Accueil » Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés » Etapes de la création d'entreprise » Article

Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Quel est le capital minimum pour créer une entreprise individuelle ?

Par Modifié le 14-12-2018


La création d'une entreprise individuelle requiert certaines démarches conduisant souvent l'entrepreneur à s'interroger sur certains aspects juridiques et financiers. Parmi ces questions, celle du capital minimum pour créer une entreprise individuelle apparaît généralement comme une préoccupation de premier ordre. Ainsi, il est d'abord nécessaire de définir le capital social d'une entreprise avant d'apporter une réponse sur le capital minimum nécessaire pour créer une entreprise individuelle.

A. Définition du capital social

Le capital social, souvent appelé simplement capital, correspond à l'ensemble des ressources (en monnaie ou en nature) qu'ont apporté les associés à une société au moment de sa création. Le capital peut également varier au cours d'une opération qu'on appelle l'augmentation de capital. En retour de l'apport effectué, les associés se voient attribuer des droits sociaux particulièrement importants au moment de prendre certaines décisions ou qui entrent en compte dans la répartition des bénéfices.

En outre, le capital d'une entreprise est affiché sur la majorité des documents commerciaux de l'entreprise. Il convient de souligner que le capital social est un signal financier important. Un capital social élevé est l'indicateur d'un haut niveau de solvabilité en cas de difficultés financières, voire en cas de liquidation.  Ainsi, si dans certains cas il est possible de fixer un capital social à un euro, il est peut être préférable d'opter pour une autre solution afin de montrer des garanties à de potentiels financeurs. Cette solution permet à l'entrepreneur de faire montre de sa crédibilité auprès d'investisseurs, un élément qu'il convient de prendre en compte au moment d'envisager le développement de son entreprise.

Il faut par ailleurs souligner que les règles déterminant la fixation du capital minimum varient en fonction du statut de l'entreprise et de son régime. Il s'agit ainsi de règles particulièrement importantes pour l'entrepreneur puisqu'elles permettent de déterminer l'investissement minimum qu'il doit apporter et les conditions financières relatives à la création de son entreprise. Bien choisir son statut est une première étape de réussite pour l'entrepreneur. Le statut conditionne en effet de nombreuses règles qui peuvent lui permettre d'accélérer son développement si l'entrepreneur s'est attaché à un bon choix. En revanche, un mauvais choix de statut peut conduire à freiner le développement de l'entrepreneur et entraîner un travail supplémentaire dans la mesure où il lui sera nécessaire d'accomplir un travail supplémentaire en termes administratifs.

B. Le capital minimum pour créer une entreprise individuelle

Avant de détailler les règles relatives au capital minimum pour créer une entreprise individuelle, il faut différencier deux cas. En effet, d'une part, l'entrepreneur peut faire le choix du régime de la micro-entreprise. Par ailleurs, il est peut également choisir de s'orienter vers l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Dans les deux cas, les règles relatives au capital minimum pour créer son entreprise varient.

1. Le capital dans le cas de la micro-entreprise

Le régime du micro-entrepreneur permet à ce dernier de ne pas faire face à certaines obligations pourtant bien présentes dans les autres régimes. Outre le fait de ne payer des cotisations que dans le cas où il est amené à réaliser un chiffre d'affaires, et de bénéficier d'une possibilité d'opter pour un versement libératoire des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu (IR), le micro-entrepreneur ne déclare aucun capital social. En d'autres termes, la personne du micro-entrepreneur et son entreprise ne font qu'un : il n'y a pas de différence entre les deux. Dès lors, il serait absurde que le micro-entrepreneur déclare un capital social.

Des questions sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des indépendants et micro-entrepreneurs ? Consultez notre dossier !

2. Le capital dans le cas de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

La situation est différente dans le cadre de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Dans ce cas, l'entrepreneur sépare son patrimoine entre celui qui est affecté à son activité professionnelle et les biens affectés à son patrimoine personnel. En conséquence, l'entrepreneur individuel se dote d'un capital constitué par le patrimoine affecté à son activité professionnelle.

Ainsi, en cas d'importantes créances, développées en raison de l'activité professionnelle, il sera possible de saisir les biens affectés à l'usage professionnel de l'entrepreneur. En revanche, ses biens personnels ne seront absolument pas touchés par la saisie et ne pourront pas en faire l'objet.

On comprend alors toute l'importance du capital social, ce dernier pouvant être un signal pour les créanciers de l'entrepreneur. En effet, ces derniers seront plus à même de prêter à une entreprise disposant d'un capital social élevé car, en cas de non remboursement des dettes, celui-ci pourra être saisi.

Pour finir, il est possible pour l'entrepreneur de protéger son patrimoine, même si ce dernier est affecté à un usage professionnel. Dans ce cas, il doit remplir une déclaration d'insaisissabilité sur ce dernier. Une fois cette déclaration réalisée, le patrimoine de l'entrepreneur individuel devient insaisissable, lui permettant ainsi de se protéger dans le cas de difficultés liées à son activité professionnelle indépendante.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés