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Fiche pratique Retrait Point / Stage

La récupération des points sur son permis de conduire : Le principe de récupération de points

Par Modifié le 28-11-2011


Le permis de conduire est doté d’un capital de douze points au bout d’un délai de trois ans et de six points dans le cadre du permis probatoire.
 

Des infractions au Code de la route peuvent donner lieu à des retraits de points.
 

Néanmoins, il existe des modalités de récupération des points …
 

A. La récupération de points automatique par effet de la loi


C’est le Code de la route qui institue ces modalités de récupération de points en fonction du délai. C’est ce qu’on appelle les reconstitutions de points.
 

La récupération automatique se fait dans le cadre de trois délais :
 

1. Premier délai : après six mois

Au bout de six mois, il est possible de récupérer les points perdus dans le cadre des petits excès de vitesse. Ce délai de six mois s’applique aux infractions commises depuis le 1er janvier 2011 (date de la dernière réforme née de la loi LOPPSI 2) et ne vise que les infractions ayant entrainé d’un seul point.
 

Ce point est réattribué de manière automatique tous les six mois. Le conducteur en est informé uniquement par lettre simple.
 

2. Deuxième délai : après deux ans


 

Le deuxième délai de récupération automatique des points s’applique lorsque la personne n’a pas commis d’infraction à compter du caractère définitif de l’infraction dans un délai de deux ans.
 

Le point de départ de ce délai de deux ans est ce que l’on appelle le caractère définitif, c’est-à-dire :

le paiement de l’amende forfaitaire

ou

l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée

ou

l’exécution de la composition pénale

ou

le caractère définitif d’un jugement ou d’une ordonnance pénale non contestable.
 

A partir de cette date commence donc le délai de deux ans. Si au cours de ces deux ans, aucune infraction n’a été commise, les douze points seront reconstitués uniquement dans le cadre des infractions commises à compter du 1er janvier 2011 qui n’entrent pas dans le champ d’application du délai de trois ans.
 

3. La reconstitution automatique dans le cadre d’un délai de trois ans


Il avait été noté un assouplissement du permis à point à la suite de la réforme LOPPSI 2 d’avril 2011 et spécialement sur cette reconstitution définitive des points.
 

Le délai de trois ans pour voir son permis de conduire repasser à douze points reste effectif dans le cadre des infractions qui constituent un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième classes (par exemple l’excès de vitesse, la conduite sous l’empire d’état alcoolique, la conduite sous l’empire de stupéfiant, la circulation en sens interdit, le non-respect d’un stop, la conduite sans permis).
 

En réalité et en pratique, le délai de deux ans vise donc un champ d’application extrêmement restreint. Il vaut mieux se conditionner dans le cadre de la gestion de son capital point sur une reconstitution automatique après un délai de trois ans.
 

Bon à savoir :

Il est possible de veiller à l’obtention d’une reconstitution automatique en suivant de près son capital point.

Le principe est le suivant : le point de départ du calcul de la durée est celui du caractère définitif de l’infraction. Autrement dit, tant que l’infraction est contestée, la perte de points n’est pas engendrée et l’infraction ne compte pas dans le délai de probation (par exemple, délai de deux ans) pour permettre une reconstitution automatique.
 

Il est donc essentiel dans le cadre des permis fragiles (à moins de six points) de contester de manière systématique toutes les infractions pour reporter et décaler la perte de points après le délai de deux ans et permettre à son permis de repasser à douze points avant que ne tombent les infractions en cours.
 

B. Un récupération volontaire à l’occasion des stages


Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer quatre points sans pouvoir dépasser le plafond de douze points et ce, avant le délai de récupération automatique.
 

Le titulaire du permis de conduire doit juste s’inscrire à un stage, mais à ses frais. Le stage dure 48h. Des intervenants spécialisés apportent un contenu intéressant et pédagogique au cours de ce stage pour rappeler les règles de sensibilisation à la sécurité routière.
 

A la suite du stage, le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen, par lettre simple, et récupère ses quatre points.
 

Important :

Le stage ne peut être effectué qu’une seule fois par an. Les délais pour récupérer quatre points sont donc d’un an au minimum.


Question fréquente : Peut-on passer un stage tant que l’on n’a pas reçu la lettre d’annulation du permis de conduire ?
 

En pratique, des personnes s’inscrivent à des stages alors que leur permis est virtuellement annulé. Les quatre points ne sont pas attribués lorsque la préfecture constate que le permis était passé sous le solde des zéros points avant l’inscription au permis de conduire.
 

Pour que les quatre point du stage soient accordés, le principe essentiel est le suivant : le permis doit être valide au jour de l’inscription, peu importe la notification de la lettre 48 SI.
 

C. La récupération de points par la voie du recours administratif dans le cadre de l’application de l’article 223-3 du Code de la route et de l’obligation d’information préalable de la perte de points


Il est possible de contester devant le ministère de l’intérieur par la voie d’un recours hiérarchique la perte de point. Il s’agit d’un recours gracieux au cours duquel est examinée la validité de la perte de points. Le ministère peut rendre les points qui ont été prélevés sans informations préalables. Il s’agit d’un recours spécifique à intenter avec un avocat spécialisé.
 

Les points peuvent être également restitués dans le cadre de la contestation de l’invalidation du permis, devant le tribunal administratif à réception d’un arrêté d’annulation d’invalidation de la notification 48 SI. Il est possible de solliciter la reconstitution intégrale du permis de conduire lorsque l’invalidation est irrégulière. Sur ce point, il convient également de faire appel à un avocat spécialisé pour intenter les recours.

Maître Vanessa Fitoussi

Avocat en droit pénal – routier – permis de conduire

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