Étranger et créateur d’entreprise : ce qu’il faut savoir !

Est-ce qu'une personne étrangère peut créer une entreprise en France ? Peut-elle devenir associée d'une entreprise française ?

Oui, une personne étrangère peut créer une entreprise en France. Néanmoins, certaines formalités peuvent être à effectuer dans cette optique, en fonction de la nationalité du potentiel créateur, et de son lieu de résidence.

Au sein des sociétés, les étrangers peuvent être librement associés. Aucune règle spécifique ne leur impose de détenir certains papiers pour le devenir. En effet, être associé d'une entreprise ne requiert pas d'être physiquement présent sur le territoire.

Cependant, les règles sont différentes à partir du moment où vous avez une fonction au sein de l'entreprise où vous pouvez engager juridiquement la société, comme un administrateur, ou un dirigeant. Les mêmes restrictions existent si le conjoint collaborateur est étranger.

Enfin, il est parfois possible de bénéficier de certaines aides à la création d'entreprise. Destinées à épauler les entrepreneurs dans leurs projets, ces aides sont multiples et peuvent constituer un réel coup de pouce. Il est donc important de s'informer sur ces dernières avant de se lancer dans son projet (pensez à consulter notre dossier dédié) !

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Quelles nationalités et quels titres de séjour permettent de n'effectuer aucune formalité particulière pour créer son entreprise ?

Bien évidemment, vous n'êtes pas soumis à faire des démarches supplémentaires si vous résidez régulièrement en France.

Ressortissant de l'UE, l'EEE ou de la Suisse

Si vous êtes un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Confédération suisse, vous n'avez pas besoin d'effectuer des démarches supplémentaires. Il vous faudra juste fournir le justificatif qui vous sera demandé au moment de la création de la société. C'est l'application du principe de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services (1).

Ressortissant d'un autre État 

 Si vous n'êtes pas un ressortissant d'un État non membre de l'UE ou de l'EEE, vous n'avez aucune formalité supplémentaire à effectuer, mais uniquement si vous disposez :

• d'une carte de résident ;
• d'une carte de résident « longue durée-UE » ;
• d'une carte de résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale » ;
• d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Voici une synthèse des informations à connaître pour l'ensemble de ces cartes destinées aux étrangers hors UE :

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Dans quelles situations le concerné est obligé d'effectuer des formalités et des démarches supplémentaires ?

Si vous n'êtes pas dans l'une des deux situations énoncées auparavant, vous êtes en situation irrégulière et vous ne pouvez pas exercer votre activité. 

Néanmoins, l'accomplissement de certaines formalités peut vous permettre de créer votre entreprise en France, une fois votre visa obtenu.

Demande de carte de séjour temporaire mention « Entrepreneur/Profession libérale »

Vous pouvez demander à la préfecture l'obtention d'une carte de séjour temporaire avec une mention « Entrepreneur/Profession libérale » (7).

 Elle est délivrée pour 1 année maximum.

Cependant, elle n'est octroyée uniquement si vous justifiez d'un projet fiable et viable permettant de vous verser un salaire. Il vous sera également demandé de justifier d'un niveau de ressources suffisant. 

Au bout de cette année, vous pourrez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle pour 4 ans si vous remplissez toujours les conditions.

Demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise

Dès votre arrivée, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » (6). Cette carte a été créée dans le but de simplifier l'installation des étrangers souhaitant contribuer à l'attractivité économique de la France. Pour l'obtenir, la durée d'installation prévue doit être de plus de 3 mois.

 Elle est délivrée pour une période de 4 ans maximum.

Pour cela, vous devez :

• être titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master ;
• ou attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable ;
• et dans tous les cas, justifier d'un projet économique réel et sérieux de création d'entreprise sur le territoire français (investissement et ressources à justifier).

Une fois la carte obtenue, elle permet d'exercer une activité commerciale, en lien avec la création de l'entreprise ayant justifié sa délivrance.

Pensez à vous tourner vers la préfecture (ou aux autorités consulaires de votre pays de résidence si vous ne résidez pas en France) pour l'ensemble des démarches et de la liste des pièces et des documents à fournir. Cela vous permettra de créer votre entreprise en France sereinement.

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Est-ce qu'un étranger peut être autoentrepreneur en France ?

 Pour être autoentrepreneur, plusieurs conditions sont imposées, comme rappelées par l'Urssaf (8) :

• être majeur ;
• avoir une adresse postale en France ;
• être de nationalité française, ou ressortissant européen, ou ressortissant étranger hors UE mais sous conditions ;
• ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
• ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d'exercer.

Ainsi, pour un étranger souhaitant créer son autoentreprise, celui-ci doit pouvoir justifier d'une adresse postale en France.

Si vous résidez en France, les formalités à accomplir sont les mêmes que celles présentées précédemment. Aucune restriction n'est prévue en la matière.

Si vous ne résidez pas en France, il vous sera possible de devenir autoentrepreneur à condition d'obtenir une adresse postale sur le territoire français pour votre autoentreprise, et d'effectuer les démarches nécessaires à la préfecture compétente pour l'adresse de domiciliation choisie. Vous ne pouvez cependant pas devenir autoentrepreneur sans titre. 

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