Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ? » Article

Fiche pratique DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

Peut-on protéger son patrimoine personnel avec une SAS ?

Par Modifié le 01-12-2017


A. Le principe de la protection du patrimoine personnel

En principe, l'associé d'une Société par Actions simplifiée (SAS) n'est responsable des dettes de sa société qu'à concurrence de la part qu'il a apporté au capital social de la société.

Les associés participent aux bénéfices et ont l'obligation légale de contribuer aux pertes de la société, à proportion de leurs apports (1).

56%de création de SAS en 2016

Dissociation du patrimoine personnel et souplesse de fonctionnement sont les principaux avantages de cette forme juridique. En 2016, c'est le type de société le plus attractif. En effet, plus de la moitié des sociétés nouvellement créées sont des SAS (2)

La SAS est une personne morale dont l'existence est distincte et indépendante des associés. Son patrimoine lui est propre, il est séparé de celui des associés.

En cas d'impayés, suite à des difficultés rencontrées par la société, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les associés, personnes physiques. Ainsi, les biens propres des associés ne peuvent pas être saisi.

L'action en paiement des créanciers sera diriger exclusivement à l'encontre de la société. Ils ne peuvent se faire rembourser que sur les actifs et la valeur du capital social de la société. Le capital social est, par ailleurs, composé des apports des associés.

En pratique, les statuts de la SAS contiennent une clause qui organise la séparation du patrimoine des associés et du patrimoine professionnel de la société.

B. Deux exceptions à ce principe

1. Le dirigeant commet une faute de gestion

Lorsque le dirigeant commet une faute de gestion sa responsabilité civile peut être engagée (3) et ainsi, il peut être condamné en justice.

Le dirigeant engage sa responsabilité civile pour faute et pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à la partie lésée (la société, un associé, un tiers) si cette dernière apporte la preuve de la faute du gérant ainsi que le lien de causalité de cette faute avec le préjudice subi.

En cas de condamnation, le dirigeant répondra de ses fautes personnelles sur ses propres deniers.

En outre, le dirigeant peut également engager sa responsabilité pénale ou fiscale ; attention aux mauvaises pratiques !

2. Un associé se porte caution pour la société

Un ou plusieurs associés peuvent se porter caution personnellement.

C'est le cas, notamment, lorsque la société effectue un prêt auprès d'un établissement de crédit. La banque demande à un associé de se porter caution pour l'autorisation du prêt. Il s'agit d'une garantie supplémentaire pour la banque, qui à défaut, ne pourrait agir qu'à l'encontre de la société.

Dans cette situation, si la société est défaillante et qu'elle ne peut pas honorer ses dettes, la banque créancière pourra se retourner contre l'associé caution. Lequel devra payer à titre personnel sur son patrimoine privé.

Références :
(1) Articles 1832 et suivants du Code civil
(2) Statistiques Insee : les créations d'entreprises en 2016
(3) Articles 1240 et 1241 du Code civil



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés