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Fiche pratique Excès de Vitesse

La convocation devant le tribunal suite à une infraction routière

Par Modifié le 11-06-2012


La convocation devant un juge pour une infraction au Code de la route peut découler soit de la contestation d'un avis de contravention soit de la constatation d'un délit par les Forces de l'Ordre. En présence d'un délit, plusieurs procédures peuvent être utilisées.

A. La convocation en justice

1. Les modalités de remise de la convocation

A la suite d'un délit routier, l'automobiliste peut se voir remettre une convocation par les Forces de l'Ordre directement à l'issue d'une garde à vue ou du passage dans leurs locaux.La COPJ, convocation par officier de police judiciaire, produit les mêmes effets qu'une convocation délivrée par un huissier de justice.

Attention : aucun autre document rappelant la date d'audience ne sera envoyé à l'automobiliste.

La citation peut, également, être délivrée par huissier directement à l'automobiliste à son domicile.

Si l'automobiliste est absent, une copie est remise à une personne résidant à ce domicile. Dans ce cas, l'huissier informe sans délai l'automobiliste de la remise de cette copie, par lettre recommandée avec avis de réception. Si l'automobiliste signe l'avis de réception, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que si l'huissier avait délivré directement la citation à l'automobiliste.

L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée, envoyer à l'automobiliste par lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature.

Si personne n'est présent au domicile de l'automobiliste, l'huissier l'informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il doit retirer dans les plus brefs délais un exploit à son étude. Ce retrait peut être fait par l'automobiliste ou une personne spécialement mandatée.

2. Les délais

a. Le délai entre les faits et la convocation

Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir une convocation à la suite d'une infraction au Code de la route.

Tout dépend, en pratique, du degré d'encombrement de la juridiction saisie. Un automobiliste peut, ainsi, recevoir uneconvocation plusieurs mois après les faits.

En matière de délits routiers, un automobiliste qui s'est vu infliger par le Préfet une suspension provisoire de son permis de conduire peut parfaitement effectuer cette période de suspension et récupérer son titre de conduite avant de recevoir sa convocation.

En pratique, les tribunaux vont tout mettre en oeuvre pour éviter une prescription de l'action publique. En matière contraventionnelle, cette prescription est d'une durée d'un an, contre trois en matière délictuelle.

b. Le délai entre la convocation et l'audience

Article 552 du code de procédure pénale

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.

Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.

Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas.

B. Une convocation en justice à la suite d'une contravention

3. Une convocation à la suite d'une contestation

L'automobiliste qui se voit remettre un avis de contravention à la suite d'une infraction au Code de la route peut décider soit de régler l'amende forfaitaire - il reconnaîtra par ce paiement sa culpabilité - soit de contester la verbalisation.

Pour contester la verbalisation, l'automobiliste dispose d'un délai de 45 jours.

En l'absence de paiement dans le délai de 45 jours, une amende forfaitaire majorée est émise et offre à l'automobiliste une nouvelle possibilité de contestation.

L'Officier du Ministère Public en charge du traitement de ces contestations peut soit y faire droit, soit transmettre le dossier à la juridiction compétente. L'automobiliste recevra alors une citation à comparaître devant la juridiction de proximité.

Attention : il est possible de demander à être jugé sans être présent, mais dans ce cas, la juridiction n'a pas à tenir compte des arguments exposés par courrier par l'automobiliste.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011, ces courriers ne sont plus considérés comme des conclusions. Le juge n'a donc pas à y répondre. Si l'automobiliste souhaite faire valoir certains arguments pour sa défense, il devra soit se rendre à l'audience, soit faire appel à un avocat qui pourra le représenter et éventuellement déposer des conclusions.

4. Une contravention donnant lieu directement à citation

Les agents qui constatent une infraction au Code de la route peuvent remettre à l'automobiliste un avis de contravention sur lequel est cochée la case "cas A". Cet avis de contravention diffère de celui remis aux automobilistes dans l'hypothèse précédente et pour lequel est coché la cas 4 bis.

Le cas A implique un traitement judiciaire systématique. L'automobiliste recevra automatiquement une convocation en justice.

En pratique, le cas A est rarement utilisé par les Forces de l'Ordre qui le réserve pour les contrôles routiers particulièrement houleux.

L'examen d'une contravention par un juge peut se faire dans le cadre d'une audience ou par le biais d'une ordonnance pénale. Les modalités de traitement d'un délit sont plus nombreuses : composition pénale, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, audience correctionnelle.

