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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Etranger et créateur d’entreprise : ce qu’il faut savoir !

Par Modifié le 14-04-2017


Les formalités peuvent être importantes lorsque l'on crée sa société. Le créateur étranger se voit appliquer certaines formalités supplémentaires. En effet, des règles spécifiques doivent être respectées pour pouvoir créer son entreprise alors que l'on n'est pas ressortissant français. Voici quelques précisions sur les formalités spécifiques aux étrangers créateurs d'entreprise

A. Des formalités spécifiques, mais pour qui ?

Au sein des sociétés, les étrangers peuvent être librement associés d'une société. Aucune règle spécifique ne leur impose de détenir certains papiers pour devenir associé.

Cependant, les règles sont différentes à partir du moment où vous avez une fonction au sein de l'entreprise où vous pouvez engager juridiquement la société, comme par exemple un administrateur, ou de dirigeant. Les mêmes restrictions existent si le conjoint collaborateur est étranger. 

B. Besoin de n'effectuer aucune formalité particulière

Bien évidemment, vous n'êtes pas soumis à faire des démarches supplémentaires si vous résidez régulièrement en France.

Tout d'abord, si vous êtes un ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen(Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Confédération suisse, vous n'avez pas besoin d'effectuer des démarches supplémentaires. Il vous faudra juste fournir le justificatif qui vous sera demandé au moment de la création de la société.

Enfin, si vous n'êtes pas un ressortissant d'un état non membre de l'UE ou de l'EEE, vous n'avez aucune formalité supplémentaire uniquement si vous disposez :

  • d'une carte de résident ;
  • d'une carte de résident « longue durée-CE » ;
  • d'une carte de résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale » ;
  • d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

C. Situations où vous êtes obligé d'effectuer des formalités supplémentaires

Si vous n'êtes pas dans l'une des deux situations énoncées auparavant, vous êtes en situation irrégulière et vous ne pouvez pas exercer votre activité.

Dans ce cas, vous pouvez demander à la préfecture l'obtention d'une carte de séjour temporaire avec une mention « Entrepreneur/Profession libérale ». Elle est délivrée pour une année maximum. Cependant, elle n'est octroyée uniquement si vous justifiez d'un projet fiable et viable permettant de vous verser un salaire. Au bout de cette année, vous pourrez possiblement bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle pour 4 ans si vous remplissez toujours les conditions.

Une autre possibilité s'offre à vous. Dès votre arrivée, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Pour cela, vous devez être titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master ou si vous attestez d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable. Vous devez en plus justifier d'un projet économique réel et sérieux de création d'entreprise sur le territoire français.

Vous devrez vous retourner vers la préfecture pour l'ensemble des démarches. Voici la liste des pièces à fournir pour la constitution de votre dossier. 



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