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Fiche pratique L'expert-comptable pour les entreprises

Les missions de l'expert-comptable

Par Modifié le 25-10-2011


Lorsqu’on est chef d’entreprise, on sait que l’on va devoir faire appel à un expert-comptable, pour qu’il tienne la comptabilité de l’entreprise, mais on ne sait pas toujours qu’il peut fournir une aide beaucoup plus large… Lisez, vous comprendrez !

Le champ des missions de l’expert-comptable est défini par les pouvoirs publics dans l’Ordonnance de 1945. Le Centre de Formation de la profession comptable propose la classification suivante :

A. Les missions principales de l’expert-comptable 

La mission principale de l’expert-comptable est la mission la plus connue du chef d’entreprise. Il s’agit, pour l’expert-comptable de fournir les services suivants à son client :

- Réviser et apprécier la

B. Les missions accessoires de l’expert-comptable 

Les missions accessoires sont des missions de conseil qui ne peuvent être fournies au chef d’entreprise que si l’expert-comptable accompli pour lui une mission principale comptable. Ces missions peuvent porter sur les domaines :

- Juridique : secrétariat des sociétés, création d’entreprise, conseil juridique permanent,

- Social : tenue des bulletins de paie et déclarations sociales, conseils social y afférent, rédaction de

C. Les autres missions 

Bien entendu, sur toutes ces autres missions, l’expert-comptable est un professionnel « comme les autres », et il ne bénéficie donc d’aucun monopole, contrairement à la mission comptable. On peut citer comme exemple d’autres missions de conseil :

- Les missions contractuelles auprès du comité d’entreprise

- Les évaluations et les transmissions d’entreprises

- Les missions auprès des associations et des collectivités publiques

- Les missions d’organisation : mise en place de procédure

- Les missions informatiques : cahier des charges, implantation de système informatique

- Les missions de conseil en gestion du patrimoine 

Enfin, il existe des missions légales, c’est-à-dire, qui sont définies par un texte de

D. Les missions légales 

Si vous avez besoin un jour de ce type de service, sachez que vous devez faire appel à un expert-comptable, puisqu’un texte de loi le prévoit. Il s’agit de :

- Certaines missions auprès des comités d’entreprises prévues au code du travail : examen annuel des comptes, assistance à la commission économique, au comité du groupe, au comité d’entreprise européen, procédure d’alerte, licenciement économique, etc.

- Missions de contrôle des comptes de campagne prévues par le Code électoral

- Délivrance du visa fiscal prévue par le Code générale des impôts suite à la loi de finance pour 2009

- Evaluation du patrimoine d’affectation dans le cadre d’une EIRL, prévue par le code de commerce



Article rédigé par L-Expert-comptable.com

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