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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Domicilier son entreprise et exercer son activité chez soi : ce que vous devez savoir

Par Modifié le 11-04-2017


Pour des raisons de simplification administrative ou encore de réductions des coûts, vous pouvez faire le choix de domicilier et d'exercer votre activité chez vous. Cependant, cette domiciliation et cet exercice ne sont pas totalement libres. Voici ce qu'il faut savoir sur la domiciliation et l'exercice d'une activité à votre domicile. 

A. Domicilier son entreprise ou sa société chez vous

La domiciliation consiste à donner l'adresse administrative de votre société, contrairement au lieu où vous exercez votre activité. La domiciliation est le lieu où votre siège sera établi, où vous recevrez votre courrier

Dans l'hypothèse de la domiciliation d'une entreprise individuelle (microentrepreneur, EIRL), il n'y pas de difficulté à choisir son domicile comme lieu de domiciliation. Il faut uniquement vérifier si votre bail ou le règlement de copropriété ne contient pas une clause excluant expressément cette possibilité de domicilier votre entreprise chez vous.

S'agissant de la domiciliation d'une société (SARL, EURL, SAS, SASU par exemple), la règle est la même. Vous devez uniquement vérifier votre bail ou le règlement de copropriété. Cependant, deux précisions doivent être apportées. Tout d'abord, seul le dirigeant a la possibilité de domicilier la société chez lui. Si vous êtes uniquement associé, vous n'avez pas cette possibilité. En revanche, si vous êtes associé-dirigeant, vous le pouvez. Enfin, si une disposition contraire existe dans votre bail ou dans le règlement de copropriété, vous pouvez tout de même domicilier votre entreprise pendant 5 ans après en avoir informé le propriétaire des locaux.

Si vous ne répondez pas à ces conditions, vous avez d'autres lieux pour domicilier votre entreprise

B. Exercer votre activité chez vous

Exercer son activité chez vous entraîne des conséquences plus importantes qu'une simple domiciliation. La réception d'une clientèle ou encore la présence de matériel justifie des règles plus strictes.

En effet, les conditions sont plus ou moins nombreuses suivant la ville où vous êtes domicilié.

1. Dans les villes de moins 200 000 habitants et dans les ZFU-territoires entrepreneurs 

Dans cette hypothèse, une seule condition doit être présente si vous êtes une entreprise individuelle : aucune disposition contractuelle ou législative ne doit s'opposer à l'exercice de cette activité à votre domicile.

Si vous êtes une société, la même condition doit être réunie. Cependant, en cas de domicile au rez-de-chaussée d'un HLM, il vous faut en plus une autorisation du maire après avis du gestionnaire HLM.

2. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Si vous résidez dans ces villes ou dans ces départements, les conditions sont plus nombreuses pour pouvoir exercer son activité chez vous.

Votre logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, alors vous pouvez exercer votre activité à condition :

  • qu'aucune disposition de votre bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose ;
  • qu'il s'agisse bien de votre résidence principale ;
  • que l'activité soit bien exercée exclusivement par vous, occupant du logement ;
  • que vous ne receviez pas de clientèle ou de marchandises.

 En revanche, si vous êtes au rez-de-chaussée, il y a d'autres conditions venant s'ajouter aux précédentes :

  • l'exercice de l'activité ne doit pas occasionner de nuisances ou de dangers pour le voisinage ;
  • si vous résidez dans un HLM, vous devez demander l'autorisation au maire après accord du gestionnaire de l'office HLM. 


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