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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

VTC : 5 choses à savoir avant de créer sa société

Par Modifié le 05-10-2017


Vous envisagez de vous lancer dans une activité de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ?  Sachez que vous devez mettre en place et accomplir un certain nombre de démarche pour pouvoir évoluer dans ce secteur. Une personne qui exerce une activité de VTC ne peut prendre en charge que des personnes qui ont réservé ce service. Seuls les chauffeurs de taxis ont la possibilité de prendre des personnes dans la rue, n'ayant pas effectué une réservation au préalable. Vous vous demandez quelles sont les conditions pour devenir VTC ? Vous ne savez quelle forme juridique adopter ? Vous souhaitez connaître les modalités d'immatriculation pour cette activité ? Découvrez les différentes étapes à respecter pour créer votre entreprise de VTC.

A. Les conditions à remplir pour devenir chauffeur VTC

Afin de pouvoir vous lancer dans cette activité, vous devez avant tout remplir les conditions suivantes :

  • être titulaire d'un permis B en cours de validité, depuis 3 ans ;
  • obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet ;
  • réussir un examen remplaçant la formation initiale de 250 heures qui devait être exécutée ;
  • ou avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d'un an minimum ces 10 dernières années.

1. La carte professionnelle VTC

Si vous remplissez ces conditions, vous devez également obtenir une carte professionnelle VTC. Celle-ci est obligatoire pour pouvoir vous lancer. Ce sésame, sans lequel vous ne pouvez exercer cette activité, est délivré par la préfecture seulement quand vous avez terminé la formation requise. Elle doit vous être délivrée dans les 3 mois de la demande quand celle-ci est acceptée.

2. Le stage de préparation à l'installation

Pour finir, vous allez devoir réaliser un stage de préparation à l'installation qui est obligatoire pour toute personne qui demande son immatriculation au répertoire des métiers.  Il doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la demande d'immatriculation. Ce stage est d'une durée minimale de 30 heures se déroulant sur 3 ou 4 jours.

Il existe toutefois des possibilités de dispenses de stage pour le chef d'entreprise :

  • s'il a déjà bénéficié d'une formation qui lui octroie un titre ou un diplôme de niveau 3 ;
  • s'il a exercé une activité professionnelle, qui requiert un niveau de connaissance équivalent au stage dispensé, pendant au moins 3 ans ;  
  • s'il dispose d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures.

B. Respecter une réglementation stricte

Le chauffeur VTC, comme d'autres professions, doit respecter une réglementation spécifique. 

3. Le ticket de réservation

Le chauffeur VTC ne peut prendre en charge que des clients qui l'on réservé au préalable. Un ticket de réservation doit être établi pour prouver celle-ci.

Ce ticket, qui peut être sous format papier ou électronique doit contenir les mentions suivantes :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société qui exerce l'activité ;
  • nom et coordonnées téléphonique du client ;
  • date et heure de la réservation ;
  • date, heure et lieu de la prise en charge du client.

Ce ticket a pour vocation de démontrer que le chauffeur VTC, n'empiète pas sur l'activité de taxi. En plus de celui-ci, il doit nécessairement retourner à son dépôt après chaque course ou stationner hors de la chaussée. Néanmoins, s'il a une autre réservation il peut s'y rendre directement.

4. Une tarification non réglementée

Il n'existe aucune tarification réglementée applicable à la course d'un VTC. Le prix est :

  • soit forfaitaire, et déterminé à la course dès la commande ;
  • soit calculé après la présentation en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.

5. Assurance et contrôle technique

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement souscrire à une assurance spécifique au transport de personnes.

Il doit également procéder à un contrôle technique du véhicule tous les ans.

6. Une vignette obligatoire

Une personne qui exerce une activité de VTC doit être munie d'une vignette devant indiquer le numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC, ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule.

Une signalétique doit être mise à l'avant du véhicule, en bas à gauche de l'angle du pare-brise, mais également en bas à droite de l'angle du pare-brise arrière. Celles-ci doivent être retirées ou cachées dès que le chauffeur utilise le véhicule à des fins personnelles.

7. L'obligation d'une formation continue

Le chauffeur VYC doit également suivre un stage de formation continue tous les 5 ans, auprès d'un centre agréé. Ce stage se révèle être indispensable, sans quoi vous pouvez vous exposer au retrait de votre carte professionnelle VTC.

