Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Bancaire » Crédit Prêt » Garanties » Article

Fiche pratique Garanties

La garantie des dépôts en banque

Par Modifié le 30-05-2012


La confiance des déposants dans le système bancaire et la monnaie scripturale a amené l’Etat à mettre en place un fonds pour garantir les dépôts des particuliers contre une faillite de leur établissement bancaire. Attention toutefois aux limites de ce système…

A. Dans quelles circonstances intervient le fonds de garantie ?

1. Prévenir les situations de crise

Lorsque la banque dans laquelle vous avez déposé vos avoirs " n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu’elle a reçus du public" dans des conditions normales, il est fait appel auFonds de garantie des dépôts.

Cet organisme français a pour objectif de prévenir la panique qui serait causée par la faillite d’une banque, panique couramment appelée « Bank run », c'est-à-dire une course au retrait des dépôts.

2. Pour quelles banques ?

La garantie du Fonds de garantie français ne s’applique qu’à certaines des banques qui proposent leurs services en France.
 

Vérifiez bien que vos dépôts sont dans une telle banque : 

- qui a son siège en France (métropolitaine, DOM, TOM et Principauté de Monaco).

- ou qui est la succursale d’une banque établie en-dehors de l’Espace Economique Européen (Amériques, Asie...)

- et qui, dans les deux cas, a été agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en France.

Vous pouvez également choisir de placer vos dépôts dans la succursale d’une banque européenne. Dans ce cas, c’est le système de garantie de son pays (européen) d’origine qui sera applicable. Si ce dernier est moins favorable que les dispositions du système français, celui-ci peut le cas échéant être complété par le Fonds français. Renseignez-vous auprès de votre banque : elle a légalement l’obligation de vous informer de son système de garantie. 
 

B. Dans quelle mesure vos avoirs bancaires sont-ils garantis ?

La restitution de vos avoirs par l’organisme ne sera qu’une indemnisation partielle si vous dépôts ne remplissent pas les conditions ci-dessous :
 

3. Par déposant

Chaque déposant bénéficie d’une garantie plafonnée à 100 000 EUR. La date de référence pour l’indemnisation est la situation de vos comptes au jour où ils ont été déclarés indisponibles.

Des règles particulières peuvent s’appliquer :
 

Ainsi, lorsque vous êtes co-titulaire d’un compte joint, seule la part vous revenant est prise en compte dans le calcul du plafond.
 

En revanche, le compte d’une société, d'une association ou de tout groupement similaire non doté de la personnalité morale, est considéré comme appartenant à un seul déposant et ce bien que deux personnes au moins en soient titulaires.

Des règles particulières s’appliquent également lorsque le déposant du compte n’est pas l’ayant droit (par ex. : cas du syndic de copropriétés, du tuteur de personnes incapables etc.).

4. Pour tous les comptes du déposant

Les comptes détenus dans la banque ou ses succursales sont éligibles (peuvent bénéficier du Fonds de garantie) tant qu’ils sont implantés dans l’Espace Economique Européen. Cependant, seuls les dépôts dans les unités monétaires (ou devises) de ces pays sont couverts. Les montants de ces comptes sont convertis en euros au cours de change du jour de leur indisponibilité.

Important :

Tous vos comptes (compte de dépôt ou courant, les comptes sur livret, les plans d'épargne-logement, les dépôts de garantie, les sommes dues instruments de paiement de toute nature) sont couverts.

Néanmoins, vos comptes créditeurs seront compensés avec les comptes débiteurs en fonction des règles légales et contractuelles.

Pour les sommes qui dépassent le plafond de 100 000 EUR vous pourrez participer, sans certitude d’indemnisation, en tant que créancier, à la procédure de liquidation de votre établissement bancaire.

C. Comment serez-vous remboursé ?

5. Procédure

             

Le Fonds de Garantie des Dépôts intervient immédiatement (ou au plus tard dans les 21 jours) après que votre établissement bancaire ait fermé ses portes et son site internet.

Cet organisme publie alors un communiqué informant les clients de la banque qu’il entame la procédure d’indemnisation.


En second lieu, cet organisme vous contacte immédiatement, par courrier à votre adresse habituelle, comme tous les autres clients de la banque (déposants indemnisables ou pas), pour vous informer du déroulement de la procédure et des règles qui seront appliquées.  
 

Vous n’avez rien à faire pendant cette période pour faire valoir vos Droits à indemnisation.
 

6. Acceptation de l’indemnisation

Pendant ce temps, l’organisme analyse la situation de vos comptes pour fixer le montant de votre indemnisation. Sur cette base une proposition d’indemnisation vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (la seconde). Il vous restera à accepter la proposition si elle est conforme à vos propres calculs. A l’inverse, vous avez un délai de 15 jours pour la contester.

Si vous l’acceptez, le Fonds de garantie vous en fait le versement par virement ou par chèque dans un délai de deux mois (extensible à 4 mois) mais il est prévu que les premières indemnisations interviennent en moins de 10 jours.  

Si à l’issue de ce délai vous n’avez rien reçu, vous devez contacter le Fonds de Garantie des dépôts (4, rue Halévy - 75009 Paris).

Romain Zanolli