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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Le dépôt de marque simplifié en 5 points !

Par Modifié le 12-07-2017


Quand vous entendez le mot "marque" vous pensez directement à des marques connues comme "Adidas", "Chanel", etc… Vous comprenez donc à quoi peut ressembler à peu près une marque mais vous ignorez complètement les apports concrets du dépôt de marque, la procédure à suivre, et surtout quelle catégorie choisir pour être bien protégé ?

Le dépôt de marque n'aura ensuite plus de secrets pour vous !

A. Qu'est-ce qu'une marque ? 

Une marque est, au sens de la loi, un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne ou d'une société de ses concurrents.

Vous êtes sûrement en train de vous demander ce que cela veut dire ?

Plus simplement, une marque est un signe qui permet de distinguer un produit d'un autre, ou un service d'un autre. Et, elle doit être représentée par un ou plusieurs signes distinctifs.

Les signes distinctifs admis pour constituer une marque sont les suivants :

Marques

                        Signes distinctifs admis

Marques nominales ou verbales

Noms patronymiques, prénoms, pseudonyme, noms géographiques, lettres, chiffres, initiales, termes de fantaisie…

Marques figuratives ou emblématiques

Dessins, modèles, images, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images

de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs…

Marques sonores

                                Sons, phrases musicales…

B. Quels sont les critères de validité d'une marque ? 

Une marque est valable, si elle est considérée comme licite et distinctive.
Une marque est reconnue licite par principe. Il existe des limites à la licéité de la marque, celle-ci ne l'est plus en raison de :

  • sa contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs, c'est-à-dire que sont interdites les marques et slogans subversifs, les dessins obscènes, les marques réalisant une assimilation à un produit stupéfiant ;
  • son caractère trompeur ou déceptif c'est-à-dire que sont interdites les marques qui trompent le public sur la nature, la qualité ou la provenance d'un produit.

De même, des lois interdisent l'utilisation de certains signes comme marque notamment les armoiries, les drapeaux, les emblèmes des Etats, les signes et poinçons officiels de contrôle et de garanties.

Le caractère distinctif d'une marque est reconnu lorsque la marque déposée est originale et disponible. L'originalité réside dans le fait qu'on n'utilise pas un terme générique comme marque. Par exemple, pour vendre des lampes, on ne va pas déposer comme marque "La Lampe".

C. Quelles sont les formalités préalables au dépôt de la marque ?

Avant de réellement effectuer les démarches pour déposer votre marque, vous devez en premier lieu déterminer pour quels produits ou services votre marque sera utilisée. Cette action préalable est nécessaire pour délimiter la protection conférée par le futur dépôt.

Ensuite, il convient de se référer à la Classification internationale de Nice pour déterminer les classes de produits ou services pour lesquels vous pouvez demander une protection. 

Enfin, vous devez vérifier sur le site de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle)  si la marque souhaitée est disponible, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de risque de confusion possible entre une marque déposée antérieurement et la vôtre. Par exemple, vous voulez déposer comme marque "Dih or" pour du parfum dans la classe 3, la marque est indisponible, en raison de la marque antérieure "Dior".
Pour cela, vous devez effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI qui recense toutes les marques. Elle consiste à taper le nom de la marque que vous voulez déposer, les résultats vont apparaître. Ensuite, il faut regarder les classes de produits attachées à la marque en question.

D. Comment procéder au dépôt d'une marque ? 

Vous pouvez déposer votre marque à tout moment.

Depuis le 1er juillet 2017, le dépôt de marque doit se faire directement sur le site de l'INPI au format électronique. Sur le site, vous allez remplir un formulaire puis des pièces justificatives et complémentaires vous seront demandées. Il vous faudra également payer des redevances.

Soyez vigilants et précis lors de votre dépôt concernant le choix des classes de produits ou services, car toute modification vous sera facturée.

Dès que vous aurez réalisé les formalités du dossier, l'INPI vous adressera un numéro de dépôt et un accusé-réception de votre demande. L'INPI va étudier votre dépôt et, s'il est validé, elle enregistrera votre marque par une publication au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) dans un délai de 6 semaines à compter de votre dépôt.
L'INPI vous fournira ensuite un certificat d'enregistrement de votre marque.

Pensez également à garder précieusement votre numéro de dépôt et tous les justificatifs de votre demande ! Il est toujours prudent de se pré-constituer des preuves. On ne sait jamais de quoi demain sera fait !

E. Quel intérêt revêt un tel dépôt ?

Le dépôt de marque revêt une certaine importance.

L'enregistrement de votre marque auprès de l'INPI, vous permet de vous protéger contre des concurrents qui utiliseraient un signe identique ou similaire à votre marque.
Ainsi, il vous offre une protection reconnue de vos produits et services vis-à-vis de vos concurrents. Éventuellement, si un de vos concurrents utilise votre marque, vous aurez la possibilité d'agir en contrefaçon contre celui-ci et d'obtenir l'interdiction d'utiliser le signe ainsi que la saisie des produits concernés chez le concurrent.

L'enregistrement de votre marque vous octroie par ailleurs un monopole d'exploitation pour une durée de 10 ans, elle est renouvelable indéfiniment. Cela signifie que vous avez la possibilité d'exploiter votre marque par la conclusion de contrats divers comme des licences.

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez des dessins et modèles propres à votre entreprise ? Ils peuvent aussi être protégés.

Dessins et Modèles, comment les protéger ?

Protéger ses dessins et modèles