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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Le Brevet d'invention: tout savoir en 10 questions !

Par Modifié le 10-07-2017


Vous êtes à l'origine d'une innovation. Peut-elle être brevetée ? Quel est l'intérêt et les avantages du brevet déposé à l'INPI ? Ce sont des interrogations légitimes auxquelles tout inventeur doit avoir la réponse afin de pouvoir protéger correctement son invention. 

A. Qu'est-ce que le brevet ? 

C'est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), qui fournit une protection à une innovation ainsi qu'un monopole d'exploitation.

Tout comprendre sur le brevet

Déposer un Brevet d'invention

B. En quoi consiste la protection ? 

Elle permet d'interdire toute forme d'exploitation de l'invention protégée sans l'autorisation préalable de la personne titulaire du brevet. Tout litige relatif au brevet doit être porté devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

C. Quel est le champ territorial de la protection ? 

La protection couvre la totalité du territoire français.

D. Combien de temps dure la protection ? 

La protection dure 20 ans à compter de la date de dépôt de brevet.

E. Quel type d'invention est brevetable ?

Il existe 4 types d'inventions brevetables : 

  • les produits : par exemple, l'invention d'un médicament ;
  • les procédés : tel un logiciel qui permet l'automatisation de certaines fonctions dans les trains ;
  • les équipements : comme les machines ;
  • une application : telle que l'application d'un médicament. Par exemple, l'acide salicylique est efficace pour soulager les migraines, mais également pour soigner les maladies cardio-vasculaires. Ainsi, il convient de déposer un brevet pour chacune de ces applications.

Voici des exemples d'inventions non brevetables : les idées, les méthodes financières/commerciales/comptables, les théories scientifiques.

F. Quelles sont les conditions de brevetabilité ? 

L'inventeur peut être amené à apporter des modifications dans ses revendications, dans un délai de 3 mois

Maître Anthony Bem

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit, concernant la protection d'une invention, aux articles L611-10 et L611-17, 4 conditions cumulatives : 

  • nouveauté : l'invention doit être nouvelle et ne doit pas avoir été dévoilée au public avant la date de dépôt de brevet. Si l'invention a été dévoilée au public avant cette date, il vous sera impossible de la breveter. Pour rappel, la nouveauté s'apprécie au jour du dépôt de brevet ;
  • application industrielle : l'invention doit pouvoir bénéficier d'une application industrielle, c'est-à-dire que votre invention doit être susceptible d'être utilisée au sein d'une industrie pour qu'elle soit brevetable ;
  • activité inventive : sont brevetables les inventions impliquant une activité inventive. Tel est le cas si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ;
  • conformité : pour être brevetable, une invention doit également être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

G. Qui peut déposer un brevet ?

Le brevet peut être déposé aussi bien par une personne que par une société. Le déposant peut être une personne domiciliée ou établie en France, un ressortissant d'un Etat membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l'Union de Paris. Si ce n'est pas le cas il devra fournir la preuve que son pays accorde une protection au brevet français.
Le dépôt peut également être effectué par un mandataire. En revanche, la désignation d'un mandataire sera obligatoire lorsque : 

  • le brevet sera déposé par plusieurs personnes ; 
  • le demandeur ne sera ni domicilié, ni établi en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen.

H. Quand déposer un brevet ? 

Le brevet doit être déposé le plus tôt possible. Tout retard dans son dépôt vous fait courir le risque qu'une autre personne dépose un brevet pour une invention similaire. Ce qui vous prive, par conséquent, de la brevetabilité de votre invention puisque celle-ci ne sera plus reconnue comme nouvelle. 

I. Que dois-je faire une fois mon brevet déposé ? 

Une fois cette formalité accomplie vous devrez payer, chaque année, une taxe annuelle de maintien pour continuer à bénéficier de la protection du brevet. Ainsi, vous serez redevable d'annuités pendant toute la durée de vie du brevet, c'est-à-dire 20 ans. Le défaut de règlement d'une annuité aura pour conséquence la déchéance du brevet, prononcée par le directeur de l'INPI. Toutefois, cette décision est susceptible d'annulation par les tribunaux. 
Vous devez également surveiller les marchés pour vous assurer que personne n'exploite votre invention sans votre autorisation.

En cas de déchéance du brevet ou si les 20 ans de protection sont terminés, l'invention tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle n'est désormais plus protégée et toute personne peut librement l'exploiter.

J. Existe-t-il des alternatives pour protéger une invention ? 

• Le certificat d'utilité : à quoi sert le certificat d'utilité ? C'est un titre de propriété industrielle délivré également par l'INPI. Son rôle est identique à celui du brevet : protéger une invention. A ce titre la procédure de demande de certificat et les critères de certification d'une invention sont identiques à ceux du brevet. L'unique différence est que le certificat octroie une protection de l'invention pour 6 ans, à compter du jour du dépôt de la demande, tandis que celle du brevet dure 20 ans. Ce procédé est idéal pour garantir la protection d'une invention qui aura une durée de vie relativement courte sur les marchés.

L'enveloppe Soleau : permet de dater une invention et donner valeur certaine quant à son contenu. En revanche, ce n'est pas un titre de propriété industrielle. Par conséquent, l'enveloppe Soleau n'accorde aucune sorte de protection à l'inventeur concernant l'exploitation de son invention par des tiers. Ainsi malgré l'existence d'une enveloppe Soleau, un certificat d'utilité ou un brevet demeurent indispensables pour garantir la protection de votre invention et éviter son exploitation sans votre accord. En cas de contentieux concernant votre invention, notamment en cas de copie de celle-ci par un concurrent, l'enveloppe pourra vous servir de moyen de preuve devant les juridictions pour prouver l'antériorité de votre invention.



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