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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Créer son entreprise en étant salarié, c'est possible !

Par Modifié le 07-12-2018


Vous êtes salarié et vous comptez monter votre entreprise en parallèle ? Excellente idée, c'est un bon moyen de prendre la température avant de se lancer et de quitter votre emploi. Créer son entreprise lorsqu'on est salarié, c'est possible et même encouragé par certains dispositifs, à condition de respecter quelques conditions. Explications.

Dans deux cas de création d'entreprise sur dix, l'entrepreneur est déjà salarié. Envie de vous lancer vous aussi ? Voici la marche à suivre !

A. Vérifiez le cadre légal et prévenez votre employeur

Dans un premier temps, vous devez vous assurer que vous avez le droit, juridiquement, de créer votre entreprise. Certains domaines l'interdisent, la fonction publique ou les activités affiliées à des Ordres (avocat, notaire…) par exemple. Il convient de vérifier que votre contrat de travail ne contient pas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence qui vous limiteraient. Sachez toutefois que ces clauses sont négociables avec votre employeur.

Dans tous les cas, vous avez une obligation de loyauté envers ce dernier : vous devez l'informer de votre volonté de créer une activité et surtout, ne pas lui nuire. Vous ne devez donc pas concurrencer ou dénigrer votre entreprise actuelle, détourner ses clients ou ses salariés, ni travailler sur votre projet pendant vos heures de travail.

B. Libérez-vous du temps pour votre entreprise

Si votre entreprise nécessite que vous lui consacriez beaucoup de temps et que vous avez au moins deux ans d'ancienneté en tant que salarié, vous pouvez solliciter un temps partiel ou un congé pour création ou reprise d'entreprise d'un an, renouvelable une fois. Vous pouvez également demander un congé sabbatique si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse la nature de votre activité.

Ces congés n'ouvrent pas droit à rémunération, mais vous serez réintégré dans votre entreprise à la fin si vous le souhaitez. Votre employeur peut refuser. Pensez alors à la rupture conventionnelle qui ouvre droit à certaines aides à la création ou reprise d'entreprise ainsi qu'aux indemnités chômage qui compléteront votre revenu le temps que votre activité vous rémunère complètement.

C. Intéressez-vous au statut salarié-entrepreneur : cotisations et exonérations

Dès lors que votre nouvelle activité générera des revenus, vous devrez payer des cotisations sociales. Vous serez redevables des prélèvements sociaux, des cotisations de retraite complémentaire et des cotisations à un second régime de sécurité sociale, bien que ce soit toujours le plus favorable qui vous couvre en cas de besoin.

Votre statut vous permet cependant de bénéficier d'exonérations pendant les 12 premiers mois d'exercice dans la limite de 120% du SMIC si vous remplissez les conditions de minimum d'activité :

  • 910 heures d'activité en tant que salarié durant l'année précédant la création ou la reprise ;
  • 455 heures l'année suivant la création ou la reprise de l'entreprise.

Vous continuerez à cotiser en parallèle sur vos revenus salariés.

Fiscalement, vous devrez déclarer vos nouveaux revenus et donc potentiellement payer des impôts dessus. Rien ne change pour vos salaires, mais votre rémunération issue de votre nouvelle activité devra être déclarée dans la catégorie correspondant à la structure juridique que vous aurez choisie.

En tant que salarié, créer votre entreprise vous permet d'augmenter vos revenus, de diversifier votre activité et d'explorer une nouvelle voie en gardant une certaine sécurité et en bénéficiant de certains avantages que le statut de salarié-entrepreneur vous confère. En somme, un double statut à la fois intéressant et rassurant !

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