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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Chômeurs handicapés : demandez l’aide à la création d’entreprise de l’AGEFIPH !

Par Modifié le 27-06-2017


Vous êtes une personne handicapée au chômage et vous avez un projet de création d'entreprise ? L'AGEFIPH vous propose  une  aide pour créer ou reprendre une entreprise. L'AGEFIPH est l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

A. A qui s'adresse ce dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprise ? 

Des conditions cumulatives suivantes doivent être respectées pour avoir le droit à l'aide de l'AGEFIPH : 

  • être demandeur d'emploi (au chômage), inscrit à Pôle Emploi ; 
  • être reconnu comme travailleur handicapé au sens de la loi (article L5213-13 du code du travail) ;
  • avoir un projet de création d'entreprise viable ;
  • avoir le contrôle de votre entreprise, c'est-à-dire posséder au moins 50% du capital de l'entreprise.

Si vous remplissez les quatre conditions préalables, vous pouvez alors faire la demande de l'aide en effectuant les démarches nécessaires. La forme de l'entreprise n'a pas d'impact sur l'obtention de l'aide, elle est possible pour les entreprises individuelles et les différentes formes de société.

B. Quelles sont les démarches pour bénéficier de l'aide ? 

Vous vous demandez comment peut-on obtenir ces aides à la création ?

Ne vous inquiétez pas, c'est très simple.

Vous devez faire part préalablement de votre demande à votre conseiller CAP emploi, votre conseiller Pôle Emploi ou celui de la mission locale. Vous devez exposer votre projet de création à votre conseiller qui va estimer et soutenir ou non votre projet.

Pour information, les conseillers Cap Emploi sont des personnes issues du réseau national (CAP Emploi) qui sont présentes en France pour favoriser le recrutement et l'intégration des travailleurs handicapés. La mission locale est un organisme national qui aide à l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.

Ensuite, il convient d'effectuer votre demande soit personnellement auprès de l'AGEFIPH dont vous dépendez (futur domicile de votre entreprise), soit avec l'assistance de votre prestataire spécialisé en création d'entreprise.

Attention, votre demande doit être faite avant de vous inscrire auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises).

C. Comment se matérialise ces aides de l'AGEFIPH ?

Cette aide se décompose en trois parties.

Vous pouvez avoir une aide forfaitaire de 5000 euros, si vous apportez au moins 1500 euros de fonds propres à votre entreprise. L'aide est destinée à absorber les frais de création.

Si vous avait fait l'objet d'un accompagnement par un partenaire de l'AGEFIPH en création d'entreprise, vous avez le droit à une "trousse assurances". Cette assurance comprend trois garanties : multirisques professionnels, prévoyance et santé (accident, maladie, soins médicaux et dentaires, hospitalisation).

Par ailleurs, il est possible d'obtenir un accompagnement et un suivi de votre entreprise sur prescription de votre conseiller Pôle Emploi, Cap Emploi ou de la mission locale. Cet accompagnement est réalisé par un prestataire spécialisé en création d'entreprise. Il comprend la création en elle-même de votre entreprise et 3 ans de suivi de votre activité après la création.

Petite information supplémentaire, il est possible de cumuler cette aide avec les autres aides à la création proposées par l'Etat.

Connaître les aides de l'Etat

Obtenir des aides de l'Etat, aides locales


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