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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Etudiant et entrepreneur : choisir le meilleur statut

Par Modifié le 27-07-2018


Vous êtes étudiant et vous souhaitez démarrer votre activité en parallèle de vos études. Cette initiative montre que votre motivation sera forcément un atout pour la suite (demande de stage, entretien d'embauche, etc.).  Avant de vous lancer, vous devez tout de même vous poser les bonnes questions. De quel budget ai-je besoin ? Comment le trouver ? Où héberger mon activité ? Comment se situe le marché actuel dans ce domaine ? Quelle est ma cible ?  Quel statut choisir ? Cette dernière question a toute son importance. Nous vous aidons à y répondre.

A. Choisir le statut de son entreprise 

Lorsqu'une personne décide de se lancer seule, elle a le choix entre 4 statuts juridiques :

L'entreprise individuelle (EI), une forme d'entreprise en toute simplicité 

Avantages :

  • être libre  dans sa gestion ;
  • création rapide, déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE) (il transmet les documents nécessaires aux diverses administrations : au fisc ; à l'Insee pour l'enregistrement dans la base Sirene de l'entreprise et de son établissement ; au greffe de tribunal de commerce pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux ; à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour l'inscription au Répertoire des Métiers (RM) des activités artisanales ;
  • obligations comptables limitées ;
  • accès au régime fiscal de la micro entreprise (simple et avantageux) si le chiffre d'affaires hors taxes (années N-1 et N-2) est inférieur aux plafonds de 170.000 euros pour les entreprises d'achat et vente de biens et de marchandises ainsi que pour les locations saisonnières de tourisme et les chambres d'hôtes et de 70.000 euros pour les autres entreprises et les locations meublées (1) ;
  • imposition à l'impôt sur le revenu (IR).

Inconvénients :

  • il faut être majeur ;
  • responsabilité totale sur l'ensemble de son patrimoine (personnel et professionnel) ;
  • statut de travailleur non salarié ;
  • compte bancaire séparé si option pour le régime de la micro entreprise (2).

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) 

Avantages :

  • être libre  dans sa gestion ;
  • responsabilité financière limitée aux biens affectés à l'entreprise (qui peut être étendue à la responsabilité individuelle de l'entrepreneur s'il se porte caution personnelle par exemple) ;
  • imposition à l'IR avec option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS) de manière irrévocable.

Inconvénients :

  • un patrimoine affecté à l'exercice (3) ;
  • un formalisme accru (le dépôt des comptes sociaux, la déclaration d'affectation au RCS, RM, RCS ou RSAC selon le cas, le rapport d'évaluation de ce patrimoine, etc.) ;
  • statut de travailleur non salarié ;
  • compte bancaire séparé (4).

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 

Avantages :

  • un associé unique qui peut être aussi le gérant de l'entreprise ;
  • une responsabilité limitée aux apports ;
  • la possibilité d'ouvrir le capital ;
  • transformation facile en sarl ;
  • option entre l'IR et l'IS.

Inconvénients :

  • coût de la constitution ;
  • la constitution de statuts ;
  • statut de travailleur non salarié ;
  • le formalisme (dépôt des comptes, publication, déclaration au CFE, registres à tenir, etc.).

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 

Avantages :

  • un associé unique qui peut être aussi le président de l'entreprise ;
  • une responsabilité limitée aux apports ;
  • la possibilité d'ouvrir le capital ;
  • liberté d'organiser le fonctionnement de la société dans les statuts ;
  • être assimilé salarié avec affiliation au régime général de la Sécurité sociale pour le président.

Inconvénients :

  • le coût de la constitution ;
  • le formalisme (dépôt des comptes, publication, déclaration au CFE, registres à tenir, etc.) ;
  • imposition à l'IS par défaut mais option possible pour l'IR pour 5 ans maximum.

Si vous souhaitez bénéficier d'un formalisme réduit afin de concilier étude et création d'entreprise, dans un premier temps, l'EI sous le régime de la microentreprise (lien contenu gratuit) semble le plus adapté.  

Sachez également qu'il existe aussi un statut particulier, celui d'étudiant-entrepreneur.

B. La particularité du statut d'étudiant-entrepreneur 

Sont concernés, les étudiants en cours de formation ou récemment diplômés détenteurs d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, qui ont un projet de création d'entreprise.

Le statut est soumis à candidature. Il faut se rapprocher de son Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE). Ce statut ouvre de nombreux avantages comme l'accompagnement par un enseignant et un référent, une formation à la gestion et à l'entrepreneuriat, la conservation du statut étudiant, l'accès à des espaces de coworking, la possibilité de signer un Contrat d'Appui d'Entreprise, l'accès au diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur (D2E).

Références :
(1) Article 50-0 du Code général des impôts
(2) Article L613-10 du Code de la sécurité sociale
(3) Articles L526-6 du Code de commerce
(4) Article L526-13 du Code de commerce

Pour aller plus loin




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