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Fiche pratique Généralités Assurance

Les contrats d’assurance

Par Modifié le 07-11-2011


Que ce soit pour rechercher une sécurité pour l’avenir ou par obligation légale, nous avons pratiquement tous souscrit à un moment donné à un contrat d’assurance.
 

Tour d’horizon de ses principales caractéristiques…

A. Eléments généraux des contrats d’assurance

1. Définition du contrat d’assurance (ou police d'assurance)

S’il n’y a pas de définition légale du contrat d’assurance, il peut être défini comme une opération par laquelle « l’Assureur » s’engage à garantir un risque au profit d’une personne appelée « Assuré », qui en contrepartie versera une somme d’argent appelée « prime ».

Le bénéficiaire est la personne qui bénéficie des prestations versées par l’Assureur.
 

Selon les garanties du contrat d’assurance, l’Assuré peut être ou non le bénéficiaire.

Exemple : Dans un contrat d’assurance vie, l’Assuré désignera un ou des bénéficiaire(s) en cas de décès de celui-ci. Dans un contrat en couverture de prêt, le bénéficiaire sera l’établissement prêteur. Enfin dans un contrat de retraite, l’Assuré sera le bénéficiaire des prestations.

Bon à savoir :

Vous pouvez souscrire un contrat d’assurance notamment auprès des compagnies d’assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance, des courtiers ainsi que des établissements financiers.

2. Caractéristiques du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance possède plusieurs caractéristiques.

Il doit être :

- consensuel

Il est conclu par l’accord des parties.

- d’adhésion à titre onéreux

Le contrat d’assurance est rédigé par l’assureur et il est conclu en contrepartie d’une prestation pour l’assuré et d’une prime pour l‘assureur

- synallagmatique

Les obligations des parties sont réciproques

- de bonne foi

La bonne foi doit être présente à chaque étape du contrat.

Les Tribunaux et le code des assurances se réfèrent à ce critère de bonne foi.

- aléatoire

L’aléa est le caractère essentiel du contrat d’assurance puisque la prestation de l’assureur ne sera versée qu’en cas de réalisation d’un évènement incertain.

- à exécution successive

Le contrat d’assurance est échelonné dans le temps. Il est souvent à tacite reconduction, c'est-à-dire qu’il se renouvelle de manière automatique à date fixe.

B. Le régime juridique

3. La classification des produits d’assurance

On peut tout d’abord distinguer deux grandes catégories de contrats d’assurance. Les contrats d’assurance de personnes et les contrats d’assurance de dommages.

Cette classification est celle utilisée par le Code des assurances. Il permet de déterminer les règles juridiques applicables.

Pour aller plus loin :

Les règles communes des contrats d’assurance sont définies au titre 1er du livre 1er du code des assurances, les règles relatives aux assurances de dommages au titre 2 et les règles relatives aux assurances de personnes au titre 3.

Les assurances de personnes sont des contrats où le risque garanti est une atteinte sur la personne assurée.

A noter :

Voici la liste des principaux contrats d’assurance de personne.

- Contrat d’assurance de santé

- Contrat d’assurance obsèques

- Contrat d’assurance prévoyance

- Contrat d’assurance de retraite

- Contrat d’assurance de type épargne

- Contrat d’assurance en couverture de prêt (voir notre fiche pratique)

Les assurances de dommages touchent les biens de la personne assurée ou les dommages causés aux tiers.

Exemple : assurance habitation, assurance automobile, assurance de responsabilité civile

On distingue également les contrats d’assurance collective des contrats d’assurance individuelle

Un contrat d’assurance collectifest un contrat souscrit par une personne morale (entreprises, établissements financiers etc…) pour couvrir un ensemble de personnes qui vont adhérer au contrat.

L’assuré est ainsi dénommé également adhérent. Le souscripteur sera donc une personne distincte de l’assuré.

Exemple : assurance de prévoyance ou de retraite d’entreprise

Dans un contrat d’assurance individuel, l’assuré conclut directement avec l’assureur.

Enfin, il convient de distinguer les contrats d’assurance facultative et obligatoire.

4. Les obligations réciproques et la protection du consommateur

Les obligations réciproques

L’assureur à l’obligation de remettre au candidat à l’assurance une notice d’information qui comportera les conditions du contrat d’assurance (garanties, exclusions, modalités d’adhésion et de déclaration de sinistre, prime d’assurance, recours amiable).

Il devra bien entendu vous verser la garantie prévue au contrat en cas de réalisation du risque.

L’assuré devra payer la prime aux échéances mentionnées au contrat.

Il devra également répondre correctement aux questions posées lors de la souscription et informer l’assureur de modification dans sa situation personnelle.

Attention :

Les garanties peuvent être annulées ou réduites si vous ne répondez pas exactement aux questions posées par l’assureur.

Lors de la réalisation du risque, l’assuré devra fournir les éléments demandés par l’assureur pour la mise en œuvre de la garantie.

La protection du consommateur

Les organismes assureurs sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentielle (ACP) qui a notamment pour mission la protection du consommateur.

Bon à savoir :

Vous pouvez vous rapprocher de l’Assurance banque Epargne Info service, pour obtenir plus de renseignements complémentaires sur les contrats d’assurance.

Site internet : www.abe-infoservice.fr

Numéro de téléphone : 08 90 18 01

Adresse postale : 61 rue Taitbout 75009 Paris

Enfin, le site dela Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSSA) comporte également de nombreuses informations.

http://www.ffsa.fr/

Pour en savoir plus

- Voir la fiche « La saisine de l’autorité de Contrôle Prudentielle »

- Consulter le site http://www.acam-france.fr/espace_assures/


Lisa Ormancey,
Juriste en droit des Assurances