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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Société ou Entreprise individuelle : 6 Questions à se poser pour choisir

Par Modifié le 09-06-2017


Vous en avez marre d'être salarié, vous voulez devenir votre propre patron et vous avez une idée précise de ce que vous voulez faire dans votre structure.
Seulement, vous ne savez pas du tout si vous allez créer une société ou une entreprise individuelle ! Vous pourrez prendre une décision adaptée à votre projet en répondant à ces différentes questions !

Le choix entre société et entreprise individuelle mérite une certaine réflexion, car cela va avoir des conséquences non seulement sur l'exercice de votre activité professionnelle mais aussi sur votre vie personnelle (impôts, cotisations, régime de sécurité sociale…).

A. Vous voulez-créer seul ou à plusieurs votre structure ? 

Vous avez pour projet de créer votre entreprise.

Si vous voulez créer seul, vous allez probablement vous diriger vers l'entreprise individuelle.

Mais vous avez également la possibilité de choisir la société notamment en créant une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ou une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Vous avez la faculté de  choisir réellement entre une entreprise individuelle ou une société. Aucun statut ne s'impose directement à vous pour le moment.

En revanche, si vous souhaitez créer à plusieurs, vous allez devoir vous tourner vers la société. En effet, au regard de la loi, dès lors que vous êtes plusieurs, il faut choisir la société.

B. Est-ce que vous avez besoin d'un investissement de départ important ? 

Quand on décide de créer son entreprise, en principe on ne dispose pas de beaucoup de capital (argent).

En fonction de l'activité que vous souhaitez développer, vous allez avoir des investissements plus ou moins importants à effectuer !

Si vous choisissez l'entreprise individuelle, vous pourrez solliciter la banque pour obtenir un emprunt. Pour autant, les banques sont connues pour ne pas accepter systématiquement ces demandes ou à des taux d'intérêts parfois assez hauts !

Si vous choisissez plutôt la société, c'est plus avantageux concernant le financement. Il est alors possible de faire appel à des investisseurs privés et pas uniquement aux banques et établissements de crédits.

C. Voulez-vous protéger votre patrimoine personnel ? 

C'est peut-être l'une des questions qui vous intéresse le plus, comment mettre à l'abri vos biens personnels, votre famille ?

L'entreprise individuelle n'est pas la meilleure option en tant que telle, parce qu'en tant qu'entrepreneur, votre responsabilité est illimitée et indéfinie pour vos dettes professionnelles ! Votre personne et votre activité professionnelle ne font qu'un !

Certes, vous pouvez vous protéger un peu en choisissant le statut de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour distinguer votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel ou encore utiliser la Déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI) pour une éventuelle résidence secondaire par exemple.

Par contre, lorsque vous créez une Société, celle-ci a une personnalité juridique propre. C'est à dire qu'elle peut s'engager, conclure des actes directement en son nom et qu'elle dispose son patrimoine.

Dans un tel cas, vous n'êtes responsable qu'à hauteur de vos apports. Cela signifie que si vous avez apporté 1 000 euros à la société, vous ne serez redevable que pour ces 1 000 euros, si besoin, sauf cas particuliers.

D. Quel est le régime fiscal applicable ? 

Malheureusement, il va y avoir des impôts à payer ! Pour autant, votre choix va influer sur le régime fiscal de base applicable.

Ainsi, lorsque vous créez votre entreprise individuelle, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Dans l'exercice de votre activité professionnelle, vous allez dégager un chiffre d'affaires qui figurera sur votre déclaration d'impôt personnelle. Le montant déclaré déterminera à quelle tranche d'impôt vous serez taxé.

Quand on opte pour la société, ce n'est pas l'IR qui est applicable en principe. Vous serez imposé à l'impôt sur les sociétés ( IS). Vos bénéfices seront taxés à 33.33%.

E. Avez-vous un patrimoine à transmettre ? 

Si votre objectif est de transmettre votre patrimoine à vos enfants par exemple, la société est la solution pour vous. En effet, la société va vous permettre de transférer des biens immobiliers à titre gratuit notamment en utilisant la SCI. Ainsi vous créez une SCI, vous achetez un bien immobilier  en empruntant de l'argent à la banque. Vous faites souscrire une partie infime du capital à vos enfants (0.1%) et l'emprunt sera remboursé par les loyers du bien immobilier.  

Vous souhaitez créer une société mais vous ignorez les caractéristiques des différentes formes de société possibles.

F. Quel est le régime social applicable selon votre choix ? 

L'entrepreneur individuel sera soumis au régime des travailleurs indépendants, c'est-à-dire qu'il devra cotiser auprès du RSI (Régime social des indépendants).

Si vous êtes dirigeant d'une société, vous serez alors rattaché au régime général de sécurité sociale des salariés sauf si vous avez l'un des statuts suivants :

  • gérant majoritaire de SARL (Société à responsabilité limitée) ;
  • associé unique de l'EURL.

Attention, l'activité envisagée peut aussi influer sur le choix de votre statut juridique ou encore vous imposer de créer une société ou une entreprise individuelle !

Cette dernière situation est possible si vous choisissez d'effectuer une activité réglementée et que celle-ci ne peut être réalisée qu'avec telle structure (société ou entreprise individuelle).

La création d'une entreprise individuelle est en elle-même beaucoup plus simple : pas de statuts à rédiger, des frais de gestion et de comptabilité peu élevés. Mais derrière ces formalités plus importantes, la société dispose d'avantages certains à prendre en compte !

Réfléchissez, faites votre choix et n'hésitez pas à nous confier la création !



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