Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Contravention PV Amende » Retrait Point / Stage » Article

Fiche pratique Retrait Point / Stage

Les infractions commises avec un permis probatoire

Par Modifié le 01-12-2011


Le permis probatoire est le titre de conduite « jeunes conducteurs » et dure 3 ans. Que se passe-t-il si au cours de cette période de trois ans des infractions sont commises, comment s'effectue le calcul pour parvenir aux 12 points ? Comment récupérer des points en cours de route ? 
 

A. Définition et champs d'application du permis probatoire

 

1. Qu'est-ce que le permis probatoire ? le permis « jeune conducteur »

Le permis probatoire est un titre de conduite aussi couramment appelé « permis jeune conducteur ». Depuis la loi du 12 juin 2003 et son décret du 11 juillet 2003, tous les permis de conduire obtenus à partir du 1er mars 2004 étaient dotés d'un capital de six points pour une période probatoire de 3 ans. C'est ce que l'on appelé le permis probatoire.
 

Pour inciter les jeunes conducteurs à être le plus prudent possible et le plus respectueux du Code de la route, le nombre de point est alors réduit à six lors de l'obtention du permis et augmente le temps de la période de test de trois ans. Ce système avait donc une vocation pédagogique.
 

Au terme du permis probatoire, soit 3 ans, le capital de points passait automatiquement à 12 à condition de ne pas avoir commis, durant ces 3 ans, d'infractions donnant lieu à un retrait de points. Si tel était le cas, ce délai repartait à 0 à compter de la date du dernier retrait de points. La période de permis probatoire se retrouvait donc allongée d'autant.
 

Le permis probatoire s'applique :

Aux conducteurs venant de réussir l'examen de conduite ;Aux conducteurs dont le permis a été invalidé par perte totale de point ;Aux conducteurs dont le permis a été annulé par décision judicaire;Aux conducteurs étrangers ayant un permis étranger de moins de trois ans procédant à un échange de permis ;Il peut être obtenu aussi par la conversion d'un brevet militaire de conduite, et s'applique pour les jeunes conducteurs ayant suivi une formation par voie de conduite accompagnée.

 

2. La majoration de points en l'absence d'infraction

Depuis sa réforme le 1er janvier 2008, le permis probatoire est soumis au principe des deux points par an :
 

Si on ne commet pas d'infractions au cours des 3 années de permis probatoire, les six points se convertissent en permis de douze points. Il a ainsi été décidé de récompenser en cours de parcours le jeune conducteur en lui accordant deux points supplémentaires chaque année passée sans commettre d'infraction.
 

Ainsi, le calcul des points acquis le temps du permis probatoire se présente de la manière suivante :
 

Examen de conduite traditionnel : 6 points acquis

1ère année : 8 points

2ème année : 10 points

3ème année : 12 points

 

Examen de conduite accompagnée : 6 points acquis

1ère année : 9 points

2ème année : 12 points

 

A noter :

La situation est plus favorable en cas d'apprentissage anticipé. Le permis probatoire est toujours à six points mais le conducteur récupère non pas deux mais trois points en l'absence d'infraction. Il a donc neuf points la 1ère année et 12 points, la 2ème année. Ainsi, le permis probatoire se valide à douze points au bout de deux ans dans la conduite dite accompagnée (anticipée).

B. La problématique de la perte de points pendant la période probatoire

3. Les principes fondamentaux

Pour bien comprendre comment se fait l'articulation de la perte et reprise de points au cours de ces 3 ans, il faut retenir les deux règles fondamentales suivantes régissant le permis probatoire :

 

- Chaque infraction commise repousse le point de départ du délai de trois ans pour voir passer le permis à 12 points.

- Il est possible de récupérer des points à l'issue d'un stage mais on ne peut jamais avoir plus de points que le nombre correspondant à l'ancienneté de son permis. (Par exemple, dix points pour la deuxième année ou huit points à l'issue de la première année).

Vous souhaitez être accompagné par un avocat pour contester la perte de vos points ?

>> Recevez 3 devis d'avocat pour un RDV en cabinet près de chez vous

4. Les exemples de pertes de points :

                                          

1. Vous perdez 1 point pendant les 3 ans de probation

 

Depuis les récentes modifications, les infractions commises dans le cadre des petits excès de vitesse qui n'entrainent que la perte d'un point sont effacées dans un délai de six mois.
 

Le point est récupéré au terme d'un délai de six mois si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
 

2. Vous perdez 2 points pendant les 3 ans de probation

S'il ne reste que quatre points au conducteur (si l'infraction intervient au cours de la 1èreannée ou si d'autres infractions sont intervenues avant), le conducteur peut demander une reconstitution de points dans le cadre d'un stage facultatif.
 

3. Vous perdez 3, 4, 5 points pendant les 3 ans de probation

En cas d'infraction entrainant un retrait de trois à cinq points, le conducteur est  informépar lettre recommandée avec accusé de réceptiondu retrait de points et del'obligation de suivre un stage de sensibilisationà la sécurité routière dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la lettre.
 

Le stage est obligatoire : s'il refuse, il sera sanctionné d'une amende de 135  EUR et d'une suspension de son permis de conduire qui peut aller jusqu'à trois ans.
 

Les infractions relativement graves, telle que le feu rouge entrainant quatre points ou les grands excès de vitesse ou encore le portable au volant ou encore l'absence de ceinture entraine donc l'obligation pour le titulaire d'un permis probatoire d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
 

4. Vous perdez 6 points pendant les 3 ans de probation

Les infractions les plus graves (alcool, stupéfiants, accident avec blessures involontaires, grand excès de vitesse) entrainent des retraits de six points. Dans cette hypothèse le permis de conduire est purement et simplement annulé. Si vous êtes au cours de la première année ou si le capital de point est à 6 du fait d'autres infractions commises au cours des 3 ans, le titulaire du permis doit repasserl'examen du permis de conduire en entier, code et conduite.
 

