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Fiche pratique L'expert-comptable pour les entreprises

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes

Par Modifié le 19-06-2017


Il n'est pas rare de voir une confusion entre le métier d'expert-comptable et celui de commissaire aux comptes. Pourtant, ces deux professions ont bel et bien des missions propres, et leurs différences ne sont pas anodines.

A. Quelles sont les différences entre les deux professions ?

Il faut savoir qu'une société peut très bien recourir à un expert-comptable et un commissaire aux comptes. Dès lors, dans la mesure où votre expert-comptable est également inscrit comme commissaire aux comptes, pourquoi ne peut-il pas endosser les deux rôles, et effectuer les deux missions ?

La réponse tient dans la teneur de ces deux missions. En effet, même si les diplômes menant à ces deux métiers sont très proches l'un de l'autre, ces deux acteurs n'ont pas le même objectif.

D'un côté, l'expert-comptable intervient en tant qu'aide et conseil auprès des entreprises. Il se doit d'établir la comptabilité de l'entreprise qui le missionne en fonction des règles, usages et donnés acquises de la science comptable. Il a également un rôle de conseil sur la gestion juridique, financière et sociale de l'entreprise et d'information sur le respect de la loi.

Il engage sa responsabilité en cas de faute ou de négligence.

De l'autre, le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis, et intervient pour le compte des partenaires de l'entreprise, comme les associés ou les actionnaires.

Chargé du contrôle comptable et financier d'une entreprise tout en étant indépendant, le commissaire aux comptes doit se garder de tout conflit d'intérêt avec celle-ci. Il ne peut pas, à l'inverse de l'expert-comptable, délivrer des conseils et fournir des prestations qui n'entrent pas dans la mission de commissaire aux comptes.

Le CAC a une obligation d'alerter le conseil d'administration de la société s'il relève des faits susceptibles de compromettre la situation financière de l'entreprise.

Il doit par ailleurs, signaler les délits commis par les dirigeants de la société qui ont une incidence sur les comptes (abus de biens sociaux...) auprès du Procureur de la République.

B. Quand avoir recours à un commissaire aux comptes ?

Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire dans certains cas que voici :

1. Pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA):

La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société sans condition de seuils.

2. Pour les SARL, les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) :

Il faut que 2 des trois critères suivants soient dépassés :

  • 1,55 millions d'euros pour le total du bilan ; 
  • 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires HT ;
  • 50 salariés.

3. Pour les associations:

La désignation d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que les associations perçoivent des subventions publiques d'un montant supérieur à 153 000 euros.

4. Pour les SAS:

Il faut qu'un des trois critères suivants soient remplis :

  •  Si l'entreprise dépasse à la clôture de son exercice 1 million d'euros au bilan, un chiffre d'affaires HT supérieur à 2 million d'euros ou si le nombre moyen de salariés permanents employés dépasse 20 (2 des 3 seuils dépassés); 
  •  Si l'entreprise contrôle ou est elle-même contrôlée par une ou plusieurs entreprises;
  •  Si un ou plusieurs associés (à condition qu'ils totalisent au minimum le dixième du capital) font une demande en référé au président du tribunal de commerce de nomination d'un commissaire aux comptes.

En résumé, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas liée à celle d'un expert-comptable, même si ces deux activités sont complémentaires.

La désignation  d'un commissaire aux comptes est légalement obligatoire pour vérifier la sincérité des comptes d'une société, tandis que le recours, facultatif, à un expert comptable procède de la volonté d'une entreprise de confier la gestion de sa comptabilité à un spécialiste à même de la conseiller sur sa gestion financière, juridique et sociale.

 

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