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Fiche pratique Micro-entreprise

L’impôt sur le revenu des micro-entrepreneurs

Par Modifié le 29-06-2017


Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un régime d'imposition relativement souple, l'impôt dû au titre de leur activité étant déterminé forfaitairement.

Ils sont en outre soumis à des obligations comptables et déclaratives allégées.

A. L'impôt des micro-entrepreneurs commerçants : le micro-BIC

Les entrepreneurs soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires n'excède pas 82 800 EUR s'agissant des activités de ventes ou de fourniture de logement, ou 33 200 EUR pour les autres prestations de services bénéficient d'un régime d'imposition simplifié, appelé « régime micro-BIC ».

A noter : Depuis le 1er janvier 2009, le régime des prestations de services englobe l'activité de loueur en meublé. Le régime de la « fourniture de logement » ne concerne donc que les établissements fournissant ou proposant, outre l'hébergement, des services de para-hôtellerie (nettoyage des locaux, petit déjeuner, linge de maison, accueil).

1. La détermination du bénéfice imposable

Le montant du chiffre d'affaires à prendre en compte est constitué par le produit des opérations courantes du commerçant.

Lorsque l'exploitant exerce à la fois une activité de vente et une activité de prestation de services, le régime des micro-entreprises s'applique lorsque son chiffre d'affaires global annuel est inférieur à 82 800 EUR hors taxes et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre annuel afférent aux prestations de services n'excède pas 33 200 EUR hors taxes.

Exemples :

1o - une entreprise dont le chiffre d'affaires global est de 70 000  EUR et dont les recettes afférentes aux prestations de services s'élèvent à 25 000  EUR sera soumise au régime des micro-entreprises ;

2o - une entreprise dont le chiffre d'affaires global est de 70 000  EUR et dont les recettes afférentes aux prestations de services s'élèvent à 35 000  EUR en sera exclue.

L'administration fiscale détermine elle-même le bénéfice imposable en appliquant, à ce montant brut, un abattement de 71% du chiffre d'affaires pour les activités de ventes ou de fourniture de logement, ou de 50% pour les autres prestations de services. Cet abattement est censé représenter les frais et charges supportées par l'entrepreneur.

A noter : les exploitants individuels relevant du régime micro-BIC peuvent également opter pour un versement social libératoire et bénéficier du régime des micro-entrepreneurs.

Si le commerçant excède la limite de chiffre d'affaires, le régime micro-BIC reste applicable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, lorsque le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 91 000 EUR pour les activités de vente ou de fourniture de logement, ou 35 200 EUR pour les autres prestations de service. Cela depuis le 1er janvier 2016. L'abattement de 71% s'applique alors sur la totalité des recettes, quel que soit leur montant.

2. Les obligations déclaratives et comptables

Les commerçants bénéficiant du régime micro-BIC profitent également d'obligations comptables allégées : ils ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité complète, et ne sont pas obligés d'établir un bilan ou un compte de résultat.

● Ils doivent tenir, au jour le jour,un livre des recettes encaissées dans lequel sont consignées leurs recettes professionnelles, assorties des factures et pièces justificatives. Les recettes sont présentées dans un ordre chronologique et le montant des opérations est totalisé à la fin de chaque trimestre de l'année.

Nota bene : les exploitants exerçant à la fois une activité de vente et un activité de prestation de services doivent faire apparaître distinctement ces opérations sur leur livre des recettes encaissées.

● Ils doivent également tenir un registre d'achats récapitulant, chaque année, le détail de leurs achats. Cette obligation ne s'impose cependant qu'aux commerçants exerçant une activité de vente ou de fourniture de logement.

● De même,ils ne sont pas tenus de déposer une déclaration spécifique de bénéfices industriels et commerciaux : ils doivent simplement porter, sur leur déclaration annuelle de revenus Imprimée n°2042-C Pro) le montant brut de leur chiffre d'affaires.

B. L'impôt des micro-entrepreneurs professionnels : le micro-BNC

Les exploitants individuels n'exerçant pas une activité commerciale sont soumis, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 33 200 EUR hors taxes, au régime « micro-BNC »

3. La détermination du bénéfice imposable

La limite d'application du régime micro-BNC est appréciée en retenant le montant des recettes proprement dites qui ont été effectivement encaissées : honoraires, prestations payées d'avance, paiements en nature, dons et cadeaux, remboursements de frais, intérêts des comptes courants professionnels, indemnités professionnelles, prix et récompenses.

Attention : les ristournes accordées aux clients ne peuvent pas être déduites des recettes.

L'administration fiscale détermine elle-même le bénéfice imposable en appliquant, à ce montant brut, un abattement de 34% du chiffre d'affaires pour frais professionnels. Cet abattement est censé représenter les frais et charges supportés par l'entrepreneur.

A noter : les exploitants individuels relevant du régime micro-BNC peuvent également opter pour un versement social libératoire et bénéficier du régime des auto-entrepreneurs.

Si la limite de chiffre d'affaires est dépassée, le régime micro-BNC reste applicable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, lorsque le chiffre d'affaires hors taxes dépasse. L'abattement de 34% s'applique alors sur la totalité des recettes, quel que soit leur montant.

4. Les obligations déclaratives et comptables

Les micro-entrepreneurs placés sous le régime micro-BNC bénéficient d'obligations allégées.

● Ils ne sont astreints qu'à la tenue d'un document présentant le détail journalier de leurs recettes professionnelles, sur lequel ils doivent toutefois inscrire le nom de chaque client, ainsi que les sommes versées.

● De même, ils ne sont pas tenus de déposer une déclaration spécifique de bénéfices non commerciaux : ils doivent simplement porter, sur leur déclaration annuelle de revenus (imprimé n°2042-C Pro) le montant brut de leurs recettes, ainsi que des plus-values réalisées au cours de l'année.

 

Pour aller plus loin :

Articles 50-0, 102 ter du Code général des impôts,

Article L 123-28 du code de commerce,

Régime des auto-entrepreneurs : articles 151-0 du Code général des impôts,

 

Emmanuel CRUVELIER                                                                               



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