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Fiche pratique Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Conditions de rattachement des enfants et application du quotient familial

Par Modifié le 11-06-2012


L’impôt sur le revenu est un impôt annuel et global qui frappe l’ensemble des revenus nets et disponibles du foyer fiscal. En vue de la détermination du revenu imposable, il a été institué le système du quotient familial qui est un mécanisme atténuateur des effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Il permet de prendre en compte la situation familiale du contribuable (marié, pacsé, célibataire, séparé, divorcé) et le nombre de personne fiscalement à sa charge. Cependant, ses effets peuvent être plafonnés.

A. Détermination du Quotient Familial

1. La situation familiale du contribuable et personnes à charges

Chaque contribuable est imposable, par application du quotient familial (QF), à raison de ses revenus personnels et de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge.

A noter qu’en pratique, les revenus de chacun des membres du foyer fiscal sont d’abord déterminés distinctement selon les règles propres à la catégorie dont ils relèvent. Puis, ces revenus dits catégoriels sont cumulés en vue de leur imposition globale dans le cadre du foyer.

La situation familiale du contribuable et les charges qu’il supporte sont, en principe, évaluées au 1erjanvier de l’année de réalisation des revenus.

La composition du Foyer Fiscal : il est constitué du contribuable lui-même (1 part), du conjoint s’il est marié ou du partenaire d’un pacs (1 part), des personnes à sa charge, enfants célibataires et âgés de -18 ans (1/2 part pour les 2 premiers et 1 part au delà), des enfants infirmes quelque soit leur âge (1/2 partsupplémentaire), des personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le même toit, des enfants célibataires majeurs ou ayant fondés un foyer distinct, mais ayant demandé le rattachement (0 part, mais un abattement).

Attention : les veuves ou veufs continuent de bénéficier de la part de la personne décédée s’ils ont au moins une personne à charge.

Tableau récapitulatif :

Personne célibataire, divorcée ou veuve, sans personne à charge

1 part

Couple marié ou partenaires d’un PACS, sans personne à charge

2 parts

Personne célibataire ou divorcée, ayant une personne à charge

1,5 parts

Couple marié, partenaires d’un PACS ou personne veuve, ayant une personne à charge

2,5 parts

Personne célibataire ou divorcée, ayant deux personnes à charge

2 parts

Couple marié, partenaire d’un Pacs ou personne veuve, ayant deux personnes à charge

3 parts

2. Les dérogations à la règle du foyer fiscal

2 postulats :

- Le contribuable qui accepte le rattachement bénéficie d’une demi-part ou d’une part supplémentaire de QF.

- Le contribuable peut déduire de son revenu global les pensions alimentaires versées aux enfants de 18 ans et plus.

Attention : La déduction des pensions alimentaires ne peut pas se cumuler avec le rattachement. Le contribuable doit alors faire un choix entre ces deux avantages.

Personnes concernées

Régime de plein droit

Option et conséquences

Enfant célibataire mineur

Enfant à charge de plein droit=> imposition avec le foyer des parents. Ses revenus sont rajoutés à ceux de ses parents sur la 2042

Cet enfant ou ses parents peuvent demander uneimposition distinctes’il a des revenus. On aura alors une baisse du QF.

Enfant célibataire majeur de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans si étudiant

Enfant non à charge=> imposition séparée en leur nom propre. Ils ont leur propre foyer fiscal.

Option sur demande de l’enfant etaccord des parentsau rattachement au foyer des parents. Les revenus de l’enfant sont alors ajoutés à ceux des parents.Les parents ne peuvent plus déduire la pension alimentaire versées (5 698 € en 2012).

Enfant ayant fondé un foyer distinct ou chargé de famille et âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans si étudiant

Enfant non à charge => imposé séparément

Sur demande de l'enfant et avec l'accord des parents, il est possible de les rattacher au foyer des parents.