Si les six points sont perdus au cours de la 2ème année, le permis probatoire étant alors à huit points, il ne sera pas annulé mais juste réduit à deux points. De la même manière, si les six points arrivent à la fin de la 2ème année, le permis probatoire étant alors à dix points, le permis sera réduit à quatre points.. Il faut donc au plus vite faire un stage volontaire pour reprendre 4 points.
 

Il est donc essentiel de rester vigilant sur la perte de six pointspouvant annuler le permis de conduire et de commander son relevé intégral d'informations pour vérifier le solde de son capital point pour échapper, le cas échéant, à l'annulation pure et simple du permis probatoire.
 

5. Fin de la période probatoire et accès au permis à 12 points

A l'issue de la période probatoire et si le conducteur n'a perdu aucun point, il verra donc son capital point porté à douze.
 

Si le conducteur a perdu des points, sans qu'il en résulte un solde nul,  il récupère un permis de conduire non pas à douze pointsmais à hauteur du solde de points au jour de la date d'anniversaire de son permis de conduire.
 

Part alors un nouveau délai de trois ans au cours duquel, s'il ne commet aucune infraction, le permis deviendra un permis à douze points. Le conducteur a toujours la possibilité de suivre volontairement, tous les ans, un stage payant de sensibilisation pour la sécurité routière qui lui permet de récupérer quatre points sans toutefois pouvoir dépasser le plafond de douze points du permis de conduire.
 

Bon à savoir :
 

-  L'information de la perte de points
 

La problématique du permis à points et sa vocation pédagogique n'a de sens que lorsque le conducteur est informé du suivi de sa perte de points. Le meilleur moyen pour être informé est de rester vigilantsur le relevé intégral d'informations  que vous pouvez obtenir en Préfecture ou sur internet ( service TELEPOINT) avec un code obtenu en Préfecture.
 

Sur les avertissements, les pertes d'un point sont signifiées uniquement par lettre simple lorsqu'elles sont signifiées. Bien souvent, elles sont en réalité signifiées au bout de six mois dans le cadre de la reconstitution du point perdu.
 

De même pour les pertes de deux points.
 

Par contre, pour les pertes de trois, quatre ou cinq points, dans le cadre des permis probatoires, il y a une lettre recommandée adressée au conducteur qui lui fait injonction de suivre le stage à la sensibilisation de la sécurité routière ( Lettre 48 N).
 

- Remboursement de l'amende en permis probatoire.
 

En cas d'infraction entrainant un retrait de plus de deux points, la réalisation d'un stage de sensibilisation est obligatoire (lettre 48N).
 

Si le stage a bien été réalisé dans les 4 mois comme indiqué sur la lettre recommandé, l'amende forfaitaire est remboursée par le trésor public. Pour cela, le stagiaire doit envoyer un courrier simple au trésor public du lieu où a été commis l'infraction. Dans ce courrier, le stagiaire doit indiquer qu'il demande le remboursement de son amende, car il a réalisé son stage dans le délai imparti.
 

Ce courrier doit contenir les documents suivants:

La lettre demandant le remboursement.
 

* Une copie de l'attestation de stage ;
* Une copie de la lettre 48N ;
* Une copie de la preuve de paiement de l'amende ;
* un Relevé d'identité bancaire

Pour connaitre les coordonnées du trésor public du lieu de l'infraction, vous pouvez contacter la mairie.

 

 Conseils pratiques de Maitre FITOUSSI : 
 

      Sur la possibilité de contester l'annulation de votre permis probatoire
 

Lorsque le permis probatoire est annulé à la suite d'une infraction entrainant une perte de six points (Ex.  un grand excès de vitesse en cours de 1erannée), il est toujours possible de contester devant le tribunal administratif la validité de l'invalidation du permis dans le cadre d'un recours en référé aux fins de suspension des effets de la lettre 48SI ou dans le cadre d'un recours en annulation devant le tribunal administratif.
 

     Attention : les jeunes conducteurs sont souvent exclus du référé -suspension
 

Le référé suspension (équivalent  en pratique à un permis blanc) n'est jamais accepté pour les jeunes conducteurs qui perdent leur permis probatoire dans le cadre de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de conduite sous l'empire de stupéfiants, ou encore avec un grand excès de vitesse c'est-à-dire six points en une seule fois dès la première année.
 

Les magistrats sont sévères et retiennent la dangerosité comme condition pour accepter les référés qu'ils apprécient très strictement pour les jeunes conducteurs.
 

     Attention : la petite consommation d'alcool entraine une perte de six points
 

Attention, la contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même s'il s'agit d'une contravention née d'un taux alcool assez bas (pour exemple 2 verres de vins = plus de 0,20 et à moins de 0,40 grammes à l'air expiré), entraine la perte de six points ce qui signifie dans le cadre de la première année du permis probatoire d'une annulation pure et simple du permis de conduire.

Pour aller plus loin :

Voir la fiche sur « La suspension ou l'annulation du permis de conduire » et la fiche sur « Récupérer des points sur son permis de conduire »

Voir l'article R223-1 du Code de la route sur le permis probatoire

Pour consulter le relevé d'information sur vos points : Telepoint  http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/infos-releve-integral

6. Vanessa FITOUSSI avocat droit-pénal-routier-permis de conduire
www.fitoussi-avocat.com

 

Publicité

Autres thèmes associés



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés