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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

L’Enveloppe Soleau en 8 questions !

Par Modifié le 16-05-2017


Vous venez d'avoir une idée d'invention ou encore une idée d'innovation pour les produits ou le concept de votre entreprise, vous n'avez pas encore déposé de marque, ni de brevet et vous craigniez que quelqu'un vous vole votre création. Une solution simple et peu coûteuse s'offre à vous : l'enveloppe Soleau.  

A. Une enveloppe Soleau, c'est quoi ? 

Elle permet de dater de manière certaine une idée, un concept et d'identifier son auteur. Elle est utile en ce qu'elle constitue à moindre coût un moyen de preuve pour les éventuels litiges à venir.

La date certaine donnée à votre création sera la date du dépôt de l'enveloppe auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Elle vous identifie en tant qu'auteur et créateur de votre idée, concept ou oeuvre à la date du dépôt.

Une enveloppe Soleau peut servir à constituer une preuve pour des procédés, des méthodes de fabrication par exemple ou encore pour un protocole scientifique visant à élaborer un produit ou un composant.

Plus généralement, elle peut être utilisée pour toutes les oeuvres protégées par la propriété intellectuelle de l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle et pour les descriptions des reproductions de vos oeuvres en deux dimensions sous la forme de dessins…

Il est tout de même important de rappeler que l'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle n'est donc pas en elle-même un mode de protection, c'est un moyen de preuve.

B. Combien coûte ce moyen de preuve ?  

L'enveloppe Soleau ne vous coûtera que 15 euros.

Ce qui est relativement faible en comparaison de ce qu'elle peut vous apporter lors d'un contentieux. Ainsi, si vous avez déposé une enveloppe Soleau, que vous avez fait une description suffisamment précise de votre création et que celle-ci est antérieure au dépôt d'un brevet, vous pourrez exploiter votre création librement à titre personnel.

C. Comment obtenir cette enveloppe ? 

Récemment, l'INPI a mis en place sur son site internet une enveloppe Soleau dématérialisée. Vous avez donc le choix soit de commander une enveloppe sous format papier sur le site de l'INPI, soit de réaliser directement en ligne votre enveloppe Soleau sur le site de l'INPI.

D. Est-ce que le dépôt doit être fait par un auteur unique ? 

Le dépôt est tout à fait possible que la création émane d'un ou plusieurs auteurs.  A vous de choisir selon votre situation, si le dépôt est réalisé par un seul ou par plusieurs auteurs ! 

E. Qu'est ce qui doit figurer dans une enveloppe Soleau ? 

Pour information, elle se compose de deux parties permettant d'avoir deux exemplaires (un pour l'auteur, et un pour l'INPI).

L'enveloppe doit contenir une description sous la forme d'un texte ou/et une reproduction comme un schéma ou un dessin de la création pour laquelle vous voulez vous constituer une preuve. Votre description doit être reproduite à l'identique sur les deux parties de l'enveloppe.

Soyez relativement précis dans cette description, indiquez tous les éléments dont vous avez connaissance au moment où vous la rédigez. En effet, plus votre description sera complète, plus vous aurez de chances d'avoir gain de cause en cas de litige ultérieur !

Attention à ne pas avoir une enveloppe dont l'épaisseur dépasse les 5 mm, car cela risque d'empêcher la perforation de l'enveloppe par l'INPI nécessaire pour la validité du dépôt et l'enregistrement. Dans une telle situation, votre dépôt ne sera pas enregistré et le renvoi de votre enveloppe vous sera facturé par l'INPI.

F. A quel moment déposer l'enveloppe Soleau ? 

Il n'existe pas de moment précis pour la déposer. Pour autant, par prudence et pour que cela constitue un moyen de preuve efficace, il convient de le faire dès la création, le plus tôt possible. 

G. De quelle manière s'effectue le dépôt de l'enveloppe ?

Après avoir plié et cacheté votre enveloppe, vous devez écrire vos coordonnées sur chaque partie prévue à cet effet.
Ensuite, il faut procéder à la transmission de l'enveloppe à l'INPI.
Vous avez le choix, vous pouvez :

  • envoyer par courrier à l'adresse de l'INPI précisée sur l'enveloppe, cela peut être effectué en recommandé avec accusé réception (la date de dépôt sera la date de réception) ;
  • déposer directement au siège de l'INPI l'enveloppe dans la boite postale (la date sera dans ce cas la date du dépôt).

Ces indications sont valables lorsque vous utilisez une enveloppe Soleau au format papier.

L'enveloppe Soleau a une durée d'existence de 5 ans, elle peut être renouvelée une fois. L'enveloppe n'est valable qu'en France. Le contenu de l'enveloppe ne sera dévoilé qu'en cas de litige, lors de l'ouverture de l'enveloppe.

H. Qu'est-ce qui différencie l'enveloppe Soleau, du brevet ?

L'enveloppe Soleau est un moyen de preuve vous permettant de faire valoir la possession antérieure de votre création en cas de contentieux et de l'exploiter librement à titre personnel, car elle fixe de manière certaine la date de création.

Le brevet est quant à lui un titre de propriété industrielle, vous offrant une protection directe à compter de sa date de dépôt et de son enregistrement. Ce titre vous protège efficacement contre toute exploitation de votre idée par une tierce personne.

Ainsi, si la création objet de votre enveloppe Soleau peut par la suite faire l'objet d'un dépôt de brevet, il est fortement recommandé de le faire, cela vous permettra de bénéficier d'une protection directe et efficace contre l'exploitation de votre invention par des tiers.

Vous voulez créer votre société, vous ne savez pas comment procéder, confiez nous la création 



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