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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Le pacte d’associés simplifié en 9 points :

Par Modifié le 29-05-2017


Le pacte d'associés est un document négocié et rédigé par l'ensemble des associés de la SARL ou seulement par certains d'entre eux. Il sert à définir plus précisément les relations entre les associés et à réglementer les mouvements des parts sociales de la société (achat, vente).  

A. La négociation du pacte par les associés 

Une bonne négociation de votre pacte est la clé pour en assurer sa validité. En effet, le pacte est un contrat par lequel vous prenez des engagements, des obligations de faire et de ne pas faire.

Par sa signature, les associés donnent leur consentement aux engagements. C'est la raison pour laquelle, il est indispensable de bien négocier le contenu du pacte entre associés afin de ne porter préjudice à aucun des associés.

B. Le contenu du pacte 

Le pacte est un contrat rédigé librement par les associés qui souhaitent s'engager. Cependant, bien que la rédaction soit libre, des exigences sont à respecter :

  • le pacte doit respecter les dispositions d'ordre public relatives à la SARL et les bonnes moeurs ; 
  • le pacte ne doit pas nuire à un des associés de la société, que celui-ci soit signataire du pacte ou non ;
  • le pacte ne doit pas contredire les statuts de la société.

En tenant comptes des exigences, vous devez choisir quelles clauses vous souhaitez insérer dans votre pacte. Il n'existe pas de nombre particulier à ne pas dépasser concernant les clauses du pacte.

Mais pour avoir un document valable et efficace, il est conseillé de ne pas trop le surcharger avec des clauses inappropriées ou encore des clauses qui se répètent.

C. La modification du pacte 

Le pacte ne peut être modifié qu'avec l'accord unanime de tous les associés signataires.

Aucun associé seul peut décider sur un coup de tête de modifier par exemple une clause d'agrément. Cette clause prévoit qu'une autorisation préalable à toute cession de parts sociales doit être donnée par les autres associés signataires.

D. La durée du pacte 

Le pacte est un contrat, vous devez donc choisir s'il va avoir une durée déterminée ou une durée indéterminée. Il est tout à fait possible de prévoir une durée d'application différente pour chaque clause du pacte.

Pour rappel, il est possible de mettre fin unilatéralement au pacte en respectant un préavis s'il est à durée indéterminée, en raison de l'interdiction des engagements perpétuels.

Pour autant, il est fortement recommandé de choisir une durée déterminée du pacte pour plus de sécurité juridique.

E.  La rédaction et la signature du pacte 

Il n'existe pas de moment précis pour conclure ce type de convention. Mais il semble opportun de conclure un pacte, lors de la création de la société à responsabilité limitée.

Pourquoi utiliser ce document au moment de la création ?

Au moment de la création de votre société, vous rédigez vos statuts, vous avez donc parfaitement connaissance de ce qui doit figurer dans les statuts en raison de la réglementation.

Et, vous constatez que des précisions seraient utiles pour les associés, pour les futures cessions de parts sociales ou encore afin de résoudre les éventuels différends rapidement. Le pacte est dans ce cas la solution idéale !

En droit, une action préventive avant l'arrivée des litiges facilite toujours la résolution ultérieure des problèmes juridiques !

Un pacte vous permettra non seulement de compléter les statuts par un document dans lequel les obligations prévues par la loi sont moindres. Mais il sera aussi d'une aide précieuse pour prendre des engagements autres qui resteront confidentiels.

Attention, le pacte ne sert en aucun cas à mettre tout ce qu'il n'est pas possible de mettre dans les statuts !

F. Quitter le pacte, une conséquence indemnitaire  

Vous ne voulez plus être engagé par le pacte, le problème est qu'il s'agit d'un contrat. En raison de sa nature contractuelle, vous avez des obligations de faire et de ne pas faire.

En quittant le pacte, vous risquez de devoir payer des dommages intérêts pour le non-respect de vos engagements contractuels, ou l'indemnité prévue dans la clause pénale du pacte.

Pour information, une clause pénale est une stipulation du contrat prévoyant par avance le montant de l'indemnité qui sera versée par l'associé en cas de non-respect de ses engagements aux autres associés engagés dans le pacte.

G. L'efficacité du pacte renforcée par une clause pénale 

Le pacte aura un aspect réellement contraignant seulement si vous prévoyez une clause pénale.

Le pacte est effectivement un contrat particulier : une exécution forcée des engagements est quasiment impossible en cas de non-respect des engagements, sauf si la tierce personne est de mauvaise foi.

On parle de tierce personne pour désigner toute personne qui n'est pas engagée par le pacte, qui ne l'a pas signé. Il y a mauvaise foi, dès lors que cette personne a contracté avec l'associé signataire du pacte en ayant connaissance de l'existence et du contenu du pacte.

H. Les avantages offerts par un pacte d'associés 

Vous ne voyez pas vraiment l'intérêt de conclure un tel contrat ?

Un pacte peut s'avérer utile pour plusieurs raisons :

  • l'existence et le contenu du pacte sont secrets : seuls les associés signataires en ont connaissance contrairement aux statuts ;
  • les engagements pris par les associés peuvent avoir une durée limitée, et cette durée peut être différente pour chacun d'entre eux ;
  • Il permet de prévoir des procédures de règlement des différends amiables comme l'arbitrage, c'est un gain de temps en comparaison des procédures judiciaires et cela évite d'exposer publiquement vos difficultés ; 
  • la rédaction de ce document est relativement libre et souple, ce qui permet d'avoir un document vraiment personnalisé et adapté. 


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