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Fiche pratique Généralités Assurance

Sinistre : constat et déclaration

Par Modifié le 18-11-2011


En cas de sinistre l’assuré a l’obligation de déclarer son sinistre à l’assureur dans les délais impartis sous peine de déchéance des garanties. La déclaration de sinistre doit être accompagnée de l’envoi du formulaire constat amiable ou de toute autre pièce justificative qui permettra à l’assuré d’être indemnisé.

A. Quelles sont les démarches à faire en cas de déclaration de sinistre ?

1. Une obligation légale de déclarer votre sinistre à l’assureur


Selon le code des assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer à sa compagnie d’assurance tout sinistre de nature à entrainer la garantie de l’assureur.

Aucune condition de forme n’est exigée pour déclarer son sinistre, l’assuré peut donc faire sa déclaration par téléphone, par courrier recommandé avec accusé de réception ou encore en se rendant directement chez son assureur.

La seule déclaration ne sera pas suffisante pour obtenir indemnisation, il faudra joindreune déclaration écrite (un constat amiable par exemple) avec selon le cas toutes autres pièces justificatives (dépôt de plainte, état estimatif des pertes subies, attestation de témoin...etc.).

Le formulaire constat amiable est un document essentiel dans la mesure où il protège vos droits et permet d’accélérer les procédures de remboursement.

Le traitement du sinistre est automatisé répondant à une convention signée entre assureurs, dite convention CGIRSA. Cette convention évolue périodiquement en fonction de l'évolution de la Jurisprudence.
 

2. Quelques conseils pratiques à connaître avant toute déclaration de sinistre


- En cas de vol à votre domicile, vous devez immédiatement déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche de votre domicile.Pensez à faire une liste des objets disparus avec leur valeur et y joindre les pièces justifiant leur valeur (factures...).
Indiquer les dégâts des meubles, les éventuelles détériorations dans l'immeuble (portes enfoncées...). Pour les dégâts dans l'immeuble et si vous êtes locataires, avertissez le propriétaire qui préviendra son assureur.


- En cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, un état estimatif des pertes subies doit être adressé à l’assureur. Ce document doit comporter le détail des biens mobiliers ayant subis un dommage et la signature de l’assuré. Ce document sert de base à l’assureur pour déterminer le montant du remboursement. Il peut être complété avec l’aide d’un expert pour les biens immobiliers ayant subi un dommage (logement, garage…).


- Concernant le sinistre automobile, remplir un constat amiablen'est pas obligatoire. Cependant, ce document facilite et accélère l’indemnisation de l’assuré. Il n’y a aucune obligation de signer le constat amiable.

Attention :

Si votre version des faits est contradictoire avec la version du tiers, ne signez pas le constat mais laissez votre nom et vos coordonnées. Les circonstances sont principalement prises en compte par l’assureur en cas de contradiction. On ne peut plus modifier le constat après signature et envoi du formulaire à l’assureur. La signature vaut acceptation.

B. Comment remplir son constat ?

3. Le constat en cas de sinistre habitation


Le formulaire constat amiable vous est normalement remis à la souscription de votre contrat assurance habitation.


En cas de sinistre, un dégât des Eaux par exemple, vous devez remplir le formulaire après avoir pris connaissance des indications figurant au verso du formulaire. 
Il s’agit de renseigner les informations suivantes : causes, nature des dommages, identification des parties concernées et de leurs assurances. 
Ces informations, validées par la signature des parties concernées, vont être déterminantes pour votre indemnisation et/ou l'indemnisation de la victime ainsi que la détermination des responsabilités. 


En conséquence, outre les coordonnées de votre voisin, responsable ou victime du dégât des eaux, et de son assureur n’oubliez pasde préciser le nom, l’adresse et le numéro de contrat de l’assureur de la copropriété ou du propriétaire de l’immeuble (si vous êtes logé dans un immeuble locatif, c'est-à-dire appartenant à un propriétaire unique comme un OPHLM1),

Veillez à ce que le document soit signé par toutes les parties mentionnées, chacune conservant un exemplaire et le troisième (feuillet blanc) étant destiné au propriétaire de
l'immeuble ou au syndic en cas de copropriété.
 

4. Le constat amiable en cas de sinistre automobile

1. Les informations administratives


Pour remplir un constat,3 pièces seront nécessaires : le permis de conduire, une attestation d’assurance et la carte grise. Si l’accident met en cause plusieurs véhicules, Il faudra établir un constat avec chacun des automobilistes qui vous a heurté ou que vous avez heurté. Une fois les informations administratives remplies il convient de précisez les circonstances et de cocher la case qui correspond à votre manœuvre.

2. Les circonstances et le système des croix


Le constat prévoit une liste de situations qui permettront de déterminer le degré de responsabilité de chaque conducteur impliqué.Il faudra cocher le cas qui correspond à la manœuvre que vous avez effectué « au moment précis » du sinistre.Il faudra indiquer le nombre de cases que vous avez coché.

3. Le croquis


Sur le dessin, notez tout ce qui a pu peser sur la réalisation de l’accident.Précisez les priorités, dessinez les panneaux de signalisation, les feux, n’oubliez pas de symboliser par une croix les témoins. La position des véhicules par rapport à l’axe médian de la route est capitale pour établir les responsabilités dans les accidents de sens inverse.

4. Les observations


La rubrique Observationsvous permet d’ajouter toutes les informations que vous ne pouvez mentionner dans la rubrique « circonstances » et qui peuvent préciser la situation.Indiquez ici les désaccords éventuels avec l'autre conducteur.

C. Les délais à respecter en matière de déclaration de sinistre à l’assureur

5. A quel moment faut-il déclarer son sinistre à l’assureur ?


Avant toute déclaration de sinistre, il faut tout d’abord vérifier que deux conditions cumulatives soient bien réunies :il faut que le risque se soit réalisé, ensuit, il faut que ce risque entre dans le champ de la couverture d’assurance.Ainsi un risque exclu n'a pas à être déclaré.


En revanche, lorsque les deux faits sont réunis, l'assuré a l’obligation de déclarer le sinistre à l'assureurdès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les délais fixés par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (délai de droit commun).
 

Ce délai est ramené à deux jours ouvrés pour le vol. Il est de quatre jours pour les dégâts causés par la grêle. Enfin, les sinistres dus à des catastrophes naturelles doivent être déclarés dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.

Selon la jurisprudence, ces délais ne commencent à courir qu'à compter du lendemain à 0 heure du jour où s'est produit l'événement, ou du jour où l'assuré en a eu connaissance.
 

6. Que risque-t-on en cas de déclaration tardive ?


En matière d’assurance, l’assuré peut être sanctionné pour sa déclaration tardive, l’assureur peut appliquer une déchéance des garanties. Cette sanction équivaut à la perte du droit de l'assuré à recevoir l'indemnité prévue au contrat.


L’assureur doit prouver que le caractère tardif de la déclaration lui a causé un préjudice.


A noter que la déchéance n'annule pas le contrat, elle n'altère ni le passé ni l'avenir du contrat. Elle ne supprime que le droit à indemnité pour le sinistre à propos duquel l'assuré a commis un manquement à ses obligations. 


L'Assuré Futé,
Juriste en droit des assurances