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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Je suis en micro entreprise, est-ce intéressant d’opter pour le prélèvement libératoire ?

Par Modifié le 26-04-2018


Vous êtes en micro-entreprise et vous ne savez pas quel régime fiscal choisir ? Vous avez  le choix entre  le régime de la micro-entreprise et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous devez savoir que le prélèvement libératoire est réservé, sous certaines conditions, aux micro-entrepreneurs. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Est-il intéressant d'opter pour ce régime ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

A. En quoi consiste le prélèvement libératoire ?

Ce mode de versement est exclusivement réservé aux personnes possédant une micro-entreprise. Il s'agit d'un mode de paiement de l'impôt sur le revenu qui permet à l'entrepreneur de payer à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Ce paiement intervient mensuellement ou trimestriellement.

Cela vous permet de payer un pourcentage de votre chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Le versement libératoire est calculé en fonction du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel auquel on ajoute les taux suivants (1) :

  • 1% pour les entreprises de vente de fourniture de logement ;
  • 1,7% pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
  • 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

B. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier du prélèvement libératoire, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'année N-2 du micro entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil qui varie en fonction du quotient familial.

Pour 2018, il faut se référer au revenu fiscal de l'année 2016. Il ne faut pas dépasser :

  • 26.818 euros pour une personne seule ;
  • 53.636 euros pour un couple (2 parts) ;
  • 80.454 euros pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Le montant est majoré de 50% pour chaque 1/2 part supplémentaire ou de 25% pour 1/4 de part supplémentaire.

Pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente ne doit pas dépasser (2) :

  • 170.000 euros pour les activités commerciales et de fourniture de logement (hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme…) ;
  • 70.000 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

C. Comment choisir le prélèvement libératoire ?

Si vous remplissez les conditions requises vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire.

Ce dispositif est applicable sur choix exprès du micro-entrepreneur. L'option pour le prélèvement libératoire doit être adressée à la caisse de Sécurité sociale des indépendants, dont il relève, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est exercée le versement.

Exceptionnellement cette année les micro-entrepreneurs avaient jusqu'au 1er avril 2018 pour opter, en raison de la revalorisation des seuils de chiffre d'affaires (1).

Lorsqu'il s'agit d'une création d'activité, l'option doit se faire au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la déclaration de l'activité.

Opter pour se versement peut être avantageux, puisque vous payez votre impôt au fur et à mesure de vos recettes. En outre, son montant est facilement calculable puisqu'il s'agit d'un pourcentage de votre chiffre d'affaires.

Références: 

(1) Article 151-0 du Code général des impôts
(2) Article 50-0 du Code général des impôts



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