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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

2 Astuces pour choisir sa dénomination sociale et éviter tout litige !

Par Modifié le 10-05-2017


Le choix de la dénomination sociale de votre société n'est pas anodin. Il y a de nombreuses conséquences et des litiges qui peuvent apparaître suite à cette décision.  C'est pourquoi, il est fortement recommandé de prendre certaines précautions lorsque vous avez une idée de dénomination sociale, notamment de faire une recherche d'antériorité et de disponibilité de ce nom. 

A. Qu'est-ce que la dénomination sociale ? 

La dénomination sociale est l'appellation, plus communément, le nom permettant de vous identifier non seulement auprès des différentes administrations (fiscale, sociale, Registre du commerce et des sociétés), mais aussi auprès du public et de vos clients.

La dénomination sociale sert à désigner toutes les sociétés qui ont une personnalité juridique.

Pour rappel, la personnalité juridique d'une société signifie qu'elle est titulaire de droits et de devoirs. Par exemple, avec cette personnalité juridique, la société peut signer un contrat en son nom directement. Cette personnalité est acquise lors de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

La dénomination sociale doit figurer impérativement dans vos statuts. Elle est choisie librement par le ou les fondateurs de la société. De ce fait, une dénomination sociale efficace est un nom qui reflète votre société et votre activité et qui vous permet aussi de vous distinguer des sociétés exerçant une activité identique, voire similaire.

Devant la dénomination sociale, il faut indiquer la mention de la forme sociale comme "SARL" pour une société à responsabilité limitée.

Pour les entreprises individuelles, on parle de nom commercial et non de dénomination sociale.

Pour en savoir plus sur la dénomination sociale.

B. Effectuer des recherches d'antériorités et de disponibilité de la dénomination sociale 

La recherche d'antériorité de la dénomination sociale consiste à regarder si des signes identiques, quasi-identiques ou similaires ont été déposés et enregistrés avant le choix de votre dénomination sociale.

S'il existe de tels signes et que cela vise la même activité, la même clientèle, il est préférable dans ce cas de changer de dénomination sociale. Cette recherche d'antériorité peut s'effectuer sur le site internet de l'INPI ou auprès du RCS.

Par exemple ; votre dénomination sociale est "Au pays des cactus" suivie du dessin d'un cactus rose, votre activité est la vente de fleurs et de plantes. En effectuant vos recherches, vous constatez qu'une marque "cactussa" existe et qu'elle est représentée par un cactus rose, cette marque est reliée à la vente de diverses plantes. Dans ce cas, il vaut mieux changer de dénomination sociale en raison de l'existence d'une antériorité.

Il est possible également de savoir avec l'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération), si votre dénomination sociale n'a pas été préalablement déposée comme nom de domaine.

Pourquoi effectuer des recherches de disponibilité d'antériorité de votre dénomination sociale ?

Votre dénomination sociale peut porter atteinte aux droits de tierces personnes. En effet, il est possible que cette dénomination sociale existe déjà pour une autre société ou encore qu'elle ait été déposée comme marque par une personne ou une autre société auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Votre dénomination sociale peut donc être une marque déposée et enregistrée, une dénomination sociale d'une autre société, une enseigne, un sigle, un nom commercial créés avant votre société.

Si vous n'effectuez aucune recherche préalable avant d'enregistrer votre dénomination sociale, vous risquez d'être confronté à des litiges comme une action en concurrence déloyale dès le début de votre activité, voire ultérieurement. Une telle situation vous coûtera de l'argent et pourra aussi nuire à l'image de votre société.

De plus, lorsque la dénomination sociale choisie existe déjà que cela soit sous la forme d'une marque ou autre, cela peut prêter à confusion et nuire aux deux sociétés concernées ou encore aux personnes concernées.

C'est pourquoi il est recommandé de faire des recherches préalables de disponibilité d'antériorité !

C. Evitez l'utilisation de votre nom patronymique 

Vous voulez créer votre société, certes la revente ultérieure de votre société n'est pas votre objectif immédiat.

Mais il est important de penser aux éventuelles conséquences dommageables si on choisit d'utiliser son nom patronymique (nom de famille personnel) comme dénomination sociale par exemple Inès de la Fressange. En cas de vente de votre société, vous cédez aussi la dénomination sociale de votre société, vous n'avez donc plus aucun droit sur le nom de la société quel qu'il soit. Dans un tel cas, après cession, il n'est plus possible de forcer l'acquéreur par exemple à modifier la dénomination sociale, sauf si vous avez précisé clairement dans l'acte de cession, l'interdiction de l'utiliser pour l'acquéreur.

L'acquéreur pourra utiliser cette dénomination sociale (comme s'il l'avait lui-même trouvée). Vous ne pourrez pas non plus utiliser votre nom patronymique à nouveau comme dénomination sociale d'une nouvelle société !

Ces astuces sont valables au moment de la création de la société et également en cas de changement de dénomination sociale de votre société ultérieurement.



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