L'enfant n'est pas considéré comme à charge des parents, les revenus du ménage s'ajoutent à ceux du foyer, les parents bénéficient d'un abattement 5698 € par personne.

B. Plafonnement des effets du Quotient Familial

3. Détermination du plafond

Principe :

L’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial est plafonné à2 236€pour chaque demi-part et à1 168€pour chaque quart de part qui excède :

Deux parts pour les couples mariés ou liés par un PACS faisant l’objet d’une imposition commune ainsi que pour les veufs dont le conjoint ou partenaire est décédé au cours de l’année d’imposition.

Une part pour les autres contribuables soit les personnes célibataires, divorcées ou séparées (si imposition séparée) et les personnes veuves dont le conjoint ou le partenaire est décédé avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

Mesures spécifiques :

Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants.

Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge, vivant seuls, mais ayant élevé un ou plusieurs enfants et bénéficiant alors d'une demi-part supplémentaire.

S’ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant

S’ils supportent uniquement des enfants en résidence alternée avec l’autre parent

S’ils supportent à titre exclusif ou principal la charge de l’un des enfants pendant au moins 5 années durant lesquelles ils vivaient seuls

Dans le cas contraire, à condition qu’ils conservent à titre transitoire le bénéfice d’une demi-part supplémentaire.

L’avantage fiscal procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge est limité à 4 040 €.

l’avantage fiscal procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limité à 2 020 €.

L’avantage fiscal procuré par cette demi-part supplémentaire est plafonné à 897 €.

L’avantage fiscal procuré par cette demi-part supplémentaire est plafonné à 680€.

Ce plafond sera augmentéde celui de droit commun (2 336 € ou 1 168 €) pour les autres majorations dont bénéficient ces contribuables.

Attention :

Situation du contribuable

Avantage fiscal plafonné à

Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui ont à leur charge une ou plusieurs personnes invalides

7 669 € pour la première personne à charge

Les contribuables qui bénéficient d’une ou plusieurs majorations de QF en raison d’une invalidité personnelle, de leur conjoint ou partenaire ou d’une personne à charge, qualité de pensionné de guerre ou d’ancien combattant

2 997 €par demi-part et 1 498,50 € par quart de part

Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge qui ont élevé un ou plusieurs enfants, qui sont invalides, pensionnées de guerre ou anciens combattant et qui bénéficient de la demi-part supplémentaire jusqu’en 2012

400 €au titre de 2011 et à 120 €au titre de 2012.

4. Mécanisme du Plafonnement

Le plafonnement trouve à s’appliquer pour tous les contribuables dont lerevenu excède un certain montanttel que, sans plafonnement, l’avantage fiscal relatif aux majorations de quotient serait supérieur à la limite impartie. Ces seuils de revenu varient en fonction de la situation du contribuable.

Pour déterminer le montant de l’impôt brut, il convient de comparer :

1) l’impôt calculé en fonction du QF réel du contribuable sans plafonnement

2) l’impôt calculé sur un QF de deux parts s’il est marié, pacsé, soumis à une imposition commune et d’une part s’il est veuf, célibataire, divorcé ou séparé diminué d’une somme correspondant à l’ensemble des majorations du QF.

Si 1) est supérieur à 2), le plafonnement s’applique et l’impôt sera égal au 2).

Dans le cas contraire, le plafonnement n’est pas applicable et l’impôt sera égal au 1).

Remarque : il s’agit de l’impôt brut. Des charges, des réductions et des crédits d’impôts seront déduits pour obtenir l’impôt net.

Pour aller plus loin :

Voir la fiche : "divorce-procedure-contentieuse/Id/123" target="_self">Pension alimentaire : attribution et grille des montants"

Voir la fiche : "La garde des enfants"

Voir la fiche : "La rupture du PACS"

Voir la fiche : "La séparation des concubins"

Laura Baron

Juriste Fiscaliste

Cabinet Fidal

Pour aller plus loin