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C. Une convocation en justice à la suite d'un délit

5. La composition pénale

La composition pénale est une transaction proposée par le procureur de la République à l'automobiliste, consistant en une sanction acceptée par celui-ci et validée par un juge. La composition pénale est une alternative aux poursuites classiques.

L'automobiliste sera donc convoqué pour que cette transaction lui soit proposée. La proposition qui sera faite par un délégué du Procureur ne sera pas forcément faite à l'automobiliste au sein du tribunal mais peut, par exemple, avoir lieu dans une maison de justice et du droit.

6. L'ordonnance pénale

L'ordonnance pénale est uneprocédure simplifiée par le biais de laquelle le juge statue sans que n'ait eu lieu de débat contradictoire. L'ordonnance pénale est soit envoyée au domicile de l'automobiliste soit notifiée au tribunal.

L'automobiliste recevra alors une convocation pour que lui soit notifiée l'ordonnance pénale. Dans le cadre de cette audience de notification, aucun débat n'aura lieu et l'automobiliste ne pourra avancer aucun argument à l'encontre d'une décision qui aura été prise quelques jours ou semaines auparavant.L'automobiliste qui souhaite se défendre pourra former oppositionà l'ordonnance pénale et sera re-convoqué ultérieurement.

7. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC

La CRPC s'inspire duplaider coupable américainavec un premier rendez-vous avec un Procureur qui formulera uneproposition de peine qui peut être plus ou moins négociéepar l'avocat de l'automobiliste.

L'automobiliste peut refuser ou accepter cette peine.

En cas d'accord, la transaction passée avec le Procureur devra être homologuée par un juge. L'automobiliste qui aura reconnu les faits dans le cadre de son audition par les Forces de l'Ordre pourra donc recevoir donc une convocation pour une comparution sur reconnaissance de culpabilité.

Cette convocation indiquera l'horaire de rendez-vous avec le Procureur et pourra également préciser l'horaire de l'audience d'homologation.

L'audience d'homologation intervient dans la même journée.

Attention : certains tribunaux ne fixent les audiences d'homologation que l'après-midi pour une convocation auprès du Procureur en début de matinée. C'est notamment le cas à Paris, l'automobiliste devra donc prévoir de passer une journée au tribunal.

Certains tribunaux pratiquent la "double convocation" prévoyant un possible échec de la procédure de CRPC. Les automobilistes reçoivent donc simultanément deux convocations, l'une à une première date pour la CRPC, la seconde à une date ultérieure pour une audience correctionnelle. L'automobiliste pour lequel la procédure de CRPC n'aurait pas abouti - refus de la proposition formulée par le procureur ou défaut d'homologation par le juge - sera donc déjà en possession de sa convocation devant le tribunal correctionnel.

Attention : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est la seule procédure, parmi celles énumérées dans cette fiche, pour laquelle le recours à l'avocat est obligatoire.

La venue de l'automobiliste à l'audience de CRPC sans avocat l'expose à une citation devant le tribunal correctionnel. Dans le cadre de l'audience correctionnelle, l'automobiliste pourra se défendre seul s'il le souhaite, mais les peines proposées dans le cadre d'une CRPC sont toutefois généralement plus intéressantes.

8. L'audience correctionnelle

L'automobiliste qui ne se présente pas sera jugé par défaut.

En pratique les tribunaux font preuve d'une plus grande sévérité envers les prévenus absents. L'automobiliste a donc tout intérêt à être présent le jour de l'audience.

En cas d'empêchement, l'automobiliste peut toujours faire parvenir au tribunal une demande de renvoi, mais rien ne contraint le juge à y faire droit. L'automobiliste qui fait appel à un avocat pourra demander à son avocat de le représenter.

Muni d'un mandat, l'avocat pourra défendre son client absent.

Les automobilistes souhaitant bénéficier de l'aide juridictionnelle doivent dès réception de la convocation prendre attache avec le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal. L'automobiliste qui se rendrait à l'audience en indiquant au juge souhaiter faire appel à un avocat au titre de l'aide juridictionnel s'expose à être jugé sur le champ.

Pour en savoir plus :

Voir la fiche : "Conduire sans permis : la confiscation du véhicule"

Voir la fiche : "La suspension ou l'annulation du permis de conduire"

Voir la fiche : "La convocation devant le tribunal suite à une infraction routière"

Voir la fiche : "Le contrôle d'alcoolémie : l'alcool au volant"

Voir la fiche : "Conduite et consommation de stupéfiants"

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Vice-Président de l'Automobile Club des avocats

www.maitreledall.com

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