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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Financer votre société grâce au compte courant d’associé

Par Modifié le 05-07-2017


Si vous avez des associés prêts à investir davantage dans la société, votre problème de financement va s'envoler en un clin d'oeil. 

Que ce soit lors de la création ou de la gestion de votre société, vos besoins de financement sont quasi-permanents surtout au début de l'activité pour pallier différentes situations (paiement d'un fournisseur après les délais, perte de la moitié du capital social…). Ainsi, dans ce cas, vous avez un besoin urgent de fonds (argent) au sein de votre société et vous ne voulez pas recourir pour la énième fois à l'emprunt bancaire ? Grâce à une avance en compte courant d'associé, votre société peut se sortir d'une mauvaise passe.

A. Qu'est-ce qu'une avance en compte courant d'associé ? 

Vous vous demandez sûrement qu'est-ce que cette solution miracle à vos problèmes d'argent ?

Rassurez-vous, c'est très simple.

Il s'agit d'une exception au monopole bancaire. En effet, par principe, seuls les établissements de crédits sont en capacité de vous octroyer un prêt d'argent.

En pratique, il est possible de conclure avec un ou plusieurs associés une avance en compte courant d'associé. Dans ce cas, les associés ou les dirigeants concernés prêtent de l'argent avec ou sans intérêts à la société. Pour ce faire, les associés doivent détenir au moins 5% du capital social.

au moins 5 % du capital social détenu par l'associé

B. Quel est ce moyen de financement insoupçonné ? 

Le compte courant d'associés revêt de multiples intérêts.Quand votre société accumule les emprunts et que votre banque refuse de vous prêter davantage d'argent, vous vous sentez désespéré !
Arrêtez de vous inquiéter, vous disposez certainement d'associés qui sont prêts à vous aider. Demandez-leur une avance en compte courant d'associé !

En premier lieu, un tel prêt va permettre à votre société de sortir la tête de l'eau et de respirer un peu en ayant à disposition des fonds. Cela va donner à votre société la capacité de payer vos fournisseurs qui n'arrêtent pas de vous relancer ou encore d'investir dans une nouvelle machine qui va révolutionner la productivité de vos marchandises etc.

En conséquence, c'est la solution à vos besoins imprévus !

En second lieu, il est possible d'être confronté au début de son activité ou encore pendant la vie de la société à un cas particulier qui risque de mettre votre activité professionnelle en péril.

Tel est le cas lorsque votre société se trouve en perte de la moitié du capital social.
Par exemple, vous serez dans la situation précédemment visée, si votre capital social initial est de 500 euros et que vous en perdez plus de la moitié, soit 250 euros, à cause de dettes importantes.

Cette situation est particulièrement risquée, car si votre capital social n'est pas reconstitué, votre société va être dissoute. Ce sera alors la fin de votre activité professionnelle !

Vous pouvez anticiper cette perte, votre associé abandonne son compte courant, c'est-à-dire qu'il renonce temporairement ou définitivement au remboursement de son prêt. Non seulement, vous avez résolu un éventuel problème et en plus, vous n'avez pas eu besoin de porter à la connaissance des tiers les difficultés rencontrées par votre société. Une société en difficulté est rarement synonyme de confiance et de sécurité.

C. Comment fonctionne un compte courant d'associé ? 

Son fonctionnement est relativement simple. En effet, la loi ne vous oblige en aucun cas à conclure ce prêt sous la forme écrite. Cependant, afin de fixer les modalités de remboursement et la durée de l'avance en compte courant, il est préférable de rédiger un écrit. De plus, aucune modalité ne vous est imposée concernant le contenu du prêt. Vous choisissez librement le montant du prêt, la date de remboursement etc.

Plus précisément, en ce qui concerne les modalités de conclusion du "compte courant d'associé", il est recommandé d'utiliser la procédure prévue dans vos statuts relatives aux conventions réglementées.

Vous avez la possibilité de rémunérer cette avance en compte courant d'associé sous la forme d'intérêts. Mais, ce n'est pas une obligation. Il est tout à fait possible de choisir de signer ce type de contrat avec un associé et de prévoir, avec son accord, qu'aucune rémunération ne lui sera versée.

Attention, le remboursement du prêt consenti à la société peut en principe être demandé à tout moment par l'associé sauf dans certains cas particuliers (redressement, liquidation judiciaire). Il existe une limite au principe : le remboursement ne doit pas mettre la société en difficultés financières.

L'arrêt énonce que les comptes d'associés ont pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d'être remboursables à tout moment

Cass.Com 24/06/1997 N° 95-20056

Le compte courant d'associé bénéficie d'un compte dédié dans le plan comptable, il s'agit du compte 455 "Associés compte courant". Cela signifie que le montant des fonds mis à disposition par un des collaborateurs figurera dans ce compte. 

On parle de compte courant d'associé créditeur, lorsque l'associé prête de l'argent à la société. Dans ce cas, la société doit alors de l'argent à l'associé.  C'est la situation normale et licite de ce prêt particulier.

En revanche, il est formellement interdit que le compte courant d'associé devienne débiteur. Dans ce second cas, c'est l'associé en personne qui a emprunté de l'argent à la société.  Cette situation est illicite, elle s'apparente à un abus de bien sociaux pour le dirigeant qui consent le prêt à l'associé. Le risque encouru est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende pour le dirigeant. 

D. Comment utiliser le compte courant d'associé ? 

L'associé, auteur de l'avance en compte courant dispose de plusieurs possibilités pour utiliser son compte courant dans la société :

  • l'associé peut capitaliser son avance en compte courant, c'est-à-dire qu'il choisit d'augmenter sa participation au capital social de la société en utilisant le montant de son prêt octroyé à la société. L'associé reçoit en contrepartie des parts sociales ou des actions selon la forme sociale et la société n'a pas besoin de rembourser l'associé. Par cette opération, l'associé fait l'acquisition d'une partie du capital social plus importante ;
  • l'associé peut bloquer son avance au compte courant d'associé, c'est-à-dire qu'il renonce pendant un certain temps, par un contrat, au remboursement du prêt par la société ;
  • l'associé peut décider d'abandonner son avance en compte courant, c'est-à-dire qu'il renonce au remboursement de son prêt par la société. Il est possible de prévoir une renonciation définitive, l'associé ne sera jamais remboursé par la société. Il est également possible de prévoir un abandon de son avance en compte courant avec une clause de retour à meilleure fortune. Dans ce cas, lorsque la société atteindra X capitaux propres (les ressources financières de la société), elle devra rembourser son associé.

Le compte courant d'associé vous offre donc de multiples opportunités, que celles-ci concernent le financement de votre société ou encore la faculté pour un de vos associés d'investir davantage dans la société. C'est une mine d'or à ne pas négliger !



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