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise auprès d'une société ou d'un cabinet de domiciliation (9).
En pratique, il s'agit d'un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à plusieurs entreprises.
En plus d'une adresse, ces locaux peuvent également proposer diverses prestations de service afférentes à la gestion de tâches administratives (secrétariat téléphonique, gestion du courrier, accès internet, etc.).
Notez que les sociétés de domiciliation possèdent un agrément pour l'exercice de leur activité.
Attention au contenu du contrat de domiciliation : il est possible que celui-ci prévoie sa tacite reconduction.
Domicilier son entreprise auprès d'une pépinière de jeunes entreprises
En matière de domiciliation d'entreprise, vous avez aussi la possibilité de choisir une pépinière de jeunes entreprises, soit une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises, immatriculées il y a moins de 6 mois.
Outre un loyer avantageux, ce type de structure propose également généralement des services complémentaires (réception du courrier, etc.).
Chez une pépinière de jeunes entreprises, la durée maximale d'hébergement est en principe de 48 mois.
Nos juristes répondent gratuitement à votre première question en 24h.
Domicilier son entreprise dans un espace de coworking
Choisir un espace de coworking pour domicilier son entreprise, c'est choisir un espace de travail partagé (ou colocation d'entreprises).
Des prestations et des services particuliers sont souvent proposés dans ce type de locaux (imprimantes, machines à café, cuisine, etc.), et ces espaces sont particulièrement adaptés aux nouveaux projets, ou encore aux travailleurs indépendants.
Domicilier son entreprise : quel coût ? Quels tarifs ?
Le coût de la domiciliation de votre entreprise diffère selon l'option choisie.
Ainsi, si domicilier votre entreprise à votre domicile n'engendre en principe aucun frais, il n'en est pas de même si vous faites le choix d'une domiciliation par exemple auprès d'un cabinet de domiciliation ou d'un espace de coworking.
Attention néanmoins à garder tous les paramètres en tête : s'il s'avère plus coûteux, le choix d'un espace partagé comme lieu de domiciliation peut aussi vous permettre d'être en contact avec d'autres entrepreneurs, et par là-même, de développer votre réseau professionnel.
(2) Article R123-237 du Code de commerce
(3) BOI-IR-CHAMP-10
(4) Article L210-3 du Code de commerce
(5) Article 42 du Code de procédure civile
(6) Article R210-16 du Code de commerce
(7) Article L123-11-1 du Code de commerce
(8) Article L123-10 du Code de commerce
(9) Articles R123-167 du Code de commerce
Très bien. Complet et instructif.