Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Infractions et Permis de Conduire » Excès de Vitesse » Article

Fiche pratique Excès de Vitesse

La suppression des avertisseurs de radars

Par Modifié le 20-06-2012


La décision d’interdiction des avertisseurs de radars a été prise lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011. Cette interdiction n’a été mise en place que par un décret de janvier 2012 laissant le temps aux fabricants de ces appareils de les faire évoluer en assistants de conduite signalant l’arrivée de l’automobiliste sur une zone dangereuse
 

A. Une tolérance des avertisseurs de radar avant 2012

1. Un avertisseur toléré à la différence du détecteur

Avant la décision d’interdiction des avertisseurs de radars, seuls les détecteurs de radars étaient interdis.
 

Les avertisseurs de radars reposent sur le principe de la délivrance  et surtout de l’échange d’une information au sein d’une communauté d’utilisateurs. Déconnecté du reste de la communauté, l’appareil ne peut plus délivrer d’information actualisée.
 

Le détecteur, lui, fonctionne de façon autonome et détecte, comme son nom l’indique, la présence de cinémomètres de contrôle routier.
 

2. Des peines dissuasives

A l’époque de la décision d’interdiction des avertisseurs de radars, le recours au détecteur de radars était déjà fortement sanctionné avec un champ d’application de l’interdiction relativement large puisque sont réprimés l’usage, le transport et la détention.
 

L’article R.413-15 du Code de la route prévoit  les peines suivantes :
 

« 1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
 

 2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
 

 Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
 

 IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »
 

Le nombre de points retirés pour cette infraction étaient de deux, il a été porté àsix points par le décret du 3 janvier 2012dans le cadre d’une harmonisation avec la réglementation mise en place pour les avertisseurs de radars. 
 

B. L’interdiction mise en place par le décret du 3 janvier 2012

3. Des avertisseurs de radars prohibés au même titre que les détecteurs de radars

L’interdiction de l’avertisseur de radar a été mise en place par un décret du 3 janvier 2012.
 

L’article R.413-15 du Code de la route tel que modifié par ce décret ne fait désormais aucune différence entre avertisseurs et détecteurs de radars.  « Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
 

L’article R.413-15 précise également que ses « dispositions sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ».
 

B - Une définition très large de l’avertisseur de radars
 

L’article R.413-15 du Code de la route ne reprend pas les termes utilisés par le grand public d’avertisseurs de radars mais donne une définition très large des appareils prohibés. Au terme de cet article ne sont donc pas seulement concernés par l’interdiction les avertisseurs de radars de type communautaires mais également tous les appareils fournissant une liste d’emplacements de radars même non réactualisée.Les applications pour smart phones sont donc concernées tout comme les appareils de navigation GPS alertant les utilisateurs de la présence d’un radar.  Pour ces derniers appareils, se posera, bien souvent, la délicate question d’une mise à jour lorsque le fabricant aura disparu. On pense à ce problème pour les appareils nomades, mais il concerne également les appareils installés d’origine dans les véhicules.
 

C. Les conséquences de l’interdiction

4. Les avertisseurs de zones dangereuses

Un accord conclu le 28 juillet 2011 entre le Ministère de l'Intérieur et l'AFFTAC (Association Française des Fournisseurs et utilisateurs de Technologies d’Aide à la Conduite) a conduit à la transformation des avertisseurs de radars en avertisseurs de « zones dangereuses ». L’interdiction posée par les dispositions de l’article R.413-15 du Code de la route ne porte pas sur ces appareils « nouvelle génération ».
 

La principale évolution intervenue avec le changement de dénomination se traduit par une moindre précision des emplacements signalés.
 

A la place du positionnement exact du radar, l’utilisateur est désormais alerté de son arrivée sur une zone dangereuse d’une distance plus ou moins longue.  
 

A noter : La zone de danger couvre une portion de 400 mètres en ville, de 2 km hors agglomération, et de 4 km sur réseau autoroutier.


 

Les dangers signalés ne portent pas uniquement sur la présence d’un radar. Potentiellement peuvent être signalés les obstacles au trafic (passage à niveau, chaussée rétrécie, traversée de voie de tramway) ; les passages dangereux (pont, tunnel, forte pente, virage signalé dangereux) ;  les endroits où se concentrent les publics fragiles (écoles, colonies de vacances, hôpitaux, maisons de retraite…) : les sources de danger temporaires (zone de travaux, obstacle imprévisible lié à une perte de chargement ou à un animal, chaussée glissante ou rétrécie, intervention d’exploitation en cours, dévoiement temporaire de chaussée, accident ou embouteillage ponctuel).
 

La liste des dangers signalés doit, en théorie, être élaborée en collaboration avec les Préfectures. Le ratio radars/zones dangereuses pourra donc fortement changer selon les départements.
 

A l’heure actuelle (mai 2012) les listes dressées par les préfectures n’ont pas été intégrées aux avertisseurs de zones dangereuses, il est donc encore difficile d’évaluer la pertinence des nouveaux appareils.
 

5. Une interdiction difficile à mettre en pratique

Le Ministère de l’Intérieur, à la suite du décret du 3 janvier 2012, a indiqué qu’une période de tolérance pédagogique (sans précision supplémentaire) serait appliquée avant la verbalisation.
 

Sont potentiellement verbalisables tous les possesseurs d’avertisseurs de radars,  d’appareils de type GPS ou d’application pour smart phones n’ayant pas fait l’objet d’une mise à jour. 
 

Sur le terrain, les Forces de l’Ordre pourraient être confrontées à une problématique procédurale relative à la fouille des véhicules, procédure strictement encadrée par le Code de  procédure pénale
 

Une fouille de véhicule peut, en effet, être opérée sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, d'armes et d'explosifs, des infractions de vol,  de recel ou  des faits de trafic de stupéfiants. (Article 78-2-2 du code de procédure pénale)
 

En dehors du cadre de la réquisition, les officiers de police judiciaire peuvent effectuer une  fouille des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant. (Article 78-2-3 du Code de procédure pénale)
 

Enfin, avec l'accord du conducteur ou sur instructions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire peuvent, pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, procéder à la fouille des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. (Article 78-2-4 du Code de procédure pénale)
 

Les dispositions précitées du Code de procédure pénale correspondent très mal aux conditions de constatation et de recherche d’un appareil ou d’un logiciel de signalement de radars et pourraient rendre compliquées les opérations de verbalisation.

Jean-Baptiste le Dall

avocat à la Cour, Docteur en Droit

Vice-Président de l'Automobile Club des avocats

www.maitreledall.com

Publicité

Autres thèmes associés