C. La mise en place d'un business plan

Avant de vous lancer dans l'élaboration de votre business plan vous devez au préalable procéder à une étude de marché. Elle va vous permettre en premier lieu de savoir si votre projet est viable ou non.

Une étude qui a pour objectif, via un travail de collecte et d'analyse d'informations, de vous aider à mieux comprendre et cibler le marché. Vous devez également identifier vos différents concurrents et étudier leurs forces et faiblesses. Cela va vous permettre d'établir une offre différente des leurs et ainsi de vous démarquer.

Une fois l'étude réalisée, il ne reste plus qu'à procéder à la mise en place de business plan. Il s'agit en effet d'un élément indispensable lorsque vous envisagez de démarcher des partenaires financiers.

Celui-ci doit contenir certaines informations nécessaires comme :

  • la description du projet, du secteur d'activité, l'étude de marché mais également l'état de la concurrence ;
  • le CV du ou des créateurs, ainsi que leur formation et diplômes et l'expérience professionnelle qu'il(s) a (ont) dans le domaine envisagé ;
  • le statut juridique de l'entreprise à venir (SARL, SAS, SASU, EURL …) ;
  • les plans d'action, commercialisation de l'offre  (prix …) ;
  • les moyens à mettre en oeuvre pour permettre de développer l'activité comme par exemple l'achat d'une voiture, ou encore le local, tout en précisant leurs coûts ;
  • les financements, moyens humains et techniques nécessaires à la viabilité du projet ;
  • les prévisions de chiffres d'affaires sur 3 ans, ainsi que toutes les dépenses qui devront être engagées les premiers mois de la création de l'entreprise.

D. Choisir sa structure juridique et son régime fiscal

8. Choix de la structure juridique

L'étape de la création est une étape clé de votre projet. C'est la raison pour laquelle le choix de la structure est important. Vous avez le choix entre plusieurs structures :

  • micro entreprise ;
  • EIRL ;
  • SASU ou SAS ;
  • EURL, SARL.

Si vous envisagez de vous lancer seul dans cette activité, il semble que la SASU soit la forme sociale la plus adaptée pour votre activité.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre article « Chauffeur VTC : micro entrepreneur ou SASU ? » 

9. Choisir du régime fiscal

Une fois que vous avez choisi la forme sociale sous laquelle vous allez exercer, reste à savoir à quel régime vous serez affilié.

  • régime social des indépendant (RSI) quand vous optez pour la micro entreprise, l'EIRL, l'EURL, ou encore en SARL avec gérance majoritaire ;
  • régime général de la sécurité sociale, si vous optez pour la SASU, SARL quand gérance majoritaire ou égalitaire, ou encore la SAS puisque dans cette situation le gérant est assimilé salarié.

Mise à part la micro entreprise, quelle que soit la forme sociale que vous choisissez, vous avez le choix d'être imposé à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Vous devez également choisir un régime de TVA. 

Au regard de l'activité exercée, il peut s'avérer avantageux de pouvoir récupérer la TVA. Dans le cas de la SASU c'est possible. A l'inverse, une micro entreprise ne facture pas de TVA et par conséquent elle ne peut pas non plus la récupérer.

E. Les formalités d'immatriculations

10. L'immatriculation au répertoire des métiers

Une fois que vous avez choisi votre structure juridique et votre régime fiscal, il va vous falloir procéder à une demande d'immatriculation au répertoire des métiers ou, s'il s'agit d'une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés. Cette formalité va ainsi vous permettre d'obtenir votre numéro SIRET et votre numéro de TVA intracommunautaire.

De plus, il est important de savoir que vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'aides à la création d'entreprise.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre article sur les aides à la création d'entreprise.

11. Immatriculer le véhicule au registre des VTC

Afin de pouvoir exercer l'activité de VTC vous avez l'obligation de procéder à l'immatriculation au registre des VTC

Lors de cette demande vous devez fournir les pièces suivantes :

  • attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ;
  • justificatif d'immatriculation de l'entreprise ;
  • copie de la carte grise de chaque véhicule ;
  • copie de la carte professionnelle de chaque conducteur ;
  • un justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé d'un montant de 1.500 euros, si vous n'êtes pas propriétaire du ou des véhicule et qu'il s'agit d'une location courte durée (inférieure à 6 mois).

Cette démarche est effectuée en ligne  et doit être renouvelée tous les 5 ans.



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