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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Protéger son patrimoine et son logement quand on devient indépendant

Par Modifié le 07-12-2018


Devenir indépendant est une grande aventure humaine et professionnelle qui vous permettra de développer de nouvelles compétences et de vous épanouir dans votre activité professionnelle. Toutefois, en devenant indépendant, vous vous exposez également à des risques, notamment en cas de pertes. Vous pouvez toutefois protéger votre patrimoine et votre logement pour diminuer ce risque le plus possible que ce soit face à des moments de brèves difficultés financières ou dans le cadre, plus grave, d'une faillite ou d'un dépôt de bilan.

A. Comment protéger son logement en tant qu'indépendant ?

D'abord, en tant qu'entrepreneur individuel, il est impossible de se voir saisir son domicile en raison d'une dette professionnelle. Cette dernière précision est particulièrement importante. On voit ainsi apparaître une différence importante : si la dette de l'entrepreneur n'est pas issue de son activité professionnelle, son bien reste saisissable, en revanche si sa dette est issue de son activité professionnelle (difficultés financières, faillite, etc.), son bien n'est pas saisissable et est ainsi protégé.

Une telle protection permet à l'entrepreneur d'exercer en toute liberté et de développer sereinement son activité. Il convient, par ailleurs, de souligner que cette insaisissabilité du logement ne s'applique pas face à l'administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales.

L'insaisissabilité du logement de l'entrepreneur s'applique de manière générale à l'ensemble des personnes ayant une activité professionnelle indépendante : micro-entrepreneur, professionnel libéral, commerçant, artisan, etc.

De la même manière, le prix obtenu à l'issue de la vente de votre résidence est également insaisissable. Il existe toutefois une condition : celle d'utiliser le produit de cette vente pour l'achat d'une nouvelle résidence principale dans l'année qui suit. Dans le cas où cette obligation est respectée, il est impossible de saisir le produit de la vente que reçoit l'entrepreneur, lui permettant ainsi de sécuriser son patrimoine.

B. Comment protéger son patrimoine foncier autre que sa résidence ?

L'entrepreneur indépendant peut protéger l'ensemble de son patrimoine foncier même si ce dernier ne correspond pas à sa résidence principale. Il existe alors deux cas : le bien n'est pas affecté à un usage professionnel ou une déclaration d'insaisissabilité a été réalisée.

1. Le bien n'est pas affecté à un usage professionnel

Si le bien n'est pas affecté à un usage professionnel, ce dernier ne pourra pas être saisi en cas de difficultés professionnelles rencontrées par l'entrepreneur individuel. Ces biens ne seront ainsi pas saisissables et seront entièrement protégés en cas de difficultés dans l'activité de l'entrepreneur indépendant.

2. Une déclaration d'insaisissabilité a été réalisée

L'entrepreneur indépendant peut réaliser une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire. Cette dernière sera publiée et mentionnée au sein d'un journal d'annonces légales (JAL) ou dans un registre de publicité légale à caractère professionnel.

Une fois la publication de la déclaration d'insaisissabilité effectuée, le bien ne peut plus être saisi. Comme indiqué précédemment, cette insaisissabilité ne s'applique que dans le cas de dettes professionnelles. Le bien reste ainsi saisissable dans le cas de dettes personnelles.

C. Opter pour le statut d'EIRL pour différencier ses patrimoines professionnels et personnels

L'entrepreneur peut opter pour le statut de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée). Dans ce cas, il doit effectuer une déclaration d'affectation du patrimoine professionnel.

En conséquence, il ne doit répondre de ses dettes que sur la partie affectée à son activité professionnelle. Si l'entrepreneur fait face à des difficultés ou à une faillite, le patrimoine qu'il n'a pas affecté à son activité professionnelle est protégé. Le grand avantage de ce régime est que le patrimoine non affecté à l'activité professionnelle peut servir de gage pour des créances personnelles.

Si le statut d'EIRL présente des règles fiscales particulières mais peut permettre à l'entrepreneur de sécuriser son patrimoine de manière plus efficace en affectant ce dernier à son activité professionnelle ou à son usage personnel.

Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle rassemble l'ensemble des éléments nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, incluant ainsi les biens, les droits et les obligations. Il convient de souligner que l'affectation du patrimoine ne produit son effet que pour les créances nées postérieurement à la déclaration d'affectation. En conséquence, la déclaration d'affectation ne produit aucun effet pour les créances nées antérieurement.

Pour finir, il faut noter qu'il est possible pour l'entrepreneur de cumuler déclaration d'affectation et déclaration d'insaisissabilité.

D. Protéger son conjoint ou sa conjointe quand on devient indépendant

Le contrat de mariage et le régime matrimonial prévoient les rapports financiers qu'entretiennent les époux entre eux. Par défaut, le régime matrimonial est la participation aux acquêts impliquant que chaque conjoint conserve l'administration de ses propres biens.

Dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante, il peut être intéressant d'opter pour un régime de séparation des biens. Ce dernier permet de protéger son conjoint des risques de pertes issues d'une activité professionnelle indépendante. Il est possible de préserver davantage son conjoint en constituant une société (SARL ou SA par exemple), ce qui permettra de différencier les biens professionnels des biens privés.



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