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Fiche pratique La Résiliation du Contrat d'Assurance

La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré

Par Modifié le 15-02-2016


L'assuré, tout comme l'assureur, dispose de la possibilité de mettre un terme à son contrat d'assurance. Plusieurs possibilités sont prévues par le code des assurances, le principe étant la résiliation à l'échéance annuelle. Force est néanmoins de constater que de multiples aménagements sont prévus pour résilier son contrat hors échéance…

A. La résiliation du contrat à la date d'échéance

1. La résiliation à l'échéance principale

Les contrats d'assurance sont généralement renouvelés automatiquement à l'échéance principale.

L'assuré qui souhaite mettre fin à son contrat d'assurance peut le faire à la date d'échéance de celui-ci sans avoir à motiver sa décision.

Il doit prévenir son assureur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la date d'échéance, le cachet de la poste faisant foi, mais le contrat peut prévoir un délai inférieur.

2. La résiliation prévue par la Loi Châtel

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information figure sur l'avis d'échéance.

Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. 
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

B. Résiliation hors de la période d'échéance

3. La résiliation prévue par la Loi Hamon

En dehors de la période d'échéance, la loi Hamon permet depuis le 1er janvier 2015 à l'assuré agissant à titre particulier, c'est à dire en dehors de ses activités professionnelles, de mettre fin à son contrat d'assurance, sans motif et à tout moment dès le terme de la première année. Cela vaut pour tous les contrats d'assurances tant obligatoires (ex: assurance multirisques habitation) que facultatifs (ex: extension de garantie d'un bien ou d'un service).

L'assuré peu ainsi à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités. Ce droit de résiliation est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

L'assuré doit alors pour mettre en oeuvre cette faculté, adresser une lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen prévu par sa police pour demander la résiliation.

Enfin, la résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande par l'assureur. Lorsque le contrat est résilié dans les conditions requises, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période pendant laquelle le risque est couvert. L'assureur doit quant à lui, rembourser le solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit des intérêts au taux légal.

Si l'assureur fait la sourde oreille (car il estime par exemple que votre demande n'était pas clairement exprimée) et continue à prélever les échéances...
>>> Adressez-lui une lettre de mise en demeure afin qu'il prenne en compte la résiliation du contrat.

4. La résiliation pour augmentation du montant de la prime

Pour la majorité des contrats, les conditions générales prévoient que l'assuré peut résilier son contrat en cas de majoration de prime (sauf dans le cas, évidemment, où cette majoration provient d'une pénalité due à un malus).

La résiliation est possible dans les 15 jours à compter du jour où l'assuré a eu connaissance de l'augmentation de tarif. La résiliation prend effet un mois après la réception de la lettre. Il ne faudra payer que la part de prime (à l'ancien tarif) couvrant les risques de ce mois.

5. Résiliation en cas de diminution du risque

L'assuré a le droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet 30 jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

6. La résiliation pour perte de la chose assurée

A la suite d'un événement non prévu au contrat, la perte totale de la chose assurée entraîne la résiliation qui prend effet à la date de la perte et le remboursement de la prime pour la période non assurée.

7. La résiliation suite à sinistre

Si la compagnie résilie un contrat après un sinistre, l'assuré a le droit de résilier tous les contrats qu'il avait souscrits auprès de son assureur. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre. La prime est remboursée pour la période non assurée.

8. La résiliation en cas de cession de la chose assurée

Suite à la vente d'un véhicule automobile, le contrat d'assurance est suspendu le lendemain à zéro heure et est automatiquement résilié après un délai de 6 mois.Vous pouvez cependant adresser à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception avec un certificat de cession, la résiliation aura lieu dans un délai de 10 jours après l'envoi de la lettre recommandée. Vous pourrez alors demander à l'assureur le remboursement des primes à échoir.

Le contrat reste donc en cours et n'est pas résilié automatiquement suite à la vente.

Le vendeur informe son assureur de la cession afin d'être dégagé de son obligation de payer les primes (précisez à l'assureur les coordonnées de l'acquéreur).

L'acquéreur indique à l'assureur s'il souhaite mettre le contrat à son nom ou s'il préféré résilier et souscrire à la concurrence.

9. La résiliation en cas de décès

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

10. Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession ou mise à la retraite

Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. 

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet 1 mois après que l'autre partie au contrat a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

C. Les modalités de résiliation

Le Code des Assurances prévoit que "dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police."

Pour une question de preuve il est indispensable de conserver une copie du courrier et la preuve de dépôt ou l'accusé réception.

Dans la pratique et dans un souci de gain de temps certains assureurs acceptent les résiliations par mail ou par fax, il conviendra de se renseigner auprès de votre assureur sur ce type de résiliation.

Dans votre lettre de résiliation, il sera nécessaire de faire figurer le motif de la résiliation, la référence de votre contrat, la date de la résiliation, votre nom et vos coordonnées. Il est impératif de dater et signer votre courrier.

A noter que pour certains cas de résiliation, la seule demande écrite de l'assuré ne suffit pas, il faudra joindre un justificatif (certificat de cession du véhicule, acte de décès…etc.).

Pour en savoir plus :

Par Sidi Mohamed Diagana
Juriste rédacteur