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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Auto-entrepreneur VTC ou société de VTC : 5 éléments pour vous aider à choisir

Par Modifié le 20-10-2017


Vous souhaitez monter votre entreprise et devenir chauffeur VTC. Cette activité vous permet de choisir librement d'exercer en tant qu'auto-entrepreneur ou en société. En fonction de vos ambitions, vous allez devoir choisir votre statut juridique, votre imposition et votre affiliation. Nous vous aidons à faire les choix les plus adaptés à votre projet VTC. Qui peut bénéficier du régime des micro-entreprises ? Peut-on toujours choisir ? Le cas échéant, pourquoi privilégier la création d'une société ?

La loi Thévenoud du 18 septembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, précise le régime applicable aux voitures de transport avec chauffeur qui prévoit :

  • les aptitudes professionnelles nécessaires ;
  • les modalités d'obtention de la carte professionnelle ;
  • les stages de formation continue obligatoires ;
  • les formalités d'immatriculation.

Les règles à connaître avant de vous lancer : VTC: 5 choses à savoir avant de créer sa société

A. Définir votre projet

Les taxis et VTC représentent 53% des créations d'entreprise

Entre 2015 et 2016, plus de la moitié des créations d'entreprise sont des entreprises de taxi et VTC (1). 

Si vous souhaitez, vous aussi, créer votre entreprise seul ou à plusieurs véhicules et plusieurs chauffeurs, il convient avant tout de monter un business plan.

Cet outil est primordial pour l'évaluation de votre projet.  Les études de marché vont vous permettre de savoir si vos ambitions sont en adéquation avec la réalité.

Ce document vous permettra également de mettre en avant votre apport personnel afin de convaincre vos éventuels partenaires ou les banques si vous avez besoin d'emprunter.

Sachez, par ailleurs, qu'il peut vous être demandé une garantie financière dont le montant est de 1.500 euros pour chaque véhicule. La garantie financière n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé ou si le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée supérieure à 6 mois (2).


En 2016  33% en sociétés  67% en micro-entreprises

Votre projet peut également évoluer avec le temps. En effet, vous pouvez décider de démarrer votre activité sous forme d'auto-entreprise, et changer de statut lorsque votre activité se développera.

Vous pouvez dépendre du régime d'imposition de la micro-entreprise, applicable à l'auto-entrepreneur soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-BIC si vous exercez en entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) ou si êtes gérant associé unique personne physique d'une UERL.

Néanmoins, Le régime fiscal de la micro-entreprise est soumis à des seuils au-delà desquels l'auto-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle.

Il est possible de bénéficier de ce régime si le chiffre d'affaire est inférieur à 33.200 euros en 2017.

Les autres formes de société, telle que la SA, la SAS ou la SNC, ne pourront pas prétendre à ce régime.

 

B. Les démarches administratives à effectuer

Pour exercer l'activité de chauffeur de véhicule de transport, toute personne physique ou morale, établie en France ou ressortissante de l'Espace Economique Européen doit obligatoirement s'inscrire au registre des VTC (3).

L'inscription ou le renouvellement entraîne des frais fixés à 170 euros

Cette inscription est nécessairement réalisée lors de la déclaration de nouvel exploitant et doit être renouvelée tous les 5 ans. 

Vous pouvez vous inscrire en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr/public/accueil.action

Pour cette inscription, vous devez fournir les documents suivants : 

  • attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • justificatif d'immatriculation de l'entreprise (extrait k-bis ou Siren) ;
  • copie du certificat d'immatriculation du ou des véhicules ;
  • copie de la carte professionnelle de chaque conducteur ;
  • justificatif de la garantie financière de 1.500 euros pour chaque véhicule utilisé de façon régulière ou du titre de propriété ou du justificatif de location longue durée supérieur à 6 mois. 

Tout changement de situation doit être signifié dans un délai de 3 mois. 

Votre carte professionnelle se demande auprès de la préfecture du lieu dans lequel vous exercerez.

L'immatriculation se fait au répertoire des métiers, et au registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsque l'activité est exercée en société commerciale.

Lorsque vous vous immatriculez, en tant qu'auto-entrepreneur, au répertoire des métiers, le centre des formalités des entreprises (CFE) se charge de centraliser vos documents et de les transmettre aux organismes tels que l'URSSAF, le greffe du tribunal de commerce, l'Insee, le RSI etles services fiscaux.

La démarche est donc simple et plus rapide pour les auto-entrepreneurs.

 

C. La protection de votre patrimoine

Protéger votre résidence principale et vos biens personnels est au coeur de vos préoccupations. En tant que micro-entrepreneur, c'est possible aussi !

La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a rendu insaisissable de droit la résidence principale de l'entrepreneur individuel.

La résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles (4) nées à compter du 7 août 2015.

Si vous préférez ne pas créer de société et exercer en qualité de personne physique, le statut juridique de votre activité sera soit l'Entreprise Individuelle (EI), soit l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

Il n'y a pas de notion de capital social et aucune obligation de réunir des capitaux lors du début de votre activité.

La différence entre l'EI et l'EIRL porte sur votre responsabilité :

  • en Entreprise Individuelle, la responsabilité est totale et indéfinie sur les biens personnels hors la résidence principale et sauf déclaration d'insaisissabilité de vos biens bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel ;
  • en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, la responsabilité est limitée au patrimoine d'affectation constitué par vos soins.

Ainsi, si vous optez pour l'EI, vous pouvez protéger vos biens personnels en faisant une déclaration d'insaisissabilité.

En cas d'option pour le statut de l'EIRL, vous devez effectuer une déclaration d'affectation de votre patrimoine professionnel.

En société, votre responsabilité est, en principe, limitée aux apports sauf si vous vous portez caution sur vos biens propres.

 

D. Votre régime de protection sociale

L'auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes.

Noter que l'auto-entrepreneur ne bénéficie pas de couverture de l'assurance chômage en cas de cessation d'activité. Il est donc conseillé de souscrire une assurance perte d'emploi.

Sont affiliés de droit au RSI, les :

  • chauffeurs auto-entrepreneurs inscrits au RCS ;
  • associés uniques gérants de droit ou de fait d'EURL ;
  • associés de sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • gérants majoritaires de SARL, gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire, associés exerçant une activité non salariée au sein de SARL.

Ainsi, seul l'associé ou le gérant d'une société par action simplifiée (SAS) ou société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) peut prévoir une affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Pour la constitution d'une SAS ou SASU, le chauffeur VTC crée une société commerciale et doit se conformer aux règles prévues par le Code de commerce (nomination d'un président, prise de décision par l'associé unique, approbation annuelle des comptes…).  

E. Les conséquences sur le plan fiscal et votre imposition

Pour optimiser la fiscalité de l'entreprise, le choix de votre imposition est déterminant.

Par principe, les sociétés imposées sur le revenu sont les sociétés de personnes, à savoir les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif.

L'impôt sur les sociétés s'applique sur les bénéfices des sociétés de personnes morales telles que les SARL, SAS, SASU, SA.

Pour l'auto-entrepreneur, la déclaration de chiffre d'affaires est simplifiée

De plus, il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel) qui permet de régler, en un seul prélèvement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

L'auto-entrepreneur est exonéré :

  • de TVA ;
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises réalisant plus de 500.000 EUR de chiffre d'affaires ;
  • et de la cotisation foncière des entreprises lors de la première année.

Cependant le régime de la micro-entreprise ne permet pas de :

  • déduire les charges professionnelles du chiffre d'affaires ;
  • récupérer la TVA ;
  • amortir l'achat de matériel.

Par ailleurs, le taux d'imposition des bénéfices à l'IS est plus faible. En effet, le taux est de 15% sur les 38.120 premiers euros de bénéfice puis 33,33%.

Le barème de l'IR comporte plusieurs tranches qui sont soumises à des taux différents, lesquels augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.

Par exemple :

Pour 35.000 euros de revenu net imposable, le taux d'imposition est de 30%. Ce taux passe à 41% si les revenus sont compris entre 71.898 euros et 152.260 euros (5).

Une SARL peut opter, lors de sa création et sous conditions, pour l'IR pendant au maximum 5 exercices comptables. Mais elle peut passer à tout moment à l'IS.

Sachez toutefois que l'option à l'impôt sur les sociétés est irrévocable.

En cas de déficits, il est possible dans le cadre de l'IR de les imputer sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Alors que dans le cas de l'IS, les déficits passeront l'année suivante.

Concernant les bénéfices, dans le cadre de l'IS, s'ils ne sont pas distribués comme dividendes ou rémunération, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés et ils peuvent être réinvestis.

De plus, si le bénéfice global est important, le taux d'imposition reste plafonné à 33,33%.

Si votre entreprise est amenée à faire des bénéfices importants et rapidement : optez pour l'IS !

Et finalement, j'opte pour l'auto-entreprise ou je crée une société ?

 

 

EI

EIRL

EURL

SARL

SAS et SASU

Création

Démarche simple et rapide

Démarche simple et rapide

Plusieurs démarches

Plusieurs démarches

Plusieurs démarches

Responsabilité

Totale et indéfinie sur les biens personnels, hors la résidence principale, sauf déclaration d'insaisissabilité

Limitée au patrimoine d'affectation constitué par l'entrepreneur

Limitée aux apports (sauf si les associés se sont portés caution)

Limitée aux apports (sauf si les associés se sont portés caution)

Limitée aux apports (sauf si les associés se sont portés caution)

Régime social

Affiliation au RSI

Affiliation au RSI

Affiliation au RSI

Affiliation au RSI

Affiliation au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié

Fiscalité des bénéfices

Imposition à l'IR

Imposition à l'IR ou sur option à l'IS

Imposition à l'IR ou sur option à l'IS

Imposition à l'IS ou sur option à l'IR pendant 5 ans

Imposition à l'IS

Régime micro-entreprise

Possible si CA < 33.200 EUR

Possible si CA < 33.200 EUR

Possible si CA < 33.200 EUR

Impossible

Impossible

Imposition personnelle

IR dans la catégorie des BIC ou micro-BIC

Si IR dans la catégorie des BIC ou micro-BIC
Si IS : traitements et salaires

IR dans la catégorie des BIC ou micro-BIC
Si IS : traitements et salaires

Si IS : traitements et salaires
Si IR : BIC professionnels

Traitements et salaires

  

Références :
(1) https://www.insee.fr/fr/statistiques/2562977
(2) Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, article 2
(3) Article L3120-2 du Code des transports
(4) Articles L526-6 à L526-21 du Code de commerce
(5) Articles 193 à 199 du Code général des impôts