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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Création d’entreprise : quels sont les apports que vous pouvez effectuer ?

Par Modifié le 06-04-2017


Lorsque vous créez votre société, afin de bien démarrer, vous devez faire des apports à la société. Ces apports peuvent être de différentes natures et il est intéressant de connaître l'ensemble des biens que vous pouvez apporter à votre nouvelle société. Des règles réglementent cependant certains de ces apports. Voici quelques précisions sur les apports que vous pouvez effectuer lors de la création de votre entreprise.

A. Les apports en numéraire

Quand on parle des apports en numéraire, on parle tout simplement d'apport d'argent.  Autrement dit, vous allez verser de l'argent à la société pour son démarrage afin qu'elle se constitue un capital.

Le montant de cette somme est libre, notamment pour les sociétés comme la SARL, la SAS, où aucun capital minimum n'est prévu. Concrètement, vous allez déposer cet argent sur un compte. Ce compte est bloqué jusqu'à l'immatriculation de la société et  sera débloqué sur présentation de l'extrait Kbis.

Suivant la forme de la société, il est possible de ne libérer et ne verser que partiellement un certain montant des apports.

Pour en savoir plus sur le montant du capital social pour être crédible auprès d'investisseurs

B. Les apports en industrie

Lorsque l'on dit qu'un associé fait un apport en industrie, cela signifie en fait qu'il met à la disposition de la société son travail, ses services et plus globalement ses connaissances spécifiques. On considère que c'est un apport car c'est un coût en moins pour la société. En effet, si l'associé ne faisait pas cet apport, la société devrait embaucher une personne disposant des mêmes compétences engendrant alors des dépenses supplémentaires pour elle.

Cet apport donne droit alors à l'attribution de parts supplémentaires. Au regard de la nature particulière de ces apports, les parts sociales attribuées au titre de ces apports ne sont ni cessibles ni transmissibles.

Enfin, la part des bénéfices qui revient à l'associé apportant ses compétences techniques est égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature (sauf disposition contraire présente dans les statuts).

A noter que : Si les apports en industries sont possibles dans une SARL, SNC et SAS notamment, ils sont interdits dans les SA. 

C. Les apports en nature

En tant qu'associé, vous pouvez apporter autres choses que de l'argent ou que votre expertise techniques et vos connaissances professionnelles.  En effet, vous pouvez apporter d'autres biens qui s'évaluent en argent. Ce sont les apports en nature. Ils peuvent être des biens immatériels comme par exemple des créances, des marques, mais également matériels comme par exemple un ordinateur ou encore une voiture.

La particularité avec ces apports est que leurs évaluations doivent figurer dans les statuts.

Le principe est que cette évaluation doit être faite par un commissaire aux apports. Par exception, les associés de SARL et d'une SAS ou l'associé d'une EURL peuvent décider ne pas recourir à un commissaire  si l'apport a une valeur inférieure à 30 000 euros et que la valeur totale de ces apports représentent moins de la moitié du capital social.