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Fiche pratique Excès de Vitesse

Dans quels cas d'infractions peut-on faire l'objet d'une garde à vue ?

Par Modifié le 11-06-2012


Le code de procédure pénale prévoit la possibilité d'un placement en garde à vue pour les personnes qui ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'un an. A ce titre, de nombreux délits prévus par le Code de la route peuvent conduire un automobiliste en garde à vue dont le régime a été récemment revu.

A. Les infractions pouvant conduire au placement en garde à vue

1. Le cadre légal

L'article 62 du Code de procédure pénale fixe le champ d'application de la mesure de garde à vue.

"Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.

S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63."

2. L'application en droit routier

Les dispositions de l'article 62 du Code de procédure pénale excluent du champ d'application de la garde à vue toutes les contraventions. Pas de placement en garde à vue, donc, pour le non-respect d'un feu de signalisation, ou une circulation sur bande d'arrêt d'urgence.

L'article 62 du Code de procédure pénale limite la possibilité d'une mise en garde à vue aux délits puni d'une peine d'emprisonnement d'un an.

Les délits routiers punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an sont toutefois nombreux. On peut, par exemple, citer les blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la conduite en état d'ivresse manifeste, la conduite après usage de stupéfiants, la conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire, le refus de remettre un permis invalidé, le délit de fuite, le refus d’obtempérer...

En matière d'alcool au volant ou de conduite après usage de stupéfiants, l'article 15 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 qui a récemment réformé le régime de la garde à vue précise que le placement de l'automobiliste en garde à vue n'est pas obligatoire dès lors qu'il n'est pas tenu sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'il a été informé qu'il peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.

L'objectif du législateur est clair : faire baisser le nombre de garde à vue des automobilistes qui avait considérablement augmenté ces dernières années.

B. Le déroulement de la garde à vue

3. La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue est de24 heures, avec la possibilité d'une prolongation de 24 heures supplémentaires, soit aumaximum 48 heures.

La prolongation doit être justifiée par les nécessités de l'enquête, et implique une autorisation du procureur de la République. Le régime dérogatoire mis en place par la loi PERBEN II de 2004 ne s'applique pas aux délits routiers.

Attention: la durée de la garde à vue peut être fractionnée, dans ce cas la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure en cours.

4. Les droits du gardé à vue

Les Droits du gardé à vue sont prévus par l'article 63-1 du Code de procédure pénale ;

Focus sur les droits du gardé à vue :

"La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits :

1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;

2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

3° Du fait qu'elle bénéficie :

- du droit de faire prévenir un proche et son employeur, conformément à l'article 63-2 ;

- du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

- du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;

- du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention."

Attention : en matière notamment d'alcool au volant la lecture des droits peut être différée dans le cas où l'automobiliste se trouve dans un état d'ébriété l'empêchant de comprendre la portée des droits qui auraient pu lui être notifiés et de les exercer utilement.

Le régime de la garde à vue a été revu par la loi du 14 avril 2011 "relative à la garde à vue".

Les nouvelles dispositions autorisent, notamment,la présence de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue de droit commun, au lieu de 30 minutes auparavant. L'avocat peut désormais assister à toutes les auditions de la personne dès le début de la mesure de garde à vue.

Conseil : même si vous ne connaissez pas d'avocat, l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier peut vous assister. Les proches qui ont été prévenus peuvent également contacter un avocat dont la désignation devra cependant être confirmée par le gardé à vue.

L'assistance d'un avocat est toujours utile, il veillera au respect de la procédure et saura donner des conseils utiles à l'automobiliste bien souvent confronté pour la première fois à une situation totalement inconnue.

C. Les suites de la garde à vue

5. L’engagement de poursuites

La fin de la garde à vue qui peut, bien évidemment, intervenir avant le délai de 24 heurespeut déboucher sur une remise en liberté sans poursuites.

Le parquet peut également décider d'engager des poursuites.

L'automobiliste peut, ainsi, se voir remettre une convocation directement à la fin de sa garde à vue. L'automobiliste peut également être relâché sans convocation, celle-ci lui sera envoyée ultérieurement.

Plusieurs semaines ou mois peuvent s'écouler avant la convocation en justice. A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, l'automobiliste qui n'aurait toujours pas fait l'objet de poursuites, peut interroger, par courrier recommandé avec accusé de réception, le Procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure.

Le gardé à vue peut, enfin, être déféré au parquet, et faire l'objet d'une comparution immédiate.

Important :

En matière de délinquance routière, cette procédure de comparution immédiate n'est, en pratique, réservée qu'aux récidivistes.

6. La nullité de la garde à vue

La garde à vue a été largement modifiée pour répondre aux exigences de la convention européenne des Droits de l'Homme et à un mouvement de fond de l'ensemble des juridictions françaises dont notamment le Conseil constitutionnel qui, le 30 juillet 2010, avait déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.

La mise en place du nouveau régime par la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 a donné lieu à l'annulation de nombreuses mesures de garde à vue.

Pour autant l'annulation d'une garde à vue n'entraîne pas systématiquement la nullité de l'ensemble de la procédure. Ainsi les actes établis avant le placement en garde vue peuvent subsister malgré l'annulation de la procédure de garde à vue et permettre une condamnation. Cela peut être le cas en matière de délinquance routière.

Pour en savoir plus :

Voir la fiche : "Conduire sans permis : la confiscation du véhicule"

Voir la fiche : "La suspension ou l'annulation du permis de conduire"

Voir la fiche : "La convocation devant le tribunal suite à une infraction routière"

Voir la fiche : "Le contrôle d'alcoolémie : l'alcool au volant"

Voir la fiche : "Conduite et consommation de stupéfiants"

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Vice-Président de l'Automobile Club des avocats

www.maitreledall.com

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